Traduction de «qui nous ont été soumises par option consommateurs ainsi » (Français → Anglais) :

Ces discussions sont fondées sur des options soumises par la Cour de justice des Communautés européennes à l’automne 2006 ainsi que sur la communication de la Commission du 28 juin 2006[7].
This is based on options submitted by the European Court of Justice in autumn 2006, and the Commission's Communication of 28th June 2006[7].

«Nous pouvons constater dans le tableau de bord de cette année que les règles favorables aux consommateurs, les réformes des marchés, ainsi que l’application effective des règles de protection des consommateurs ont rendu ces derniers plus confiants dans les marchés», a déclaré M Věra Jourová, la commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l’égalité des genres.
"We can see from this year’s Scoreboard that consumer-friendly rules, market reforms, as well as effective enforcement of consumer rules, have made consumers more confident in the markets", said Věra Jourová, Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality".

18. invite les ANR et les organisations de consommateurs à fournir un aperçu clair et transparent des services de télécommunications offerts aux consommateurs, ainsi que de leurs prix; recommande que les prix des services de télécommunication (tels que les services vocaux, les SMS ou les données) soient présentés sous un format uniforme (prix par minute, prix par SMS et prix par Mo), afin de faciliter la comparaison des services proposés et de favoriser la comparabilité des services forfaitaires; indique que cette comparaison devrait comprendre d'autres éléments, comme la durée minimale du contrat et les sanctions, qui peuvent également influencer le prix; souligne que les clients devraient être en mesure d'accéder gratuitement aux informations d'utilisation de leurs options de service, et que les consommateurs devraient être autorisés à définir des limites d'utilisation, afin de limiter les effets des mauvaises surprises sur les factures et d'encourager la sensibilisation des consommateurs, et ce non seulement pour les services d'itinérance, mais également pour les services nationaux, en particulier concernant les données, car ils ne sont souvent pas conscients des répercussions de leur utilisation sur leurs factures;
18. Calls on NRAs and consumer organisations to provide a clear and transparent overview of the telecommunications services and prices offered to consumers; recommends that prices for telecommunication services (for example voice, SMS, data) should be presented in a uniform format (price per minute, price per SMS, price per MB), in order to facilitate comparison of the services offered and ensure that bundles are comparable; such comparison should include other elements, such as minimum period and penalties, which can also influence the price; emphasises that customers should be able to access all information use related to their service options, free of charge; in order to limit the effects of bill-shock and encourage consumer awareness, consumers should have the option of setting usage limits not only for roaming services but also for domestic services, especially data, as in many cases they are not aware of the effect of their use on their bills;

S'il est vrai qu'elle éliminerait les barrières réglementaires sur le marché intérieur et qu'elle allégerait la charge des entreprises, l'option 6 déplacerait le problème de l'insécurité juridique vers les consommateurs et nuirait ainsi à la confiance de ces derniers. Cela créerait également des problèmes pour les juridictions et les autorités nationales de contrôle qui seraient obligées d'appliquer une loi étrangère.
While this option would remove regulatory barriers in the internal market and result in a reduction of the burden for business, it would transfer the problem of legal uncertainty to consumers resulting in negative impacts on consumer confidence; it would also create problems for national courts and enforcement bodies who would have to apply a foreign law.

Les agences de voyage seront en mesure d’utiliser des critères d’évaluation équitables afin d’offrir l’éventail d’options le plus transparent possible aux consommateurs. Ainsi par exemple, l’affichage principal permettra d’évaluer l’option de voyage la plus appropriée proposée par un transporteur aérien ou ferroviaire régulier.
Travel agents will be able to use fair assessment criteria to offer the most transparent range of options for consumers, for example the main display will make it possible to assess the most suitable travel option offered by a scheduled air or rail carrier.

Nous avons tous travaillé en étant conscients de l’importance de renforcer les organisations de consommateurs ainsi que les objectifs des activités menées en faveur de ces derniers.
We have all worked in a spirit of how important it is to strengthen the consumer organisations and reinforce the objectives of consumer work.

Nous présenterons également une stratégie de politique de défense des consommateurs ainsi que des mesures pour soutenir les investissements privés en faveur de la recherche et développement.
We will also present a strategy for consumer protection and measures to support private investment in research and development.

Comprenons-nous bien : nous rejoignons le consensus sur tous les points qui touchent à la qualité de l'offre de moyens de transport aux consommateurs, ainsi que sur les normes en matière de sécurité, de protection sociale et d'environnement.
In order that there may be no misunderstanding between us, let me say that there is consensus on all the points concerned with the quality of the transport offered to the consumer, consensus also on demands for high standards of safety, social provision and environmental protection.

Après avoir examiné de près l’ensemble des arguments ainsi que les informations factuelles soumises au cours du processus de consultation réalisé dans le cadre du livre vert PPP, il apparaît actuellement qu’une initiative législative est l’option préférable en matière de concessions.
Having carefully considered all arguments and the factual information submitted in the course of the PPP Green Paper consultation, it would currently appear that a legislative initiative is the preferable option as regards concessions.

Une économie européenne compétitive nous permettra de défendre notre modèle social et de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, de la santé et de l'environnement, nous permettant ainsi de bénéficier d'une meilleure qualité de vie et d'augmenter notre niveau de vie.
A competitive European economy will give us the means to support our social model and to ensure a high level of consumer, health and environmental protection, thus enabling us to enjoy a high quality of life and to raise our standards of living.