Vertaling van "qui investit dans une entreprise non résidente doit remplir " (Frans → Engels) :

Par exemple, pour bénéficier de l'allégement fiscal, une entreprise espagnole qui investit dans une entreprise non résidente doit remplir davantage de conditions (notamment liées au volume des recettes et au niveau de participation des actionnaires) que si elle investit au niveau national.
For example, a Spanish company which invests in a non-resident company must fulfil more conditions (for example related to volume of income and level of shareholder participation) than for a domestic investment if it wants to benefit from the tax break.

De ce fait, pour bénéficier de l'avantage fiscal, une société espagnole qui investit dans une société non résidente doit remplir davantage de conditions (par exemple, volume des recettes, niveau de participation des actionnaires) que si elle investit au niveau national.
As a result, a Spanish company which invests in a non-resident company must fulfil more conditions (e.g. volume of income, level of shareholder participation) than for a domestic investment if it wants to benefit from the tax advantage.

Il doit contenir toutes les informations dont a besoin un investisseur avant de décider s'il investit dans l'entreprise.
It contains the information an investor needs to have before making a decision whether to invest in the company.

Constater que, en adoptant et en maintenant les dispositions des articles 10 et 38 du code portugais de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (ci-après le «CIRS»), en vertu desquelles un contribuable 1) qui échange des parts sociales et transfère sa résidence à l’étranger ou 2) qui procède au transfert d’actifs et de passifs liés à une activité exercée sur une base individuelle en échange de parts d’une entreprise non résidente doit, dans le premier cas, inclure, pour les opérations en question, tout revenu non affecté dans la base imposable du dernier exercice fiscal pour lequel il est toujours considéré comme un contribuable résident et, dans le second cas, ne peut pas bénéficier d’un report d’imposition en raison de l’opération en question, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 21, 45 et 49 TFUE et des articles 28 et 31 de l’accord sur l’Espace économique européen.
Declare that the Portuguese Republic has failed to fulfil its obligations under Articles 21 TFEU, 45 TFEU and 49 TFEU and Articles 28 and 31 of the EEA Agreement in adopting and maintaining in force legislation, in the form of Articles 10 and 38 of the Código do imposto sobre o rendimento das pessoas singulares (Law on the income tax of natural persons) (‘the CIRS’), pursuant to which a taxable person who (i) exchanges shares and transfers his place of residence abroad or (ii) transfers assets and liabilities relating to an activity carried out on an individual basis in return for shares in a non-resident company, must, in the former case, include, in relation to the transactions in question, any income not taxed in the last fiscal year in which the taxable person was still regarded as a resident taxpayer, whereas, in the latter case, he does not benefit from a deferment of tax resulting from the transaction in question;

(3) Toute personne à qui est versée ou créditée une somme mentionnée aux paragraphes (1), (2) ou (2.1), pour ou au nom d’une personne non-résidente, doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit, à l’égard d’une telle somme.
(3) Every person who is paid or credited with an amount referred to in subsection (1), (2) or (2.1) for or on behalf of a non-resident person shall make an information return in prescribed form in respect of the amount.

(3) Sous réserve du paragraphe (4), la société de personnes déclarante pour un exercice doit présenter au ministre, au plus tard à la date où elle est tenue par l’article 229 du Règlement de l’impôt sur le revenu de remplir une déclaration pour l’exercice, ou serait ainsi tenue si cet article s’appliquait à elle, une déclaration de renseignements pour l’exercice concernant chaque personne non-résidente avec laquelle elle, ou l’un de ses associés, a un lien de dépendance au cours de l’exercice et chaque société de personnes dont une telle personne non-résidente est un associé. Cette déclaration est présentée sur le formulaire prescrit et contient les renseignements prescrits concernant les opérations à déclarer auxquelles la société de personnes déclarante et la personne non-résidente ou la société de personnes, selon le cas, ont pris part au cours de l’exercice.
(3) Subject to subsection 233.1(4), a reporting partnership for a fiscal period shall, on or before the day on or before which a return is required by section 229 of the Income Tax Regulations to be filed in respect of the period or would be required to be so filed if that section applied to the reporting partnership, file with the Minister, in respect of each non-resident person with whom the reporting partnership, or a member of the reporting partnership, does not deal at arm’s length in the period and each partnership of which such a non-resident person is a member, an information return for the period in prescribed form containing prescribed information in respect of the reportable transactions in which the reporting partnership and the non-resident person or the partnership, as the case may be, participated in the period.

Les aides au sauvetage doivent remplir la condition énoncée au point 25 a) des lignes directrices aux termes de laquelle elles doivent consister en des aides accordées sous la forme de garanties de crédits ou de crédits et tout prêt doit être remboursé et toute garantie doit prendre fin dans un délai de six mois au maximum à compter du versement de la première tranche à l’entreprise (37).
Rescue aid must comply with the conditions of point 25(a) of the Guidelines, according to which the rescue aid must be provided by way of a loan or guarantee to a loan which must be reimbursed (and any guarantee ended) within a period of not more than six months after the disbursement of the first instalment to the firm (37).

Afin de pouvoir prétendre à une telle réduction, une entreprise doit fournir à la Commission des éléments de preuve de l'infraction présumée qui apportent une valeur ajoutée significative par rapport aux éléments de preuve déjà en possession de la Commission, et doit remplir les conditions cumulatives fixées aux points (12) a) à c) ci-dessus.
In order to qualify, an undertaking must provide the Commission with evidence of the alleged infringement which represents significant added value with respect to the evidence already in the Commission's possession and must meet the cumulative conditions set out in points (12)(a) to (12)(c) above.

Dans le cas d'une offre publique d'achat (OPA) d'une entreprise, c'est l'entreprise qui fait l'offre qui doit remplir la notification.
In the case of a public bid to acquire an undertaking, the bidder must complete the notification.

En cas d'acquisition, par une entreprise, d'une participation de contrôle dans une autre entreprise, c'est l'acquéreur qui doit remplir la notification.
In case of the acquisition of a controlling interest in one undertaking by another, the acquirer must complete the notification.