Vertaling van "européenne auront notifié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].
In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].

Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Irlande a notifié (, par lettre du...,) son souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].
In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Ireland has notified (, by letter of ...,) its wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].

Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Royaume-Uni a notifié (par lettre du.....) son souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].
In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, the United Kingdom has notified (, by letter of ...,) its wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Belgique, la France, l'Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas disposent à présent de deux mois pour notifier à la Commission les mesures qu'ils auront prises pour remédier à cette situation, faute de quoi la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
Belgium, France, Germany, Luxembourg and the Netherlands now have two months to notify the Commission of measures taken to remedy this situation. Otherwise, the Commission may decide to refer these countries to the Court of Justice of the European Union (CJEU).

Ils auront deux mois pour lui notifier les mesures qu'ils ont prises pour mettre leur droit national en conformité avec la législation européenne.
They will have two months to notify the Commission of measures taken to bring national legislation in line with EU law.

Prochaines étapes: La recommandation invite les États membres à notifier à la Commission les mesures qu’ils auront prises à la lumière de ses dispositions dix-huit mois après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Next steps: The Recommendation invites Member States to inform the Commission about the measures taken in light of the Recommendation 18 months after its publication in the Official Journal of the European Union.

La Convention de Naples II entrera en vigueur 90 jours après que tous les États membres de l'Union européenne auront notifié l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour son adoption.
The Naples II Convention will enter into force ninety days after the notification of the completion of the constitutional procedures for its adoption by all the Member States of the European Union.

En outre, plusieurs dispositions essentielles pour les États-Unis, telles que l’acceptation de leurs pratiques vitivinicoles existantes non couvertes par les actuelles autorisations communautaires et des exigences de certification fortement simplifiées n’entreront en vigueur qu’après que les États-Unis auront notifié à la Communauté qu’ils ont modifié le statut des 17 fameuses dénominations européennes considérées comme semi génériques aux États-Unis.
Besides, several provisions of key interest to the United States, such as the approval of their existing wine-making practices not covered by current Community authorisations and much simplified certification requirements, will only kick in once the United States has notified the Community it has changed the status of the 17 famous European wine names that are semi-generics in the US.

Cependant, vu l'urgence, notre rapporteur vise, dans son amendement 6, à faire adopter ce protocole aussi rapidement que possible, c'est à dire, conformément à l'article 34, paragraphe 2, point d du traité sur l'Union européenne, lorsqu'une majorité d'États membres auront notifié leur accord.
But considering the urgency, our rapporteur seeks in her Amendment No 6 to have this Protocol adopted as quickly as possible that is, according to Article 34(2)(d) of the Treaty on European Union, when a majority of Member States have notified their approvals.