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Ainsi appelé
Comité des droits de l'homme et de la démocratie
Disposer que
Porter que
Programme SURE
Prévoir que
REACH
SURE
Stipuler que
Système REACH
Titulaire de brevet ainsi mis en cause comme défendeur
Titulaire de brevet ainsi mis en cause en défense
énoncer que
être ainsi formulé
être ainsi libellé
être ainsi rédigé
être rédigé comme suit

Traduction de «nuirait ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither ...[+++]


être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]

read as follows


comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee


programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de ...[+++]

Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the ...[+++]


titulaire de brevet ainsi mis en cause comme défendeur [ titulaire de brevet ainsi mis en cause en défense ]

patentee so added as defendant


Règlement sur la détermination de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) [ Règlement sur les déterminations de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) ]

NAFTA Marking Determination, Re-determination and Further Re-determination Regulations [ NAFTA Marking Determination and Re-determination Regulations ]


Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]

Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]


Delirium non surajouté à une démence, ainsi décrit

Delirium not superimposed on dementia, so described


Anémie réfractaire non sidéroblastique, ainsi précisée

Refractory anaemia without sideroblasts, so stated


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
ii) préciser le rôle et les pouvoirs du conseil de coopération réglementaire, ainsi que la qualité juridique de ses conclusions, en tenant compte du fait que la coopération réglementaire doit respecter le cadre constitutionnel et institutionnel actuel de l'Union, la compétence des autorités européennes, nationales et locales en matière de fixation de leurs propres politiques, en particulier les politiques sociales et environnementales, et que toute application directe de ses recommandations pour les instances de l'Union concernées impliquerait une violation des procédures législatives établies dans les traités, et entraverait dès lors le processus démocr ...[+++]

(ii) to specify the role and powers of the Regulatory Cooperation Council as well as the legal quality of its findings, taking into consideration that the regulatory cooperation should respect the EU’s current constitutional and institutional framework as well as the competence of European, national and local authorities to legislate their own policies, in particular social and environmental policies, and that any direct application of its recommendations for the relevant EU instances would imply a breach of the law-making procedures laid down in the Treaties, and would therefore undermine the democratic process as well as the European public inter ...[+++]


S'il est vrai qu'elle éliminerait les barrières réglementaires sur le marché intérieur et qu'elle allégerait la charge des entreprises, l'option 6 déplacerait le problème de l'insécurité juridique vers les consommateurs et nuirait ainsi à la confiance de ces derniers. Cela créerait également des problèmes pour les juridictions et les autorités nationales de contrôle qui seraient obligées d'appliquer une loi étrangère.

While this option would remove regulatory barriers in the internal market and result in a reduction of the burden for business, it would transfer the problem of legal uncertainty to consumers resulting in negative impacts on consumer confidence; it would also create problems for national courts and enforcement bodies who would have to apply a foreign law.


Les États membres peuvent autoriser que des informations portant sur les évolutions prochaines ou les affaires en cours de négociation ne soient pas communiquées dans des cas exceptionnels où, de l'avis dûment motivé des membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues en vertu du droit national et au titre de la responsabilité collective quant à cette opinion, la divulgation desdites informations nuirait gravement à la position commerciale du groupe, à condition que cette omission ne fasse pas obstacle à une compréhension juste et équilibrée de l'évolution ...[+++]

Member States may allow information relating to impending developments or matters in the course of negotiation to be omitted in exceptional cases where, in the duly justified opinion of the members of the administrative, management and supervisory bodies, acting within the competences assigned to them by national law and having collective responsibility for that opinion, the disclosure of such information would be seriously prejudicial to the commercial position of the group, provided that such omission does not prevent a fair and balanced understanding of the group's development, performance and position and of the impact of its activit ...[+++]


Les États membres peuvent autoriser que des informations portant sur les évolutions prochaines ou les affaires en cours de négociation ne soient pas communiquées dans des cas exceptionnels où, de l'avis dûment motivé des membres des organes d'administration, de direction et de surveillance, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues en vertu du droit national, et au titre de leur responsabilité collective quant à cette opinion, la divulgation desdites informations nuirait gravement à la position commerciale de l'entreprise, à conditions que cette omission ne fasse pas obstacle à une compréhension juste et équilibrée de ...[+++]

Member States may allow information relating to impending developments or matters in the course of negotiation to be omitted in exceptional cases where, in the duly justified opinion of the members of the administrative, management and supervisory bodies, acting within the competences assigned to them by national law and having collective responsibility for that opinion, the disclosure of such information would be seriously prejudicial to the commercial position of the undertaking, provided that such omission does not prevent a fair and balanced understanding of the undertaking's development, performance and position and of the impact of ...[+++]


