Vertaling van "qui est proposée ajouterait quatre " (Frans → Engels) :

La mesure législative proposée ajouterait également une disposition permettant de rejeter une demande en cas de présentation erronée sur un fait essentiel et d'interdire aux demandeurs qui font une telle présentation de faire une nouvelle demande pendant cinq ans, ce qui aurait un effet dissuasif et harmoniserait également la Loi sur la citoyenneté et la LIPR.
The proposed legislation would also add a provision to refuse an application for misrepresentation of material facts and to bar applicants who misrepresent such facts from reapplying for five years.

Le projet de loi sur le terrorisme nucléaire dont on discute aujourd'hui comprend 10 articles qui ajouterait quatre nouvelles infractions à la partie II du Code criminel, ainsi que d'autres amendements qui découlent de ces quatre nouvelles infractions.
The bill on nuclear terrorism we are debating today includes 10 clauses that would create four new offences under part II of the Criminal Code, as well as other amendments that are consequential to these four offences.

La nouvelle infraction liée au trafic qui est proposée ajouterait quatre ans à la peine pour simple possession de biens valant plus de 5 000 $, pour tenir compte du fait que le trafic est un crime beaucoup plus grave.
The proposed new trafficking offence would add an additional four years beyond the penalty range for simple possession over $5,000 in order to reflect the fact that trafficking is a far more serious form of criminal activity.

– (IT) Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais à nouveau souligner l’importance de la déclaration écrite sur la corruption que j’ai proposée avec quatre autres députés, et que la moitié du Parlement européen, plus un, a approuvée, et qui vise engager le Conseil et la Commission à élaborer une législation réellement efficace en matière de lutte contre la corruption.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, I would once again like to highlight the importance of the written declaration on corruption that I proposed together with four other MEPs, and which half of the European Parliament, plus one, approved, with the aim of committing the Council and Commission to legislation that is truly effective in fighting corruption.

La structure proposée prévoit quatre grands programmes spécifiques - Coopération, Idées, Personnel et Capacités - dont chacun correspond à un objectif majeur de la politique européenne de recherche; en outre, il est prévu un cinquième programme spécifique concernant les actions directes du Centre commun de recherche.
The structure put forward breaks down into four main specific programmes – Cooperation, Ideas, People, and Capacities – each corresponding to a major European research policy objective; a future specific programme will cover the direct actions to be carried out by the Joint Research Centre.

Si l'on se contentait d'une réunion pour chaque domaine, cela ajouterait quatre réunions.
We'll open the floor to a little debate on this, but I don't know if we need a lot of debate.

La période proposée de quatre semaines semble par trop brève compte tenu du volume de décisions prises par l'Union en matière d'environnement.
The proposed period of four weeks seems rather short, taking into account the volume of environmental decisions taken in the European Community.

J’ai été nommé rapporteur pour l’initiative relative à la rétention des données proposée par quatre États membres.
I have been appointed rapporteur on the initiative by four Member States relating to data retention.

Comme je l'ai indiqué, le conseil Écofin a accueilli le 12 mars le rapport et la stratégie proposée à quatre niveaux et a fait de grands progrès pour établir des règles générales pour répondre aux questions institutionnelles et organisationnelles que la stratégie a suscitées.
As I said, on 12 March, the ECOFIN Council welcomed the report and the proposed strategy of four levels and made good progress in setting the general rules for solving institutional and organisational issues which may arise from the strategy.

On ajouterait quatre comtés en Ontario et deux en Colombie-Britannique, les autres provinces conservant le même nombre de députés.
Four ridings would be added in Ontario and two in British Columbia, while the number of Mps representing the other provinces would remain the same.