Traduction de «qui expliquent pourquoi les pouvoirs publics chinois étaient » (Français → Anglais) :

La Commission renvoie aux arguments qu'elle a développés et qui expliquent pourquoi les pouvoirs publics chinois étaient tenus de lui fournir également des informations au sujet des allégations de subvention concernant les sociétés non incluses dans l'échantillon (considérants (34) et (35)).
The Commission refers to its arguments explaining why the GOC was required to submit information also with regard to the subsidy allegations concerning the non-sampled companies (recitals (34) - (35) above).

Tout cela explique pourquoi les pouvoirs publics à travers le monde ont commencé à élaborer des stratégies de cybersécurité et à considérer le cyberespace comme une question internationale de plus en plus importante.
All these factors explain why governments across the world have started to develop cyber-security strategies and to consider cyberspace as an increasingly important international issue.

Lorsqu’un pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice prévoit d’accepter, conformément à l’article 69 de la directive sur la passation des marchés publics ou à l’article 79 de la directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, après avoir vérifié les explications du soumissionnaire, une offre anormalement basse comprenant des produits ou services ne provenant pas de l’Union, dans laquelle la valeur des produits ou services non couverts dépasse 50 % de la valeur totale des produits ou services qui constituent l’offre, ce pouvoir adjudicateur ou cette entité adjudicatrice en informe les autres soumissionnaires par écrit en expliquant pourquoi le prix ou les coûts proposés sont anormalement bas.
Where the contracting authority/entity intends, under Article 69 of the Directive on public procurement or under Article 79 of the Directive on procurement by entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors, after verifying the explanations of the tenderer, to accept an abnormally low tender comprising goods and/or services originating outside the Union, in which the value of the non-covered goods or services exceeds 50 % of the total value of the goods or services constituting the tender, it shall inform the other tenderers of this in writing, including the reasons for the abnormally low character of the price or costs charged.

1. Lorsqu'un pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice prévoit d'accepter, conformément à l'article 69 de la directive sur la passation des marchés publics ou à l'article 79 de la directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, après avoir vérifié les explications du soumissionnaire, une offre anormalement basse comprenant des produits ou services ne provenant pas de l'Union, dans laquelle la valeur des produits ou services non couverts dépasse 50 % de la valeur totale des produits ou services qui constituent l'offre, ce pouvoir adjudicateur ou cette entité adjudicatrice en informe les autres soumissionnaires par écrit en expliquant pourquoi le prix ou les coûts proposés sont anormalement bas.
1. Where the contracting authority/entity intends, under Article 69 of the Directive on public procurement or under Article 79 of the Directive on procurement by entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors, after verifying the explanations of the tenderer, to accept an abnormally low tender comprising goods and/or services originating outside the Union, in which the value of the non-covered goods or services exceeds 50 % of the total value of the goods or services constituting the tender, it shall inform the other tenderers of this in writing, including the reasons for the abnormally low character of the price or costs charged.

1. Lorsqu'un pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice prévoit d'accepter, conformément à l'article 69 de la directive sur la passation des marchés publics ou à l'article 79 de la directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, après avoir vérifié les explications du soumissionnaire, une offre anormalement basse comprenant des produits ou services ne provenant pas de l'Union, dans laquelle la valeur des produits ou services non couverts dépasse 50 % de la valeur totale des produits ou services qui constituent l'offre, ce pouvoir adjudicateur ou cette entité adjudicatrice en informe les autres soumissionnaires par écrit en expliquant pourquoi le prix ou les coûts proposés sont anormalement bas, en faisant référence en particulier au respect des droits fondamentaux des travailleurs et du droit international, y compris les conventions internationales fondamentales reconnues au niveau international, dans le domaine du droit du travail, du droit social et du droit de l'environnement, en particulier pour éviter tout dumping social, environnemental ou fiscal.
1. Where the contracting authority/entity intends, under Article 69 of the Directive on public procurement or under Article 79 of the Directive on procurement by entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors, after verifying the explanations of the tenderer, to accept an abnormally low tender comprising goods and/or services originating outside the Union, in which the value of the non-covered goods or services exceeds 50 % of the total value of the goods or services constituting the tender, it shall inform the other tenderers of this in writing, including the reasons for the abnormally low character of the price or costs charged, referring in particular to the respect of fundamental workers' rights and international law, including fundamental internationally recognized international conventions in the field of labour, social and environmental law, notably to avoid any social or environmental or taxation dumping.

Lorsqu'un pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice prévoit d'accepter, conformément à l'article 69 de la directive sur la passation des marchés publics ou à l'article 79 de la directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, après avoir vérifié les explications du soumissionnaire, une offre anormalement basse comprenant des produits ou services ne provenant pas de l'Union, dans laquelle la valeur des produits ou services non couverts dépasse 50 % de la valeur totale des produits ou services qui constituent l'offre, ce pouvoir adjudicateur ou cette entité adjudicatrice en informe les autres soumissionnaires par écrit en expliquant pourquoi le prix ou les coûts proposés par le soumissionnaire concerné sont anormalement bas.
Where the contracting authority/entity intends, under Article 69 of the Directive on public procurement or under Article 79 of the Directive on procurement by entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors, after verifying the explanations of the tenderer, to accept an abnormally low tender comprising goods and/or services originating outside the Union, in which the value of the non-covered goods or services exceeds 50 % of the total value of the goods or services constituting the tender, it shall inform the other tenderers of this in writing, including the reasons for the abnormally low character of the price or costs charged given by the concerned tenderer.

Comme expliqué dans le considérant (426), les pouvoirs publics chinois ont eu accès au moins à certaines des informations demandées, mais ont refusé de fournir une réponse aux questions de l'annexe A. À cet égard, il convient également de noter que, dans la mesure où les pouvoirs publics chinois ont refusé de communiquer toute donnée sur la propriété des banques, la Commission ignorait, dans le cas de bon nombre d'entre elles, quelles étaient celles qui étaient détenues par l'État et celles qui ne l'étaient pas.
As explained in the recital (426) above the GOC had access at least to some of the requested information but refused to provide any answers to questions in Appendix A. In this respect it is also noted that since the GOC refused to provide any ownership data the Commission, in the case of many banks, did not know which banks are and which are not state-owned.

Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission n'a pas expliqué pourquoi les prix de l'acier laminé à chaud et de l'acier laminé à froid sur le marché mondial sont la référence la plus appropriée, en renvoyant à la décision de l'organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Bois de construction IV selon laquelle la référence externe doit "se rapporter, se référer ou être lié[e] aux conditions du marché existantes dans [le pays de fourniture], et doit refléter le prix, la qualité, la disponibilité, la qualité marchande, le transport et autres conditions d'achat ou de vente".
The GOC claimed that the Commission did not explain why the world market prices of HRS and CRS are the most appropriate benchmark and referred to the AB ruling in the US-Softwood Lumber IV that the out-of-country benchmark "must relate or refer to, to be connected with, the prevailing market conditions in the country of provision and must reflect price, quality, availability, marketability, transportation and other conditions for purchase or sale".

La Commission a déjà expliqué pourquoi elle a invité les pouvoirs publics chinois à fournir des informations sur l'ensemble des producteurs de produits ARO et pas simplement sur ceux qui sont inclus dans l'échantillon (voir les considérants (34) et (35)).
The Commission has already explained the reasons why the GOC was required to provide information with regard to all the OCS producers and not just the sampled producers (see recitals (34) and (35) above).