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Lorsque les informations clés pour l’investisseur et le prospectus doivent être fournis sur un support durable autre que le papier ou au moyen d’un site web, il est nécessaire, pour des raisons de protection des investisseurs, de prévoir des mesures de sécurité supplémentaires de nature, d’une part, à garantir que les investisseurs reçoivent les informations sous une forme adaptée à leurs besoins et, d’autre part, à préserver l’intégrité des informations fournies, empêcher toute modification qui les rendrait moins compréhensibles et nuirait ainsi à leur efficacité et éviter toute manipulation ou altération par des personnes non autorisée ...[+++]

Where the key investor information and the prospectus are to be provided in a durable medium other than paper or by means of a website, additional safety measures are necessary for investor protection reasons, so as to ensure that investors receive information in a form relevant to their needs, and so as to maintain the integrity of the information provided, prevent alterations that undermine its comprehensibility and effectiveness, and avoid manipulation or modification by unauthorised persons.


Lorsque les informations clés pour l’investisseur et le prospectus doivent être fournis sur un support durable autre que le papier ou au moyen d’un site web, il est nécessaire, pour des raisons de protection des investisseurs, de prévoir des mesures de sécurité supplémentaires de nature, d’une part, à garantir que les investisseurs reçoivent les informations sous une forme adaptée à leurs besoins et, d’autre part, à préserver l’intégrité des informations fournies, empêcher toute modification qui les rendrait moins compréhensibles et nuirait ainsi à leur efficacité et éviter toute manipulation ou altération par des personnes non autorisée ...[+++]

Where the key investor information and the prospectus are to be provided in a durable medium other than paper or by means of a website, additional safety measures are necessary for investor protection reasons, so as to ensure that investors receive information in a form relevant to their needs, and so as to maintain the integrity of the information provided, prevent alterations that undermine its comprehensibility and effectiveness, and avoid manipulation or modification by unauthorised persons.


6. invite les États membres à empêcher toute modification du RTI qui nuirait à l'ouverture de l'internet, à sa neutralité, à l'accès à des contenus créatifs en ligne et à la gouvernance participative confiée à de multiples acteurs tels que les gouvernements, les institutions supranationales, les organisations non gouvernementales, les petits et grands acteurs privés ainsi que le "public de l'internet" composé des usagers et consommateurs;

6. Calls on the Member States to prevent any changes to the International Telecommunication Regulations which would be harmful to the openness of the internet, net neutrality, access to creative content online and the participatory governance entrusted to multiple actors such as governments, supranational institutions, non-governmental organisations, large and small private operators and the ‘internet public’ consisting of users and consumers;


26. demande à la Commission, ainsi qu'il le disait déjà dans sa résolution du 12 juillet 2007, de ne pas réclamer l'exclusivité des données dans le cadre des négociations sur les droits de propriété intellectuelle et d'admettre qu'une telle exclusivité aurait des effets importants sur la fabrication des médicaments génériques et, donc, nuirait à l'accès aux médicaments essentiels et à la politique de santé publique des pays en développement;

26. Asks the Commission not to request data exclusivity in the context of IPR negotiations, as stated in the EP Resolution of 12 July 2007, and to recognise that data exclusivity would have far-reaching consequences for the production of generic medicines and is therefore detrimental to developing countries' access to medicines and public health policy;


S'il est vrai qu'elle éliminerait les barrières réglementaires sur le marché intérieur et qu'elle allégerait la charge des entreprises, l'option 6 déplacerait le problème de l'insécurité juridique vers les consommateurs et nuirait ainsi à la confiance de ces derniers. Cela créerait également des problèmes pour les juridictions et les autorités nationales de contrôle qui seraient obligées d'appliquer une loi étrangère.

While this option would remove regulatory barriers in the internal market and result in a reduction of the burden for business, it would transfer the problem of legal uncertainty to consumers resulting in negative impacts on consumer confidence; it would also create problems for national courts and enforcement bodies who would have to apply a foreign law.


Lorsque le projet de loi a été renvoyé au comité, l'arbitre, M. Grant, a réussi à convaincre le gouvernement qu'une période de 3 jours nuirait aux nouveaux partis, aux petits partis, ainsi de suite, et l'a persuadé de ramener la période à 10 jours.

When the bill was referred to committee, the broadcast arbitrator, Mr. Grant, persuaded the government that the three-day period would be a hardship on new parties, small parties or whatever, and the government was persuaded to change it back to 10 days.




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