Traduction de «directive demeurent tenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

connaissance directe et renseignements tenus pour véridiques
information and belief knowledge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres demeurent pleinement responsables de l'organisation de ces systèmes et ne sont pas tenus d'instaurer une législation prévoyant la mise en place de régimes complémentaires de pension dans le cadre de la transposition de la présente directive en droit national.
Member States retain full responsibility for the organisation of such systems, and when transposing this Directive into national law they are not obliged to introduce legislation providing for the setting up of supplementary pension schemes.

Bien que cette directive ne couvre que les entreprises de plus de 50 membres ou les établissements de plus de 20 membres (afin de ne pas faire obstacle à la création de PME), les chefs d'entreprises non couvertes par la directive demeurent tenus de respecter l'article 21 de la Charte sociale révisée.
Although this directive only covers undertakings of more than 50 members or establishments of more than 20 members (so as not to stand in the way of the creation of SMEs) employers are still bound, in the case of undertakings not covered by the directive, to respect Article 1 of the revised Social charter.

Cela nous aurait prémunis d’une crainte: que les États puissent demeurer tenus de transposer des règles relatives aux rayonnements solaires du fait de leur évocation dans la directive-cadre.
That would have relieved our fear that the states would be obliged to transpose the rules on solar radiation because they are referred to in the framework directive.

Ces organismes relèvent directement du ministre ou d'autres parties indépendantes, et les ministres demeurent tenus de rendre compte à certains égards pour ces organismes, mais ceux-ci ne déterminent pas leurs activités de la même façon qu'ils détermineraient leurs activités, en théorie ou d'un point de vue constitutionnel, s'ils faisaient partie intégrante de leur ministère.
They are directly responsible or connected to the minister or others that are at arm's length or once removed where ministers are still answerable in some respects for those organizations and agencies, but they do not determine their activities in the same way that they allegedly or constitutionally speaking determine the activities within their departments.