Traduction de «protocole est censé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte censé apporter une solution de droit [ texte législatif censé réparateur ]
enactment deemed remedial

nul n'est censé ignorer la loi
ignorance of the law is no defence | ignorance of the law is no excuse

Le lieu de destination est censé se trouver au lieu de la première rupture de charge dans ce pays.
the place of destination shall be taken to be the place of the first transfer of goods in that country

cense | fief-ferme | tenure agricole
fee farm

protocole CHAP | CHAP | protocole d'authentification CHAP | protocole d'authentification par défi-réponse | protocole défi-réponse | protocole d'authentification chiffrée | protocole d'authentification cryptée
Challenge Handshake Authentication Protocol | CHAP | CHAP protocol

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

censé avoir pour but
allegedly for the purpose

protocole | protocole de recherche | protocole d'étude | protocole d'essai | protocole d'essai clinique
protocol | research protocol | study protocol | trial protocol | clinical trial protocol

tout passeport, toute pièce d'identité ou tout document de voyage censé avoir été délivré par le All Palestine Government
any passport, identity or travel document purporting to be issued by the All Palestine Government

protocole de contrôle en temps réel | protocole de contrôle des communications RTP | protocole de contrôle des flux RTP | protocole de contrôle RTP | protocole RTCP
real-time transport control protocol | RTCP | real-time control protocol | RTP control protocol | RTCP protocol

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L. considérant qu'un protocole d'accord est, par définition, une convention entre l'État membre concerné et la troïka qui résulte de négociations et par laquelle un État membre s'emploie à prendre des mesures précises en échange d'une assistance financière; que la Commission signe le protocole d'accord au nom des ministres des finances de la zone euro; que, toutefois, le déroulement des négociations dans la pratique entre la troïka et l'État membre concerné n'est pas connu du public et que, en outre, celui-ci ne peut pas savoir dans quelle mesure l'État membre qui a demandé l'assistance a pu influer sur le résultat des négociations; que le traité instituant le MES dispose qu'un État membre demandant une assistance du MES est censé solliciter, lorsque c'est possible, une assistance du FMI;
L. whereas a Memorandum of Understanding (MoU) is, by definition, an agreement between the Member State concerned and the Troika, which results from negotiations and by which a Member State undertakes to carry out a number of precise actions in exchange for financial assistance; whereas the Commission signs the MoU on behalf of euro area finance ministers; whereas, however, it is not public knowledge how negotiations have been conducted in practice between the Troika and the relevant Member State and, furthermore, there is a lack of transparency as to the extent to which a Member State seeking assistance has been able to influence the outcome of negotiations; whereas it is stipulated in the ESM Treaty that a Member State requesting assistance from the ESM is expected to address, wherever possible, a request for assistance to the IMF;

Parmi les substances qui appauvrissent la couche d’ozone, plusieurs sont des gaz à effet de serre, mais elles ne relèvent pas de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et de son protocole de Kyoto, car le protocole est censé éliminer progressivement les substances qui appauvrissent la couche d’ozone.
Many ODS are greenhouse gases but are not controlled under the United Nations Framework Convention for Climate Change and its Kyoto Protocol on the assumption that the Protocol will phase out ODS.

Au terme de plusieurs prorogations du protocole annexé à l'accord de pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée, qui a pris fin le 31 décembre 2001, la Commission a négocié avec ce pays un nouveau protocole en matière de pêche censé remplacer le protocole en vigueur pour la période allant du 1 janvier 2004 au 31 décembre 2008.
After successive extensions of the Protocol to the Fisheries Agreement between the European Community and the Republic of Guinea ended in 31 December 2001, the Commission negotiated with this Country a new Fisheries Protocol intended to replace the existing one, to cover the period from 1 January 2004 to 31 December 2008.

À la demande d'un autre État partie, un État partie vérifie, conformément à son droit interne et dans un délai raisonnable, la légitimité et la validité des documents de voyage ou d'identité délivrés ou censés avoir été délivrés en son nom et dont on soupçonne qu'ils sont utilisés pour commettre les actes énoncés à l'article 6 du présent protocole.
At the request of another State Party, a State Party shall, in accordance with its domestic law, verify within a reasonable time the legitimacy and validity of travel or identity documents issued or purported to have been issued in its name and suspected of being used for purposes of conduct set forth in article 6 of this Protocol.

Rien, dans la présente directive, n'est censé affecter le droit de l'Irlande à maintenir le régime de la zone de voyage commune visé au protocole, annexé par le traité d'Amsterdam au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, sur l'application de certains aspects de l'article 14 du traité instituant la Communauté européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande.
Nothing in this Directive shall affect the right of Ireland to maintain the Common Travel Area arrangements referred to in the Protocol, annexed by the Treaty of Amsterdam to the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community, on the application of certain aspects of Article 14 of the Treaty establishing the European Community to the United Kingdom and Ireland.

Rien, dans la présente directive, n’est censé affecter le droit de l’Irlande à maintenir le régime de la zone de voyage commune visé au protocole, annexé par le traité d’Amsterdam au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, sur l’application de certains aspects de l’article 14 du traité instituant la Communauté européenne au Royaume-Uni et à l’Irlande.
Nothing in this Directive shall affect the right of Ireland to maintain the Common Travel Area arrangements referred to in the Protocol, annexed by the Treaty of Amsterdam to the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community, on the application of certain aspects of Article 14 of the Treaty establishing the European Community to the United Kingdom and Ireland.