Traduction de «présent règlement auront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Règlement déterminant la procédure applicable aux demandes de révision et appels présentés au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | Règlement sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]
Veterans Review and Appeal Board Regulations [ Regulations prescribing the procedure in respect of applications and appeals to the Veterans Review and Appeal Board | Veterans Appeal Board Regulations ]

Règlement sur les médicaments brevetés [ Règlement concernant la présentation de renseignements sur les médicaments et la détermination des médicaments brevetés faits et développés au Canada ]
Patented Medicines Regulations [ Regulations respecting the reporting of information relating to medicines and the extent to which patented medicines are invented and developed in Canada ]

Règlement sur la présentation de rapports relatifs aux importations et exportations
Export and Import Reporting Regulations

présentation directe des demandes de règlement
direct claim submission

délai de présentation des demandes de règlement
reporting lag

présentation des demandes de règlement par l'employeur
employer claim submission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(11) Pour que la dénomination 'FESE’ soit fiable et facilement reconnaissable par les investisseurs dans l'ensemble de l'Union, le présent règlement devrait prévoir que seuls les gestionnaires de FESE qui respectent les critères de qualité uniformes établis par le présent règlement auront le droit d'utiliser cette dénomination pour commercialiser des FESE dans l'Union.
(11) In order to ensure that the designation ’EuSEF’ is reliable and easily recognisable for investors across the Union this Regulation should establish that only EuSEF managers which comply with the uniform quality criteria as set out in this Regulation should be eligible to use this designation when marketing EuSEFs across the Union.

(11) Pour que la dénomination "fonds d'entrepreneuriat social européen" soit fiable et facilement reconnaissable par les investisseurs dans l'ensemble de l'Union, le présent règlement devrait prévoir que seuls les gestionnaires de FESE qui respectent les critères de qualité uniformes établis par le présent règlement auront le droit d'utiliser cette dénomination pour commercialiser des FESE dans l'Union.
(11) In order to ensure that the designation "European Social Entrepreneurship Fund" is reliable and easily recognisable for investors across the Union this Regulation should establish that only EuSEF managers which comply with the uniform quality criteria as set out in this Regulation should be eligible to use this designation when marketing EuSEFs across the Union.

(2) Tous autres termes ou expressions définis dans la Loi et employés dans le présent règlement auront, pour l’application dudit règlement, le sens que leur donne la Loi.
(2) Any other word or phrase that is defined in the Act and used in these Regulations shall, for the purposes of these Regulations, have the same meaning as that given to it in the Act.

Lorsque les règlements définitifs auront été rédigés et adoptés par le Parlement—ou du moins qu'ils lui auront été présentés—nous en connaîtrons tous les détails, de même que la nature exacte des ententes entre le ministère, les provinces et les fonds.
When the final regulations are prepared and passed by Parliament—or come forward, I should say—then we'll have the details of the kit, the exact nature of these agreements between the department, the provinces, and the funds, and back again.

Le Règlement établit expressément des mécanismes permettant d’assurer que toutes les personnes susceptibles d’être touchées par la loi proposée seront au courant des intentions de ses promoteurs, auront été dûment avisées de sa nature et auront donc l’entière possibilité de se présenter pour en contester l’adoption, s’ils le souhaitent.
The Standing Orders specifically provide mechanisms to ensure that all persons who might be affected by the proposed legislation are aware of the intent of the promoters of the bill, have due notice of its nature and thus will have every opportunity to present themselves to dispute its passage, if desired.

C'est une proposition intéressante, mais je suppose que l'avantage que présente la disposition prévue par le projet de loi, c'est que les principaux intéressés qui seront touchés par ces listes—les activités qui seront touchées une fois que les espèces sont inscrites sur la liste—auront l'occasion de présenter leurs commentaires par le biais du processus de réglementation et à leurs représentants élus quant à l'opportunité d'inscrire ou non ces espèces sur la liste.
It's an interesting proposal, but the advantage, I guess, to the way it is now in the bill is that stakeholders who will be affected by these listings—activities will be affected when species are listed—will have an opportunity to input through the regulatory process and to their elected representatives on whether those species should be listed or not.

Le mécanisme de consultation visé à l'article 14 remplace le réseau de consultation Schengen à partir de la date fixée conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2 bis, lorsque tous les États membres qui utilisent le réseau de consultation Schengen à la date d'entrée en vigueur du présent règlement auront notifié avoir procédé aux aménagements techniques et juridiques pour l'utilisation du VIS aux fins de consultation entre les autorités centrales chargées des visas sur les demandes de visa, conformément à l'article 17, paragraphe 2, de la Convention de Schengen.
The consultation mechanism referred to in Article 14 shall replace the Schengen Consultation Network from the date determined in accordance with the procedure referred to in Article 39(2a) when all those Member States which use the Schengen Consultation Network at the date of entry into force of this Regulation have notified the legal and technical arrangements for the use of the VIS for the purpose of consultation between central visa authorities on visa applications according to Article 17(2) of the Schengen Convention.

Dès lors que les procédures prévues dans le présent règlement auront été suivies, les motifs de non-reconnaissance ne s'appliqueront pas aux décisions concernant le droit de visite ou le retour de l'enfant.
Where the procedures in this Regulation have been followed, these grounds for non-recognition will not apply to judgments on the right of access and judgments on the return of the child.

Pourriez-vous avertir le greffier lorsque les règlements auront été finalisés; nous pourrions décider de demander à en prendre connaissance avant qu'ils soient présentés à la Chambre.
I'm just wondering if, when the regulations are done, you could let the clerk know; we would consider whether we would ask to see the regulations before they're presented in the House.