Traduction de «législative proposée ajouterait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

actions législatives proposées sur la réglementation
legislative initiatives being proposed

réforme législative mineure proposée pour aider au règlement des revendications particulières
modest proposal for legislative reform to facilitate the settlement of specific claims

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La mesure législative proposée ajouterait également une disposition permettant de rejeter une demande en cas de présentation erronée sur un fait essentiel et d'interdire aux demandeurs qui font une telle présentation de faire une nouvelle demande pendant cinq ans, ce qui aurait un effet dissuasif et harmoniserait également la Loi sur la citoyenneté et la LIPR.
The proposed legislation would also add a provision to refuse an application for misrepresentation of material facts and to bar applicants who misrepresent such facts from reapplying for five years.

La modification législative proposée au Code criminel s'ajouterait aux importantes ressources investies depuis plusieurs années par notre gouvernement pour lutter contre la maltraitance des aînés.
The proposed amendment to the Criminal Code would complement the significant resources that our government has been investing for several years to fight elder abuse.

Le 14 rapport du comité recommandait aussi que le Sénat adopte en substance la motion proposée par le sénateur Kinsella le 16octobre 2000, c'est-à-dire il y a deux ans, laquelle ajouterait un article au Règlement pour permettre l'étude accélérée, par le comité plénier, des questions référendaires sur la sécession dès leur dépôt devant une assemblée législative provinciale, ou des résultats des référendums dès leur publication officielle par d'autres moyens d'information.
The fourteenth report of the committee also recommended that the Senate adopt the substance of a motion that was proposed by Senator Kinsella on October16, 2000, which is two years ago, that, in effect, will add a rule to provide for the expeditious consideration of secession referendum questions or referendum results by the committee of the whole upon that being tabled, either in the provincial legislature or otherwise officially released.