Vertaling van "qui entendent appliquer les dispositions du point 40 devraient " (Frans → Engels) :

Les ARN qui entendent appliquer les dispositions du point 40 devraient notifier le projet de mesure correspondant conformément à la procédure de consultation prévue à l’article 7 de la directive 2002/21/CE dès que possible et dans un délai suffisant pour permettre à la Commission d’examiner la conformité du projet au cadre réglementaire, et plus particulièrement à la présente recommandation, et faire en sorte que la mise en œuvre puisse avoir lieu en temps opportun.
NRAs intending to apply point 40 should notify the corresponding draft measure in accordance with the consultation procedure in Article 7 of Directive 2002/21/EC as soon as possible and in due time for the Commission to review compliance with the Regulatory Framework, and this Recommendation in particular, and to ensure timely implementation.

En ce qui concerne l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité, la Commission a expliqué, dans des lignes directrices, comment elle entend appliquer l'exemption énoncée par cette disposition à certaines catégories d'aides.
With respect to Article 107(3)(c) of the Treaty, the Commission has explained in guidelines how it will apply the exemption laid down in that provision to certain types of aid.

Les ARN devraient tenir compte des principes de transparence et de prévisibilité réglementaires et de la nécessité de garantir la stabilité sans variations significatives lorsqu’elles fixent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, aussi bien lorsqu’elles élaborent la méthode de calcul des coûts recommandée décrite aux points 30 à 37. que lorsqu’elles la mettent en œuvre après sa finalisation ou qu’elles utilisent une méthode conforme aux dispositions du point 40.
NRAs should take into account the principle of regulatory transparency and predictability and the need to ensure stability without significant fluctuations when setting cost-oriented access prices, both when developing the costing methodology recommended in points 30 to 37 (the ‘recommended costing methodology’) and when implementing it once it is finalised or when using a methodology in accordance with point 40.

Pour éviter toute ambiguïté, les ARN ne sont pas obligées d’imposer des tarifs d’accès à l’intérieur de la fourchette lorsqu’elles appliquent la méthode de calcul des coûts recommandée ou une méthode utilisée en application des dispositions du point 40.
For the avoidance of doubt, NRAs are not required to impose access prices within the band when they apply the recommended costing methodology or a methodology used pursuant to point 40.

1. Sous réserve du paragraphe 3 du présent article, l’autorité de résolution, lorsqu’elle applique l’instrument de cession des activités à un établissement ou à une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), vend, ou prend les dispositions en vue de vendre les actifs, droits ou engagements, les actions ou autres titres de propriété de cet établissement qu’elle entend transférer.
1. Subject to paragraph 3 of this Article, when applying the sale of business tool to an institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1), a resolution authority shall market, or make arrangements for the marketing of the assets, rights, liabilities, shares or other instruments of ownership of that institution that the authority intends to transfer.

À l’occasion de ses contacts avec les services de la Commission, une société pratiquant la vente directe mentionnait que, dans le contexte des systèmes pyramidaux, il ne devrait pas y avoir de distinction entre consommateurs et professionnels, et que les États membres devraient être encouragés à appliquer les dispositions nationales transposant l’annexe I (point 14) de la DPCD mutatis mutandis aux systèmes de promotion pyramidale entre entreprises.
A company active in direct selling suggested in its contacts with the Commission services that, in the context of pyramid schemes, there should not be any distinction between consumers and professionals and that Member States should be encouraged to apply the national laws transposing Annex I (point 14) of the UCPD mutatis mutandis to business-to-business pyramid promotional schemes.