Vertaling van "résidente doit remplir " (Frans → Engels) :

De ce fait, pour bénéficier de l'avantage fiscal, une société espagnole qui investit dans une société non résidente doit remplir davantage de conditions (par exemple, volume des recettes, niveau de participation des actionnaires) que si elle investit au niveau national.
As a result, a Spanish company which invests in a non-resident company must fulfil more conditions (e.g. volume of income, level of shareholder participation) than for a domestic investment if it wants to benefit from the tax advantage.

(3) Toute personne à qui est versée ou créditée une somme mentionnée aux paragraphes (1), (2) ou (2.1), pour ou au nom d’une personne non-résidente, doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit, à l’égard d’une telle somme.
(3) Every person who is paid or credited with an amount referred to in subsection (1), (2) or (2.1) for or on behalf of a non-resident person shall make an information return in prescribed form in respect of the amount.

Par exemple, pour bénéficier de l'allégement fiscal, une entreprise espagnole qui investit dans une entreprise non résidente doit remplir davantage de conditions (notamment liées au volume des recettes et au niveau de participation des actionnaires) que si elle investit au niveau national.
For example, a Spanish company which invests in a non-resident company must fulfil more conditions (for example related to volume of income and level of shareholder participation) than for a domestic investment if it wants to benefit from the tax break.

(3) Sous réserve du paragraphe (4), la société de personnes déclarante pour un exercice doit présenter au ministre, au plus tard à la date où elle est tenue par l’article 229 du Règlement de l’impôt sur le revenu de remplir une déclaration pour l’exercice, ou serait ainsi tenue si cet article s’appliquait à elle, une déclaration de renseignements pour l’exercice concernant chaque personne non-résidente avec laquelle elle, ou l’un de ses associés, a un lien de dépendance au cours de l’exercice et chaque société de personnes dont une telle personne non-résidente est un associé. Cette déclaration est présentée sur le formulaire prescrit et contient les renseignements prescrits concernant les opérations à déclarer auxquelles la société de personnes déclarante et la personne non-résidente ou la société de personnes, selon le cas, ont pris part au cours de l’exercice.
(3) Subject to subsection 233.1(4), a reporting partnership for a fiscal period shall, on or before the day on or before which a return is required by section 229 of the Income Tax Regulations to be filed in respect of the period or would be required to be so filed if that section applied to the reporting partnership, file with the Minister, in respect of each non-resident person with whom the reporting partnership, or a member of the reporting partnership, does not deal at arm’s length in the period and each partnership of which such a non-resident person is a member, an information return for the period in prescribed form containing prescribed information in respect of the reportable transactions in which the reporting partnership and the non-resident person or the partnership, as the case may be, participated in the period.

202 (1) En plus de toute déclaration exigée par la Loi ou le présent règlement, toute personne résidant au Canada doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit relativement à toute somme qu’elle paie à une personne non-résidente ou porte à son crédit, ou qu’elle est réputée, en vertu des parties I, XIII ou XIII. 2 de la Loi, lui payer ou porter à son crédit, au titre ou en paiement intégral ou partiel :
202 (1) In addition to any other return required by the Act or these Regulations, every person resident in Canada shall make an information return in prescribed form in respect of any amount that the person pays or credits, or is deemed under Part I, XIII or XIII. 2 of the Act to pay or credit, to a non-resident person as, on account or in lieu of payment of, or in satisfaction of,