Traduction de «qui est pourtant censé relever » (Français → Anglais) :

Pourtant, voilà que le gouvernement conservateur a tout mis sens dessus dessous, usant sans vergogne de sa majorité pour imposer un mandataire du Parlement, le vérificateur général du Canada, qu'il a choisi, et tant pis pour les parlementaires qui ont rejeté son choix et qui seront incapables de discuter avec celui qui est pourtant censé relever d'eux, puisqu'il ne comprend pas leur langue.
However, this government has turned the concept upside down, whipping its majority in line to impose an officer of Parliament, the Auditor General of Canada, on parliamentarians who reject that choice, on parliamentarians who will not be able to sit down and speak with the person who supposedly answers to them because he does not understand the language they speak.

Une fois de plus, le gouvernement a refusé que les Canadiens et les parlementaires, lesquels sont pourtant censés diriger le pays, voient certains documents.
Once again, the government has refused to let Canadians and parliamentarians, who are supposed to run the country, see documents in order to be accountable.

Monsieur le Président, je remercie le député de son discours, qui était pourtant censé porter sur la Loi sur l’emploi et la croissance économique.
Mr. Speaker, I thank the hon. member for his speech. Apparently it was supposed to be about the jobs and economic growth act.

3. Un État membre qui a l'intention de pêcher le krill antarctique dans la zone relevant de la convention CCAMLR ne notifie son intention en ce sens que pour des navires autorisés battant son pavillon au moment de la notification ou le pavillon d'un autre membre de la CCAMLR et qui, au moment de la pêche, sont censés battre le pavillon de cet État membre.
3. A Member State intending to fish for krill in the CCAMLR Convention Area shall only notify its intention to do so in respect of authorised vessels either flying its flag at the time of the notification or flying the flag of another CCAMLR member that are expected, at the time the fishery takes place, to be flying the flag of that Member State.

Sans préjudice de l'éventail d'activités pouvant être considérées comme relevant du cabotage dans les législations nationales pertinentes, la présente liste ne comprend pas le transport par cabotage national, qui est censé couvrir le transport de passagers et de marchandises entre un port ou point situé dans un État membre de l'Union européenne et un autre port ou point situé dans le même État membre, y compris sur son plateau continental, comme prévu dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, et le trafic ayant pour origine et destination le même port ou point situé dans un État membre de l'Union européenne.
Without prejudice to the scope of activities which may be considered as cabotage under the relevant national legislation, this schedule does not include national cabotage transport, which is assumed to cover transportation of passengers or goods between a port or point located in a Member State of the European Union and another port or point located in the same Member State, including on its continental shelf as provided in the UN Convention on the Law of the Sea, and traffic originating and terminating in the same port or point located in a Member State of the European Union.

Les réseaux, les plates-formes ou autres formes d’activité collective dépourvues de statut juridique ou de personnalité morale mais constituant dans les faits une source d’influence organisée et se livrant à des activités qui relèvent du champ d’application du registre sont censés s’enregistrer.
Networks, platforms or other forms of collective activity which have no legal status or legal personality but which constitute de facto a source of organised influence and which are engaged in activities falling within the scope of the register are expected to register.

Parmi les substances qui appauvrissent la couche d’ozone, plusieurs sont des gaz à effet de serre, mais elles ne relèvent pas de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et de son protocole de Kyoto, car le protocole est censé éliminer progressivement les substances qui appauvrissent la couche d’ozone.
Many ODS are greenhouse gases but are not controlled under the United Nations Framework Convention for Climate Change and its Kyoto Protocol on the assumption that the Protocol will phase out ODS.

Dans un éditorial qui donne le frisson, le 7 janvier 2005, le Globe and Mail, un quotidien pourtant censé être un des bastions de la liberté d'expression, pressait les provinces de congédier tous les commissaires aux mariages qui refusaient de célébrer les mariages homosexuels.
A chilling editorial in the Globe and Mail, which is supposed to be one of the bastions of freedom of expression, on January 7, 2005, urged provinces to fire any marriage commissioners who refused to perform same sex marriages.

1) Sans préjudice de l'éventail d'activités pouvant être considérées comme relevant du "cabotage" dans le cadre des législations nationales pertinentes, la présente liste ne comprend pas les "services de cabotage maritime", qui sont censés couvrir le transport de passagers ou de marchandises entre un port situé dans un État membre et un autre port situé dans le même État membre, ainsi que le trafic originaire et à destination du même port situé dans un État membre, dès lors que ledit trafic s'effectue dans les eaux territoriales du même État membre.
1. Without prejudice to the scope of activities which may be considered as "cabotage" under the relevant national legislation, this schedule does not include "maritime cabotage services", which are assumed to cover transportation of passengers or goods between a port located in a Member State and another port located in the same Member State and traffic originating and terminating in the same port located in a Member State provided that this traffic remains within this Member State's territorial waters.

Les comités sont censés relever du Parlement, pourtant le ministre a réglé le vote d'avance lors d'une réunion du comité.
Committees are supposed to answer to parliament but the minister preordained the vote in a committee meeting.