Vertaling van "qui lui auront notifié " (Frans → Engels) :

Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise notifie à celle-ci ou lui fait notifier, en observant les règles en vigueur dans l'État membre où elle a son siège, tous actes ou décisions émanant des autorités compétentes et concernant l'application de la législation vétérinaire».
At the request of the applicant authority, the requested authority shall, while observing the rules in force in the Member State in which it is situated, notify the applicant authority or have it notified of all instruments or decisions which emanate from the competent authorities and concern the application of legislation on veterinary matters’.

4. La Commission dresse une liste des entités de REL qui lui ont été notifiées conformément au paragraphe 2 et met à jour cette liste chaque fois que des changements lui sont notifiés.
4. The Commission shall establish a list of the ADR entities notified to it in accordance with paragraph 2 and update that list whenever changes are notified to the Commission.

3. La Commission dresse une liste des organes de REL notifiés dont les informations lui ont été communiquées conformément au paragraphe 2 et la met à jour chaque fois que des changements lui sont notifiés conformément au paragraphe 2, troisième alinéa, deuxième phrase.
3. The Commission shall establish a list of the notified ADR entities communicated to it in accordance with paragraph 2 and update this list whenever changes are notified to the Commission in accordance with the second sentence of the third subparagraph of paragraph 2.

C’est la raison pour laquelle le règlement VIS prévoit que le système débutera ses opérations dans la première région à la date fixée par la Commission lorsque tous les États membres lui auront notifié qu’ils ont procédé aux aménagements techniques et juridiques nécessaires pour utiliser le VIS dans cette région.
That is why the VIS regulation stipulates that the system will begin operating in the first region on the date set by the Commission once all of the Member States have notified it that they have made all the technical and legal adjustments necessary to use VIS in that region.

2. Sur la base des relevés qui lui auront été transmis par les États membres, la Commission publie un relevé statistique mensuel relatif aux stocks commerciaux dans la Communauté, en utilisant des niveaux agrégés.
2. Using aggregate levels, the Commission shall publish a monthly statistical summary of the commercial stocks in the Community on the basis of the summaries submitted by the Member States.

Le mécanisme de consultation visé à l'article 14 remplace le réseau de consultation Schengen à partir de la date fixée conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2 bis, lorsque tous les États membres qui utilisent le réseau de consultation Schengen à la date d'entrée en vigueur du présent règlement auront notifié avoir procédé aux aménagements techniques et juridiques pour l'utilisation du VIS aux fins de consultation entre les autorités centrales chargées des visas sur les demandes de visa, conformément à l'article 17, paragraphe 2, de la Convention de Schengen.
The consultation mechanism referred to in Article 14 shall replace the Schengen Consultation Network from the date determined in accordance with the procedure referred to in Article 39(2a) when all those Member States which use the Schengen Consultation Network at the date of entry into force of this Regulation have notified the legal and technical arrangements for the use of the VIS for the purpose of consultation between central visa authorities on visa applications according to Article 17(2) of the Schengen Convention.

La Convention de Naples II entrera en vigueur 90 jours après que tous les États membres de l'Union européenne auront notifié l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour son adoption.
The Naples II Convention will enter into force ninety days after the notification of the completion of the constitutional procedures for its adoption by all the Member States of the European Union.

en ce qui concerne la Norvège et l'Islande, en vertu du règlement de Dublin II et de l'acquis de Schengen, le règlement leur sera également applicable dès que ces pays auront notifié qu'ils en acceptent le contenu ainsi que sa transposition dans leur législation nationale.
With regard to Norway and Iceland, via the Dublin II Regulation and Schengen Acquis the Regulation will also be applicable once they have notified that they accept its content and agree to implement it in their national legal order.

Si l’autorité compétente notifie au requérant, dans les soixante jours suivant la réception du formulaire d’enregistrement, qu’une inspection sera effectuée, le requérant ne peut pas commencer son activité avant que l’autorité compétente ne lui ait notifié qu’il peut le faire.
If the competent authority notifies the applicant within 60 days of the receipt of the registration form that an inspection will be carried out, the activity shall not begin before the competent authority has notified the applicant that he may commence the activity.

Suivant les conclusions du Conseil du 25-26 octobre 2004, la Commission doit désormais soumettre un nouveau rapport, sur la base des informations complémentaires qui lui auront été transmises.
In response to the Council conclusions of 25-26 October 2004, the Commission is now to produce a new report on the basis of the additional information it has received.