Traduction de «elle entend appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

TVH - L'endroit où elle s'applique -- Règles sur le lieu de fourniture
HST - Where it Applies -- Place-of-Supply Rules

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament
How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Dans la décision visée au paragraphe 1, l'autorité de résolution peut préciser les critères qu'elle entend appliquer pour évaluer si des transactions de remplacement sont commercialement raisonnables.
5. In the decision referred to in paragraph 1, the resolution authority may specify the criteria it intends to apply when assessing whether replacement trades are commercially reasonable.

Avec l'exonération qu'elle entend appliquer, la Croatie vise à accélérer le déminage des zones encore infestées de mines situées dans plusieurs régions.
With the tax exemption it intends to apply, Croatia aims at speeding up the demining of the remaining mine contaminated areas in various regions.

En ce qui concerne l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité, la Commission a expliqué, dans des lignes directrices, comment elle entend appliquer l'exemption énoncée par cette disposition à certaines catégories d'aides.
With respect to Article 107(3)(c) of the Treaty, the Commission has explained in guidelines how it will apply the exemption laid down in that provision to certain types of aid.

Les entités adjudicatrices indiquent dans les documents de marché les critères ou règles objectifs et non discriminatoires qu’elles entendent appliquer pour déterminer quels lots seront attribués lorsque l’application des critères d’attribution conduirait à attribuer à un soumissionnaire un nombre de lots supérieur au nombre maximal.
Contracting entities shall indicate in the procurement documents the objective and non-discriminatory criteria or rules they intend to apply for determining which lots will be awarded where the application of the award criteria would result in one tenderer being awarded more lots than the maximum number.

Sous réserve du paragraphe 3, l'autorité de résolution, lorsqu'elle applique l'instrument de cession des activités à un établissement, vend, ou prend les dispositions en vue de vendre, cet établissement ou bien ceux de ses actifs, droits ou engagements qu'elle entend transférer.
Subject to paragraph 3, when applying the sale of business tool to an institution a resolution authority shall market, or make arrangements for the marketing of that institution or those of its assets, rights or liabilities that the authority intends to transfer. Pools of rights, assets, and liabilities may be marketed separately

1. Sous réserve du paragraphe 3 du présent article, l’autorité de résolution, lorsqu’elle applique l’instrument de cession des activités à un établissement ou à une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), vend, ou prend les dispositions en vue de vendre les actifs, droits ou engagements, les actions ou autres titres de propriété de cet établissement qu’elle entend transférer.
1. Subject to paragraph 3 of this Article, when applying the sale of business tool to an institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1), a resolution authority shall market, or make arrangements for the marketing of the assets, rights, liabilities, shares or other instruments of ownership of that institution that the authority intends to transfer.

Avec l'allègement fiscal qu'elle entend appliquer, l'Allemagne vise à promouvoir une utilisation plus généralisée de l'électricité fournie par le réseau électrique terrestre, mode d'approvisionnement en électricité des navires se trouvant à quai dans les ports moins préjudiciable à l'environnement que l'utilisation de combustibles de soute à bord des navires.
With the tax reduction it intends to apply, Germany aims at promoting a more widespread use of shore-side electricity as an environmentally less harmful way for ships to satisfy their electricity needs while lying at berth in ports as compared to the burning of bunker fuels on board the vessels.

La Commission européenne a défini la stratégie générale qu'elle entend appliquer pour poursuivre son action en faveur des personnes handicapées dans un plan d'action européen adopté en octobre 2003 [25].
The European Commission has set out its overall approach for pursuing its efforts in support of people with disabilities in a European Action Plan adopted in October 2003.

Après un réexamen de la situation, la Commission européenne a publié un document d’orientation détaillé, en janvier 2015, sur la façon dont elle entend appliquer les règles du PSC existant, de manière à renforcer le lien entre les réformes structurelles, l’investissement (au regard, notamment, du Fonds européen pour les investissements stratégiques récemment créé) et la responsabilité budgétaire en faveur de la croissance et de l’emploi.
In January 2015, following a review, the European Commission issued detailed guidance on how it will apply the existing SGP rules so as to strengthen the link between structural reforms, investment (particularly in view of the recently created European Fund for Strategic Investments) and fiscal responsibility in support of jobs and growth.

La présente communication a pour objet d'informer toutes les parties intéressées, en particulier le Parlement européen, le Conseil et les États membres, sur la manière dont la Commission applique ou entend appliquer le principe de précaution lorsqu'elle doit prendre des décisions concernant la maîtrise des risques.
The aim of this Communication is to inform all interested parties, in particular the European Parliament the Council and Member States of the manner in which the Commission applies or intends to apply the precautionary principle when faced with taking decisions relating to the containment of risk.