Vertaling van "législative est l’option " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acheteur de l'option | acheteuse de l'option | détenteur de l'option | détentrice de l'option | titulaire de l'option
option buyer | option holder | option purchaser | option taker | buyer of an option

acheteur de l'option [ preneur de l'option | acheteur d'option | acheteur d'options | détenteur | titulaire d'option ]
option buyer [ buyer of an option | option holder | option taker ]

vendeur de l'option | vendeuse de l'option | signataire de l'option
option writer | option seller | option grantor | seller of an option

parité des options de vente et d'achat [ parité des options vente-achat | parité de l'option de vente et de l'option d'achat ]
put-call parity

prime (1) | prix d'option (2) | prix de l'option (3) | cours de l'option (4) | premium (5)
premium | option price

prix de l'option de vente [ prime d'option de vente | prime de l'option de vente ]
put option premium [ put premium ]

acheteur de l'option | preneur de l'option
option buyer | buyer of an option | option taker

personne relevant du domaine de l'asile | personne du domaine de l'asile | personne soumise à la législation sur l'asile
person from the asylum sector | people from the asylum sector | person in the asylum sector

droit de l'organisation judiciaire | législation sur l'organisation judiciaire
law of judicial organisation

option à la monnaie | option à parité | option at-the-money | option au cours | option au pair
at the money option | at-the-money | at-the-money option

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une nette préférence est apparue en faveur de la simplification de la législation actuelle (deuxième option proposée par la Commission dans sa communication).
There would appear to be a clear preference for the solution involving simplifying existing legislation (second option proposed by the Commission in its communication).

Après l’analyse des impacts, de l’efficacité et de l’efficience des options retenues, ainsi que de leur faisabilité, l’option privilégiée est l’option 2 bis) combinée aux options horizontales a) (actions non législatives) et c), la sous-option i) (incluant seulement les bénéficiaires d’une protection internationale dans le champ d’application).
After the assessment of the impacts, effectiveness and efficiency of the retained options, as well as of their feasibility, the preferred option is 2a) in combination with the horizontal options a) (non-legislative actions) and c), sub-option (i) (including only beneficiaries of international protection in the scope).

(b) modifier les dispositions concernées en supprimant la référence à l'article 43, paragraphe 3, du traité FUE et insérer une disposition aux termes de laquelle il appartient au Parlement et au Conseil de statuer sur ces aspects dans un règlement spécial selon la procédure législative ordinaire; cette option reviendrait à adopter un nouveau règlement spécial relatif à des aspects qui font jusqu'alors l'objet de l'OCM unique, mais n'aurait pas de réelle justification;
(b) to modify the relevant provisions by deleting the reference to Art 43(3) TFEU and inserting a provision that Parliament and Council shall decide on the issues in a special Regulation under the OLP; this would aim to adopting a new special Regulation on subjects which so far are laid down in the single CMO, but would have no real rationale;

Des définitions plus claires et actualisées simplifient la législation mais n'ont qu'un impact très limité en termes d'amélioration du fonctionnement du marché intérieur, de réduction de la charge des entreprises et de renforcement de la confiance des consommateurs. L'option 4 comprend 16 modifications législatives basées sur une harmonisation complète, qui seraient combinées aux quatre changements législatifs proposés au titre de l'option 3.
Clearer and up to date definitions simplify the legislation but have very limited impact on the contribution to the better functioning of the internal market, minimising the burden on business and enhancing consumer confidence.Policy Option 4 includes 16 legislative changes based on full harmonisation and combined with the four legislative changes proposed under Policy Option 3.

35. rappelle la critique de la Cour des comptes européenne, à savoir que la Commission prend parfois des initiatives législatives alors que la procédure d'analyse d'impact n'est pas terminée; prend acte, en outre, de la critique selon laquelle toutes les options ne peuvent recevoir le même niveau d'attention; souligne que toutes les options doivent être pleinement envisagées dans la procédure d'analyse d'impact;
35. Notes the criticism by the European Court of Auditors to the effect that the Commission sometimes undertakes legislative initiatives even though the impact assessment process has not been completed; further notes the criticism that not all policy options may receive the same level of attention; stresses that all policy options must be fully considered in the impact assessment process;

