Vertaling van "ceux qui les soutiennent demeurent tenus " (Frans → Engels) :

F. considérant que la transparence et la responsabilité sont des conditions fondamentales de l'efficacité de l'aide, non seulement entre les gouvernements des pays donateurs et ceux des pays bénéficiaires, mais aussi entre l'État et la société; considérant que, dans le programme d'action d'Accra, les donateurs et les pays partenaires ont convenu de diffuser en temps utile des informations détaillées sur les flux d'aide actuels et futurs afin que les pays en développement puissent élaborer leur budget et vérifier leurs comptes de façon plus précise; considérant, de même, qu'il demeure essentiel que les pays donateurs soutiennent le renforcement de l'institution parlementaire, ainsi que la participation des autorités locales et des organisations de la société civile en vue d'ancrer solidement la politique de développement dans le processus démocratique;
F. whereas transparency and accountability – both between the governments of donor and recipient countries and between the state and society – are prerequisites for aid effectiveness; whereas donors and partner countries agreed in the AAA to provide detailed information on current and future aid flows in good time to enable developing countries to draw up their budgets and audit their accounts more accurately; whereas, likewise, it remains crucial for donor countries to support the strengthening of the institution of parliament and the involvement of local authorities and civil society organisations, so as to anchor development policy firmly in the democratic process;

Dans ce contexte, la Cour estime que si, dans une société démocratique, les contribuables ont le droit d’être tenus informés de l’utilisation des fonds publics, il n’en demeure pas moins qu’une pondération équilibrée des différents intérêts en cause nécessitait, avant l’adoption des dispositions contestées, la vérification, par les institutions concernées, du point de savoir si la publication au moyen d’un site Internet unique par l'État membre et librement consultable des données nominatives relatives à tous les bénéficiaires concernés et aux montants précis provenant du FEAGA et du Feader perçus par chacun de ceux-ci – et cela sans opérer de distinction en fonction de la durée, de la fréquence ou du type et de l’importance des aides perçues – n’allait pas au-delà de ce qui était nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis.
In this context, the Court takes the view that, while it is true that in a democratic society taxpayers have a right to be kept informed of the use made of public funds, the fact none the less remains that the striking of a proper balance between the various interests involved made it necessary for the institutions concerned, before adopting the disputed provisions, to ascertain whether publication via a single freely consultable website in each Member State of data naming each of the beneficiaries concerned and the precise amounts received by each of them from the EAGF and the EAFRD – with no distinction being drawn according to the duration, frequency or nature and amount of the aid received – did not go beyond what was necessary for achieving the legitimate aims pursued.

Ensuite, le nombre minimum requis de membres d'un parti passerait de 100 à 250 et ceux-ci seraient tenus de signer une déclaration attestant qu'ils sont membres du parti et qu'ils soutiennent son enregistrement.
Second, the minimum number of party members would be increased from 100 to 250. A signed statement would be required from those members stating that they are members of the party and support its registration.

L'opinion des citoyens sur la construction européenne demeure globalement stable au dernier semestre, selon les résultats de l'Eurobaromètre 53 publié aujourd'hui : les Européens qui soutiennent l'appartenance à l'Union européenne et estiment que leur pays bénéficie de l'appartenance à l'Union demeurent largement plus nombreux que ceux d'un avis contraire.
According to Eurobarometer No 53 published today, public opinion as regards European integration has remained largely unchanged over the last six months: those in Europe who support EU membership and believe that their country benefits from it still greatly outnumber those with opposing views.

En rendant ce projet de loi rétroactif à 1985, nous transmettons également un message clair au monde entier que les auteurs d'actes de terrorisme ou ceux qui les soutiennent demeurent tenus responsables jusqu'à ce jour.
In making this bill retroactive to 1985, we are also sending a clear message to the world that those who perpetrate or support terrorist acts remain accountable to this day.

Ces organismes relèvent directement du ministre ou d'autres parties indépendantes, et les ministres demeurent tenus de rendre compte à certains égards pour ces organismes, mais ceux-ci ne déterminent pas leurs activités de la même façon qu'ils détermineraient leurs activités, en théorie ou d'un point de vue constitutionnel, s'ils faisaient partie intégrante de leur ministère.
They are directly responsible or connected to the minister or others that are at arm's length or once removed where ministers are still answerable in some respects for those organizations and agencies, but they do not determine their activities in the same way that they allegedly or constitutionally speaking determine the activities within their departments.