Vertaling van "lui auront notifié " (Frans → Engels) :

4. Le Fonds n’allouera pas de droits de tirage spéciaux au titre de la présente annexe aux participants qui, avant la date de l’allocation, lui auront notifié par écrit qu’ils ne souhaitent pas recevoir d’allocation.
4. The Fund shall not allocate special drawing rights under this Schedule to those participants that have notified the Fund in writing prior to the date of the allocation of their desire not to receive the allocation.

Ces derniers auront deux mois pour lui notifier toutes les mesures qu'ils ont ou auront prises pour procéder à la transposition complète de ladite directive, y compris pour mettre leur législation nationale en conformité avec le droit de l'Union.
The six countries have two months to notify the Commission of all measures taken to ensure full implementation, including to bring national legislation in line with EU law.

Ils auront deux mois pour lui notifier les mesures qu'ils ont prises pour mettre leur droit national en conformité avec la législation européenne.
They will have two months to notify the Commission of measures taken to bring national legislation in line with EU law.

C’est la raison pour laquelle le règlement VIS prévoit que le système débutera ses opérations dans la première région à la date fixée par la Commission lorsque tous les États membres lui auront notifié qu’ils ont procédé aux aménagements techniques et juridiques nécessaires pour utiliser le VIS dans cette région.
That is why the VIS regulation stipulates that the system will begin operating in the first region on the date set by the Commission once all of the Member States have notified it that they have made all the technical and legal adjustments necessary to use VIS in that region.

Si le présent accord n'entre pas en vigueur à titre provisoire en application du paragraphe 2 du présent article dans un délai de deux ans à compter du 1er octobre 1980 , le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies invitera , aussitôt qu'il le jugera possible après cette date , les gouvernements qui auront déposé leurs instruments de ratification , d'acceptation , d'approbation ou d'adhésion , ou qui lui auront notifié qu'ils appliqueront le présent accord à titre provisoire , et tous les autres gouvernements qui ont participé à la conférence des Nations unies sur le caoutchouc naturel , 1978 , à se réunir en vue de recommander si les gouvernements qui sont en mesure de le faire devraient ou non prendre les mesures nécessaires pour mettre le présent accord en vigueur entre eux , à titre provisoire ou définitif , en totalité ou en partie .
IF THIS AGREEMENT DOES NOT COME INTO FORCE PROVISIONALLY UNDER PARAGRAPH 2 OF THIS ARTICLE WITHIN TWO YEARS FROM 1 OCTOBER 1980 , THE SECRETARY-GENERAL OF THE UNITED NATIONS SHALL INVITE , AT THE EARLIEST TIME HE CONSIDERS PRACTICABLE AFTER THAT DATE , THE GOVERNMENTS WHICH HAVE DEPOSITED INSTRUMENTS OF RATIFICATION , ACCEPTANCE , APPROVAL OR ACCESSION , OR HAVE NOTIFIED HIM THAT THEY WILL APPLY THIS AGREEMENT PROVISIONALLY , AND ALL OTHERS WHICH PARTICIPATED IN THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON NATURAL RUBBER , 1978 , TO MEET WITH A VIEW TO RECOMMENDING WHETHER OR NOT THOSE GOVERNMENTS IN A POSITION TO DO SO SHOULD TAKE THE NECESSARY STEPS TO PUT THIS AGREEMENT PROVISIONALLY OR DEFINITIVELY INTO FORCE AMONG THEMSELVES IN WHOLE OR IN PART .

Si les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article pour l'entrée en vigueur définitive au présent accord ne sont pas remplies pendant la période de dix-huit mois civils durant laquelle l'accord était en vigueur à titre provisoire en vertu du paragraphe 2 du présent article , le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies convoquera , aussitôt qu'il le jugera possible , mais en tout état de cause avant l'expiration de la période de dix-huit mois susmentionnée , les gouvernements qui auront déposé leurs instruments de ratification , d'acceptation , d'approbation ou d'adhésion , ou qui lui auront notifié qu'ils appliqueront le présent accord à titre provisoire , et tous les autres gouvernements qui ont participé à la conférence des Nations unies sur le caoutchouc naturel , 1978 , afin d'examiner l'avenir du présent accord .
IF THE REQUIREMENTS FOR DEFINITIVE ENTRY INTO FORCE OF THIS AGREEMENT UNDER PARAGRAPH 1 OF THIS ARTICLE HAVE NOT BEEN MET WITHIN 18 CALENDAR MONTHS OF THE AGREEMENT'S PROVISIONAL ENTRY INTO FORCE UNDER PARAGRAPH 2 OF THIS ARTICLE , THE SECRETARY-GENERAL OF THE UNITED NATIONS SHALL , AT THE EARLIEST TIME HE CONSIDERS PRACTICABLE , BUT BEFORE THE END OF THE 18-MONTH PERIOD MENTIONED ABOVE , CONVENE THOSE GOVERNMENTS WHICH HAVE DEPOSITED INSTRUMENTS OF RATIFICATION , ACCEPTANCE , APPROVAL OR ACCESSION , OR HAVE NOTIFIED HIM THAT THEY WILL APPLY THIS AGREEMENT PROVISIONALLY , AND ALL OTHERS WHICH PARTICIPATED IN THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON NATURAL RUBBER , 1978 , TO MEET TO REVIEW THE FUTURE OF THIS AGREEMENT .

Elle informe, par ailleurs, le gouvernement italien : - qu'elle se prononcera au sujet des aides à la reconversion vers les productions biologiques, lorsque les autorités lui auront notifié les programmes opérationnels au titre de l'article 93 par. 3 du Traité ; - que dès la mise en vigueur du Règlement CEE concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et denrées alimentaires, ne pourront se prévaloir de la dénomination de "produit biologique" que ceux qui correspondent aux dispositions de ce règlement.
It has also informed the Italian Government that: - it will decide on the matter of aid for conversion to organic production when the authorities have informed it of the operational programmes pursuant to Article 93(3) of the Treaty; - after the entry into force of the EEC regulation on organic production of agricultural products and indications referring thereto on agricultural products and foodstuffs, only those complying with that regulation may use the description "organic products".