Traduction de «censés relever » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte censé apporter une solution de droit [ texte législatif censé réparateur ]
enactment deemed remedial

cric relève-voie | cric relève-rail | cric relève-rails | relève-rail | relève-rails | relève-voie | cric de voie
track jack | track lifting jack | rail lifting jack | rail-lifting jack | rail jack | railways jack

nul n'est censé ignorer la loi
ignorance of the law is no defence | ignorance of the law is no excuse

Le lieu de destination est censé se trouver au lieu de la première rupture de charge dans ce pays.
the place of destination shall be taken to be the place of the first transfer of goods in that country

cense | fief-ferme | tenure agricole
fee farm

spécialité : soins de relève
Respite care

lanceur de courte relève | lanceuse de courte relève | artilleur de courte relève | artilleuse de courte relève
short reliever

lanceur de longue relève | lanceuse de longue relève | artilleur de longue relève | artilleuse de longue relève
long reliever

Guide de l'employeur, comment remplir le Relevé d'emploi [ Le Relevé d'emploi | Tout ce qu'il est bon de savoir à propos du relevé d'emploi | Guide pour l'établissement du relevé d'emploi ]
Employer Guide, How to Complete the Record of Employment [ The Record of Employment | Everything You Want and Need to Know About the Record of Employment | Record of Employment Guide ]

frais de relevé bancaire [ frais de relevé de compte bancaire | frais de relevé de compte en banque | frais de relevé de compte de banque | frais d'état de compte bancaire | frais d'arrêté de compte bancaire | frais d'état de compte en banque ]
bank statement fee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le processus intérimaire est censé relever finalement de la compétence du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.
This interim process we're in is supposed to evolve into a process under the jurisdiction of the Department of Indian Affairs and Northern Development.

Pourtant, voilà que le gouvernement conservateur a tout mis sens dessus dessous, usant sans vergogne de sa majorité pour imposer un mandataire du Parlement, le vérificateur général du Canada, qu'il a choisi, et tant pis pour les parlementaires qui ont rejeté son choix et qui seront incapables de discuter avec celui qui est pourtant censé relever d'eux, puisqu'il ne comprend pas leur langue.
However, this government has turned the concept upside down, whipping its majority in line to impose an officer of Parliament, the Auditor General of Canada, on parliamentarians who reject that choice, on parliamentarians who will not be able to sit down and speak with the person who supposedly answers to them because he does not understand the language they speak.

Or, ce pouvoir de dépenser qu'Ottawa s'est approprié dans tous les domaines qui sont censés relever exclusivement du Québec et des provinces pose des difficultés et de nombreux obstacles.
And yet, this spending power that Ottawa has appropriated for itself across all of these areas, which are supposed to be the exclusive purview of Quebec and the provinces, causes problems and raises numerous obstacles.

A. considérant que le tourisme est mentionné une fois dans le traité CE, en tant qu'activité pouvant faire l'objet de "mesures" (article 3 du traité CE) mais qu'il n'est pas censé relever des compétences de l'Union européenne ni constituer un domaine d'action de l'Union,
A. whereas tourism is mentioned once in the EC Treaty as an activity that can be subject to "measures" (Article 3 of the EC Treaty), but is not understood to fall within the EU's competence or to be an EU policy area;

Toutefois, il ressort clairement de l’ensemble de l’architecture de la proposition que le processus décisionnel est censé relever de la responsabilité de l’Union africaine.
This is very important, because stability and African ownership of this process is the key to success.

Je crois qu'on continuera à découvrir des choses car il semble incroyable que l'esprit de contradictions aille si loin. Il semble incroyable que le sous-ministre Rosenberg ne sache pas que le chef de projet était censé relever directement de lui.
It seems incredible that Deputy Minister Rosenberg would not know that the project leader was supposed to be directly responsible to him.

Le sénateur Cools: Ce que j'essaie de dire, je suppose, c'est que l'Acte de l'Amérique du Nord britannique précise clairement que le comportement et la conduite des sénateurs sont censés relever exclusivement des Chambres du Parlement, particulièrement du Sénat.
Senator Cools: What I am trying to get at, I suppose, is that the BNA Act clearly lays out that the control over the behaviour and conduct of senators is supposed to be a matter exclusive to the Houses of Parliament themselves, particularly the Senate.

Chaque établissement et personne relevant de la présente directive devra satisfaire à l'ensemble de ces obligations, les États membres étant censés adapter les modalités de mise en œuvre de ces dispositions en fonction des spécificités des différentes professions et des différences d'échelle et de taille présentées par les établissements et les personnes relevant de la présente directive.
All these requirements will have to be met by each of the institutions and persons under this Directive, while Member States are expected to tailor the detailed implementation of these provisions to the particularities of the various professions and to the differences in scale and size of the institutions and persons covered by this Directive.

Ce sommet est censé relever à la fois les défis économiques - le développement défini comme une croissance économique pure et simple -, sociaux - la réduction de la pauvreté, en atteignant les objectifs de la déclaration du millénaire des Nations unies - et environnementaux à proprement parler.
This summit is intended to deal jointly with the economic challenges – development in the sense of pure economic growth – the social challenges – the reduction of poverty, achieving the aims of the United Nations Millennium Declaration – and the environmental challenges.