Vertaling van "qui les soutiennent demeurent tenus " (Frans → Engels) :

Les pays de l’Union européenne demeurent tenus de notifier les aides d’État à la Commission pour certains produits de l’annexe I du traité non couverts par une organisation commune de marché (OCM), mais celle-ci ne peut que formuler des observations sur les aides.
European Union (EU) countries are still obliged to notify the Commission of state aid for certain Annex I products that are not covered by a common market organisation (CMO), but the Commission may only make observations on the aid schemes.

Il demeure une proposition importante et des progrès doivent être accomplis pour trouver une solution acceptable qui soutienne l'innovation.
This remains an important proposal and rapid progress towards a workable solution that supports innovation must be pursued.

Les Fonds structurels et d'investissement demeurent les principaux instruments d'investissement de l'Union européenne qui soutiennent les PME et les actions menées principalement dans les domaines de la recherche et de l'innovation, des transports, de l'environnement et du développement rural.
The Structural and Investment funds remain the main investment instruments of the EU supporting SMEs and actions mainly in the areas of research and innovation, transport, environment and rural development.

Les États membres demeurent pleinement responsables de l'organisation de ces systèmes et ne sont pas tenus d'instaurer une législation prévoyant la mise en place de régimes complémentaires de pension dans le cadre de la transposition de la présente directive en droit national.
Member States retain full responsibility for the organisation of such systems, and when transposing this Directive into national law they are not obliged to introduce legislation providing for the setting up of supplementary pension schemes.

Cela nous aurait prémunis d’une crainte: que les États puissent demeurer tenus de transposer des règles relatives aux rayonnements solaires du fait de leur évocation dans la directive-cadre.
That would have relieved our fear that the states would be obliged to transpose the rules on solar radiation because they are referred to in the framework directive.

En dépit des propos tenus par d’autres députés européens polonais, c’est ce que les Polonais espèrent eux aussi. Soixante-treize pour cent de mes compatriotes sont satisfaits de l’adhésion de la Pologne à l’Union européenne et soutiennent le processus d’intégration européenne.
Despite what other Polish MEPs have said earlier, it is what Poles hope for as well. Seventy-three percent of my countrymen are satisfied with Poland’s membership of the European Union and support the process of European integration.

Aussi le rapporteur demande-t-il à nouveau que l'on soutienne l'amendement de première lecture tendant à ce que gestionnaires des gares et entreprises ferroviaires soient tenus d'informer les voyageurs de leurs droits.
Your rapporteur therefore calls once again for support for the first-reading amendment to the effect that station managers and rail undertakings should be required to inform passengers of their rights.

En outre, au vu des débats initiaux tenus ici au sein des commissions parlementaires, il semble que le Parlement européen soutienne largement cette règle.
Moreover, on the basis of initial discussions here in the parliamentary committees, it seems that this home-grown rule meets with broad support here in Parliament.

Bien que cette directive ne couvre que les entreprises de plus de 50 membres ou les établissements de plus de 20 membres (afin de ne pas faire obstacle à la création de PME), les chefs d'entreprises non couvertes par la directive demeurent tenus de respecter l'article 21 de la Charte sociale révisée.
Although this directive only covers undertakings of more than 50 members or establishments of more than 20 members (so as not to stand in the way of the creation of SMEs) employers are still bound, in the case of undertakings not covered by the directive, to respect Article 1 of the revised Social charter.

En rendant ce projet de loi rétroactif à 1985, nous transmettons également un message clair au monde entier que les auteurs d'actes de terrorisme ou ceux qui les soutiennent demeurent tenus responsables jusqu'à ce jour.
In making this bill retroactive to 1985, we are also sending a clear message to the world that those who perpetrate or support terrorist acts remain accountable to this day.