7. invite la Commission à fournir les preuves écrites aux commissions compétentes au fond, dans un délai opportun avant le paraphe de l'ACAC, selon lesquelles l'ACAC ne restreindra pas l'harmonisation des exceptions et des limitations relatives aux droits d'auteur et aux droits connexes dans l'Union européenne, ne restreindra pas la possibilité d'un futur élargissement de ces exceptions et limitations au-delà de celles mentionnées dans la directive 2001/29/CE, n'exclura pas d'options politiques ni d'actions judiciaires futures en vue d'élargir l'accès à des œuvres créatives compte tenu des progrès technologiques via le recours aux exceptions, ne limitera pas les options législatives envisagées par la Commission en ce qui concerne les œuvres orphelines et n'empêchera pas les États membres d'introduire des législations, visant à élargir l'accès aux œuvres orphelines protégées par des droits d'auteur, qui limitent les mesures correctives imposées en cas d'atteinte à de telles œuvres;
7. Asks the Commission to provide evidence in writing to the responsible Committees, in due time before initialling the Agreement, that ACTA will not constrain the harmonisation of exceptions and limitations for copyright and related rights in the EU; will not constrain the possibility of future expansion of the exceptions and limitations beyond those listed in Directive 2001/29/EC; will not foreclose future policy options and judicial actions to expand access to creative works given technological advances through the use of exceptions; will not limit legislative options being considered by the Commission on orphan works or prevent Member States from introducing legislation to expand access to orphaned copyrighted works, that limit the remedies of infringing such works;

10. demande instamment à la Commission de s'engager, en lui écrivant en temps voulu avant son adoption, à ce que l'ACAC ne limite pas l'harmonisation des exceptions et limitations du droit d'auteur et des droits voisins dans l'Union; ne restreindra pas la possibilité d'un futur élargissement de ces exceptions et limitations au-delà de celles mentionnées dans la directive 2001/29/CE; n'exclura pas de futures options politiques ou actions judiciaires en vue d'élargir, par le recours à des exceptions, l'accès aux œuvres de création en fonction des progrès techniques; ne limitera pas les options législatives en ce qui concerne les œuvres orphelines ni n'empêchera les États membres d'introduire une législation visant à élargir l'accès aux œuvres orphelines toujours protégées par le droit d'auteur, qui limite les sanctions en cas d'infraction à propos de telles œuvres;
10. Urges the Commission to commit itself to providing evidence in writing to the European Parliament in good time prior to the initialling of the agreement that ACTA will not restrict the harmonisation of exceptions and limitations for copyright and related rights in the EU; restrict the scope for future expansion of the exceptions and limitations beyond those listed in Directive 2001/29/EC; rule out future policy options and judicial action to expand access to creative works given technological advances through the use of exceptions; limit legislative options on orphan works or prevent Member States from introducing legislation to expand access to orphaned copyrighted works or to limit the remedies for infringement of such copyright;

9. demande instamment à la Commission de s'engager, en lui écrivant en temps voulu avant son adoption, à ce que l'ACAC ne limite pas l'harmonisation des exceptions et limitations du droit d'auteur et des droits voisins dans l'Union; estime que l'ACAC, à supposer qu'il soit conclu, ne saurait: restreindre la possibilité d'étendre encore la liste des exceptions et limitations au-delà de celles visées par la directive 2001/29/CE; forclore de futures options politiques ou actions judiciaires en vue d'élargir, par le recours à des exceptions, l'accès aux œuvres de création en fonction des progrès techniques; limiter les options législatives en ce qui concerne les œuvres orphelines ou empêcher les États membres d'introduire une législation visant à élargir l'accès aux œuvres orphelines toujours protégées par le droit d'auteur, qui limite les sanctions en cas d'infraction à propos de telles œuvres;
9. Urges the Commission to commit itself and to provide evidence in writing to the European Parliament in due time before initialling that ACTA does not constrain the harmonisation of exceptions and limitations for copyright and related rights in the EU; considers that ACTA, -should it be concluded- would constrain the possibility of future expansion of the exceptions and limitations beyond those listed in Directive 2001/29/EC; foreclose future policy options and judicial actions to expand access to creative works given technological advances through the use of exceptions; limit legislative options being on orphan works or prevent Member States from introducing legislation to expand access to orphaned copyrighted works, that limit the remedies of infringing such works;

Toutefois, si une analyse future montre - comme dans le cas des concessions - qu’une communication interprétative ne suffit pas à assurer l’application correcte du droit communautaire, l’adoption d’une proposition législative demeure une option.
However, should future analysis demonstrate that – as in the case of concessions – an Interpretative Communication is insufficient to safeguard the proper application of EC law, the adoption of a legislative proposal remains an option.

Après avoir examiné de près l’ensemble des arguments ainsi que les informations factuelles soumises au cours du processus de consultation réalisé dans le cadre du livre vert PPP, il apparaît actuellement qu’une initiative législative est l’option préférable en matière de concessions.
Having carefully considered all arguments and the factual information submitted in the course of the PPP Green Paper consultation, it would currently appear that a legislative initiative is the preferable option as regards concessions.