Vertaling van "développés et qui expliquent pourquoi les pouvoirs publics chinois étaient " (Frans → Engels) :

La Commission renvoie aux arguments qu'elle a développés et qui expliquent pourquoi les pouvoirs publics chinois étaient tenus de lui fournir également des informations au sujet des allégations de subvention concernant les sociétés non incluses dans l'échantillon (considérants (34) et (35)).
The Commission refers to its arguments explaining why the GOC was required to submit information also with regard to the subsidy allegations concerning the non-sampled companies (recitals (34) - (35) above).

Comme expliqué dans le considérant (426), les pouvoirs publics chinois ont eu accès au moins à certaines des informations demandées, mais ont refusé de fournir une réponse aux questions de l'annexe A. À cet égard, il convient également de noter que, dans la mesure où les pouvoirs publics chinois ont refusé de communiquer toute donnée sur la propriété des banques, la Commission ignorait, dans le cas de bon nombre d'entre elles, quelles étaient celles qui étaient détenues par l'État et celles qui ne l'étaient pas.
As explained in the recital (426) above the GOC had access at least to some of the requested information but refused to provide any answers to questions in Appendix A. In this respect it is also noted that since the GOC refused to provide any ownership data the Commission, in the case of many banks, did not know which banks are and which are not state-owned.

La Commission a déjà expliqué pourquoi elle a invité les pouvoirs publics chinois à fournir des informations sur l'ensemble des producteurs de produits ARO et pas simplement sur ceux qui sont inclus dans l'échantillon (voir les considérants (34) et (35)).
The Commission has already explained the reasons why the GOC was required to provide information with regard to all the OCS producers and not just the sampled producers (see recitals (34) and (35) above).

Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission n'a pas expliqué pourquoi les prix de l'acier laminé à chaud et de l'acier laminé à froid sur le marché mondial sont la référence la plus appropriée, en renvoyant à la décision de l'organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Bois de construction IV selon laquelle la référence externe doit "se rapporter, se référer ou être lié[e] aux conditions du marché existantes dans [le pays de fourniture], et doit refléter le prix, la qualité, la disponibilité, la qualité marchande, le transport et autres conditions d'achat ou de vente".
The GOC claimed that the Commission did not explain why the world market prices of HRS and CRS are the most appropriate benchmark and referred to the AB ruling in the US-Softwood Lumber IV that the out-of-country benchmark "must relate or refer to, to be connected with, the prevailing market conditions in the country of provision and must reflect price, quality, availability, marketability, transportation and other conditions for purchase or sale".

Il convient également de souligner que, dans la lettre préalable à la visite de vérification, datée du 7 juin 2012, la Commission a expliqué qu'elle était disposée à entamer la vérification un jour plus tôt afin de disposer d'une journée supplémentaire pour la vérification, si les pouvoirs publics chinois estimaient que les banques étaient les mieux placées pour fournir des clarifications et des explications sur les prêts préférentiels.
It is also noted that in the pre-verification letter of 7 June 2012 the Commission explained that it would be prepared to start the verification one day earlier and in fact allow more time for the verification should the GOC consider that banks are best placed to provide clarifications and explanations concerning preferential lending.