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Vertaling van "fourchette lorsqu’elles appliquent " (Frans → Engels) :

Pour éviter toute ambiguïté, les ARN ne sont pas obligées d’imposer des tarifs d’accès à l’intérieur de la fourchette lorsqu’elles appliquent la méthode de calcul des coûts recommandée ou une méthode utilisée en application des dispositions du point 40.

For the avoidance of doubt, NRAs are not required to impose access prices within the band when they apply the recommended costing methodology or a methodology used pursuant to point 40.


Pour éviter toute ambiguïté, les ARN ne sont pas obligées d’imposer des tarifs d’accès à l’intérieur de la fourchette lorsqu’elles appliquent la méthode de calcul des coûts recommandée ou une méthode utilisée en application des dispositions du point 40.

For the avoidance of doubt, NRAs are not required to impose access prices within the band when they apply the recommended costing methodology or a methodology used pursuant to point 40.


La principale fonction de cette fourchette est de guider les ARN lorsquelles appliquent la méthode de calcul des coûts pour atteindre l’objectif global de la recommandation, à savoir la stabilité et la prévisibilité des tarifs d’accès par le cuivre.

The main role of the band is to guide NRAs when implementing the costing methodology to meet the Recommendation’s overall objective of stability and predictability of copper access prices.


La principale fonction de cette fourchette est de guider les ARN lorsquelles appliquent la méthode de calcul des coûts pour atteindre l’objectif global de la recommandation, à savoir la stabilité et la prévisibilité des tarifs d’accès par le cuivre.

The main role of the band is to guide NRAs when implementing the costing methodology to meet the Recommendation’s overall objective of stability and predictability of copper access prices.


Conformément aux principes de transparence et de prévisibilité réglementaires et dans le souci d’assurer la stabilité des prix, la Commission a défini une fourchette de prix dans laquelle elle prévoit que s’inscrira la moyenne des tarifs mensuels d’accès totalement dégroupé à la boucle locale en cuivre par ligne louée (nette de toutes taxes) dans l’Union lorsqu’on applique la méthode de calcul des coûts recommandée.

In line with the principles of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability, the Commission set out a band of prices within which it anticipates the Union’s average monthly full unbundled copper local-loop rental access price (net of all taxes) to fall when the recommended costing methodology is applied.


Conformément aux principes de transparence et de prévisibilité réglementaires et dans le souci d’assurer la stabilité des prix, la Commission a défini une fourchette de prix dans laquelle elle prévoit que s’inscrira la moyenne des tarifs mensuels d’accès totalement dégroupé à la boucle locale en cuivre par ligne louée (nette de toutes taxes) dans l’Union lorsqu’on applique la méthode de calcul des coûts recommandée.

In line with the principles of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability, the Commission set out a band of prices within which it anticipates the Union’s average monthly full unbundled copper local-loop rental access price (net of all taxes) to fall when the recommended costing methodology is applied.




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fourchette lorsqu’elles appliquent ->

Date index: 2024-07-27
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