Vertaling van "ferroviaires soient tenus " (Frans → Engels) :

Il est inacceptable que des gens qui ont un service ferroviaire dans lequel le gouvernement a investi disons 20 millions de dollars soient tenus de rembourser ce montant à la société ferroviaire alors qu'elle l'a reçu en cadeau des contribuables canadiens.
It is fundamentally wrong to have people who have been serviced by a line into which the government has put, say, $20 million, for example, paying that back to the railway when it was a gift to them by the taxpayers of Canada.

La Fédération canadienne des municipalités a été heureuse de voir que le discours du Trône de l'an dernier comprenait l'engagement à exiger des expéditeurs et des sociétés ferroviaires qu'ils souscrivent à une assurance supplémentaire de façon à ce qu'ils soient tenus responsables.
The Federation of Canadian Municipalities was happy to see that last year's throne speech included the commitment to require shippers and railways to carry additional insurance in order to be held accountable.

3. Les États membres veillent à ce que des comptes de profits et pertes et des bilans distincts soient tenus et publiés pour, d'une part, les activités relatives à la fourniture des services de transport ferroviaire de fret et, d'autre part, les activités relatives à la fourniture de services de transport ferroviaire de voyageurs.
3. Member States shall ensure that separate profit and loss accounts and balance sheets are kept and published, on the one hand, for business relating to the provision of rail freight transport services and, on the other, for activities relating to the provision of passenger transport services.

1. Les États membres veillent à ce que des comptes de profits et pertes et des bilans distincts soient tenus et publiés pour, d'une part, les activités relatives à la fourniture de services de transport par des entreprises ferroviaires et, d'autre part, les activités relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire.
1. Member States shall ensure that separate profit and loss accounts and balance sheets are kept and published, on the one hand, for business relating to the provision of transport services by railway undertakings and, on the other, for business relating to the management of railway infrastructure.

Aussi le rapporteur demande-t-il à nouveau que l'on soutienne l'amendement de première lecture tendant à ce que gestionnaires des gares et entreprises ferroviaires soient tenus d'informer les voyageurs de leurs droits.
Your rapporteur therefore calls once again for support for the first-reading amendment to the effect that station managers and rail undertakings should be required to inform passengers of their rights.

Les chemins de fer sont tenus de respecter la Loi sur la sécurité ferroviaire et il incombe à Transports Canada de veiller à ce que les normes de sécurité soient respectées conformément à la loi.
Railways are required to comply with the Railway Safety Act and it is up to Transport Canada to ensure that safety standards are complied with in accordance with the law.

C'est la raison pour laquelle la Commission européenne veut rationaliser les transports routiers; - ne peuvent accepter une limitation du transit du gaz et de l'électricité via des réseaux possédant la capacité technique nécessaire, mais qui sont tenus par des contrats d'exclusivité; en conséquence, la Commission souhaite ardemment l'instauration d'une certaine liberté d'accès; - ne peuvent accepter que les écartements ferroviaires ne soient pas identiques sur l'ensemble du continent européen; - ne peuvent accepter que des opérations simples, telles que l'utilisation d'un rasoir électrique, puissent être rendues impossibles par manque de normalisation des prises électriques; - ne peuvent accepter que les téléphones mobiles deviennent inutilisables dès qu'une frontière nationale est franchie, alors que les frontières sont en voie de disparition; - ne peuvent accepter l'existence de codes téléphoniques internationaux différents, de limitations de vitesse différentes, de monnaies différentes, de politiques extérieures différentes et de conceptions différentes en matière de sécurité et de défense !
THIS IS WHY THE EC COMMISSION WANTS TO RATIONALISE ROAD TRANSPORTS. - CANNOT ACCEPT THE LIMITATION TO GAS AND ELECTRICITY TRANSIT THROUGH NETWORKS WHICH HAVE TECHNICAL CAPACITY OF TRANSPORT AVAILABLE BUT ARE LINKED TO EXCLUSIVITY CONTRACTS; THIS IS WHY WE ARE INSISTING ON SOME KIND OF FREEDOM OF ACCESS. - CANNOT ACCEPT RAIL GAGES WHICH ARE NOT UNIFORM IN THE CONTINENT; - CANNOT ACCEPT THAT EVEN SIMPLE ACTIONS LIKE THE USE OF AN ELECTRICAL RASOR CAN BECOME IMPOSSIBLE BY LACK OF NORMALIZATION OF DOMESTIC POWER SOCKETS; CITIZENS OF EUROPE - CANNOT ACCEPT THAT MOBILE TELEPHONE BECOMES USELESS AS SOON AS A NATIONAL BORDER LINE IS CROSSED, EVEN KNOWING THAT THIS BORDER LINE IS DISAPPEARING; - CANNOT ACCEPT DIFFERENT INTERNATIONAL DIALING CODES, DIFFERENT SPEED LIMITS, AND, PROGRESSIVELY, DIFFERENT CURRENCY UNITS, EVEN DIFFERENT EXTERNAL POLICY, SECURITY AND DEFENSE CONCEPTS!