Vertaling van "comités sont censés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte censé apporter une solution de droit [ texte législatif censé réparateur ]
enactment deemed remedial

Le lieu de destination est censé se trouver au lieu de la première rupture de charge dans ce pays.
the place of destination shall be taken to be the place of the first transfer of goods in that country

nul n'est censé ignorer la loi
ignorance of the law is no defence | ignorance of the law is no excuse

cense | fief-ferme | tenure agricole
fee farm

censé avoir pour but
allegedly for the purpose

tout passeport, toute pièce d'identité ou tout document de voyage censé avoir été délivré par le All Palestine Government
any passport, identity or travel document purporting to be issued by the All Palestine Government

comité agricole (UE) [ comité agricole CE | comité consultatif agricole | comité de gestion agricole | comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles | comité de réglementation agricole ]
EU agriculture committee [ Agricultural Advisory Committee | Agricultural Committee of the EC | Agricultural Management Committee | EC agriculture committee | Management Committee for the Common Organisation of Agricultural Markets ]

comité (UE) [ comité (CE) ]
committee (EU) [ EC committee ]

comité de l'emploi (UE) [ comité consultatif de l'emploi | comité de l'emploi CE | comité de l'emploi et du marché du travail ]
Employment Committee (EU) [ advisory Employment Committee | Employment and Labour Market Committee | Employment Committee ]

conseiller synodal (1) | conseillère synodale (1) | membre du comité des Tâches supraparoissiales (2) | membre du comité de la société catholique romaine (3) | conseiller de la Collectivité ecclésiastique (4) | conseillère de la Collectivité ecclésiastique (4) | membre du comité de la Fédération catholique romaine (5) | membre du comité de la Fédération des paroisses (6)
Member of the Council of the Synod

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sauf décision contraire du Comité des ambassadeurs ACP-UE, l'acquit libératoire est censé être approuvé trois mois après la date de transmission de la proposition d'acquit libératoire, ou le 31 décembre 2017 au plus tard, la date la plus proche étant retenue.
Unless decided otherwise by the ACP-EU Committee of Ambassadors, the discharge is deemed to be approved 3 months following the date of the transmission of the discharge proposal, or by 31 December 2017, whichever is the earlier.

Cependant, ce comité est censé être responsable devant le Parlement européen.
However, this board is intended to be accountable to the European Parliament.

Le Comité offre un forum pour débattre d'éventuelles objections mais n'est pas censé fournir des examens détaillés de la totalité du contenu des normes.
The Committee constitutes a forum for discussing any possible objections, but is not intended to carry out a systematic examination of the entire contents of the standards.

Le comité est censé faciliter par ses avis et ses informations la bonne exécution des missions de l'Agence.
The Committee shall assist the Agency in carrying out its tasks by giving opinions and providing information.

En général, il y a trois types de fonctions que les comités sont censés exercer.
In general, there are three types of functions the Committees are expected to perform.

30. demande que la Commission établisse un comité directeur en matière de PIP ainsi que des groupes de travail dans des domaines spécifiques, tels que la conception de systèmes, les instruments économiques, les données environnementales sur le cycle de vie des produits et la politique de consommation; est d'avis que des procédures devraient être établies pour les parties concernées ainsi qu'un programme de travail détaillé et un calendrier pour les actions, initiatives et actions de mise en œuvre, prévues par la Commission; estime qu'une étude devrait examiner comment les différents instruments censés promouvoir la PIP interagissent, se renforcent et se soutiennent mutuellement; pense que d'autres aspects importants à prendre en considération sont: des mesures visant à donner aux particuliers comme aux sociétés la possibilité et la motivation d'inclure la réflexion axée sur le cycle de vie dans leurs décisions, des mesures visant à stimuler et récompenser les meneurs de tête, à obliger les retardataires à s'améliorer, des mesures permettant de relever les défis immédiats tout en visant des objectifs à long terme;
30. Calls on the Commission to establish a steering committee for IPP as well as working groups in specific areas, such as systems design, economic tools, product environmental lifecycle data and consumption policy; is of the opinion that parallel to this, clear stakeholder procedures and a detailed workplan and timetable for actions, initiatives and implementation foreseen by the Commission should be established; believes, moreover, that a study should be initiated to clarify how and in what way the various tools and instruments considered to promote IPP interact, strengthen and support each other; takes the view that important aspects to be taken into consideration would be measures that enable and motivate individuals as well as companies to take account of lifecycle concerns in their decisions, measures that stimulate and reward leaders and measures that force laggards to improve, measures that address immediate challenges as well as long-term objectives;

8. constate qu'il n'y a pas encore eu, entre le Parlement et les comités de politique, d'échange d'avis auquel le Parlement est censé procéder d'après la communication et souhaiterait vivement qu'il ait lieu;
8. Notes that the exchange of views between Parliament and the policy committees supposedly being conducted by Parliament - according to the communication - has not to date taken place; stresses, however, that it would welcome such an exchange of views;

10. constate qu'il n'y a pas encore eu, entre le Parlement et les comités de politique, d'échange d'avis auquel le Parlement est censé procéder d'après la communication et souhaiterait vivement qu'il ait lieu;
10. Notes that the exchange of views between Parliament and the policy committees supposedly being conducted by Parliament - according to the communication - has not to date taken place; stresses, however, that it would welcome such an exchange of views;