Vertaling van "qui décide quelles dépenses " (Frans → Engels) :

Il est par conséquent nécessaire de préciser pour chaque catégorie d’opérations quelles dépenses sont susceptibles de bénéficier du financement de l’Union et, notamment, dans quelles conditions ces dépenses peuvent être couvertes.
It is therefore necessary to specify for each category of operation which expenditure is eligible for Union financing and, in particular, under what terms that expenditure can be covered.

Nous ne pouvons pas décider d'abandonner l'énergie nucléaire sans décider quelles sources d'énergies renouvelables seront disponibles et pourront satisfaire à la demande énergétique de l'Union dans les années qui viennent, à des prix abordables pour les citoyens.
We cannot decide to get rid of nuclear energy without establishing what sustainable energy sources will be available which can meet the EU’s energy demand in the years ahead, at prices which citizens can afford.

La participation des citoyens et des opérateurs économiques au budget de l'UE irait de pair avec une réduction des contributions des États membres, une plus grande visibilité et une responsabilité politique accrue à l'heure de décider les dépenses.
The participation of citizens and economic operators in the EU budget would go hand in hand with a reduction in the level of contributions by Member States and ensure higher visibility and increased political accountability for expenditure decisions.

Les gens ont déjà tendance à arrêter de fumer et, conformément au principe de souveraineté, cela doit continuer à être à chaque pays de décider d’introduire ou non des interdictions de fumer dans les restaurants, par exemple, et de décider quelle forme ces interdictions doivent prendre
There is already a trend for people to become non-smokers and, in line with the principle of sovereignty, it should remain a matter for each country to decide whether smoking bans should be introduced in restaurants, for example, and what form these bans should take.

Il convient de définir quelles dépenses peuvent, dans un État membre, être assimilées à des dépenses publiques aux fins du calcul de la participation publique nationale totale à un programme opérationnel; à cette fin, il convient de se référer à la participation des «organismes de droit public», tels qu'ils sont définis dans les directives communautaires en matière de marchés publics, car parmi eux figurent plusieurs types d'organismes publics ou privés créés dans le but spécifique de répondre à des besoins d'intérêt général, qui ne revêtent aucun caractère industriel ou commercial et sont contrôlés par l'État, ou par les autorités régionales ou locales.
It is appropriate to define what expenditure in a Member State can be assimilated to public expenditure for the purpose of calculating the total national public contribution to an operational programme; to this end it is appropriate to refer to the contribution of the ‘bodies governed by public law’ as defined in the Community public procurement directives since such bodies comprise several types of public or private body established for the specific purpose of meeting needs in the general interest not having an industrial or commercial character and which are controlled by the State, or regional and local authorities.

Celles-ci doivent être prises en compte par les exploitants du secteur alimentaire lorsqu'ils décident quelles sont les fréquences d'échantillonnage appropriées pour les contrôles effectués en appliquant les critères microbiologiques.
Such instructions should be taken into account by food business operators when deciding appropriate sampling frequencies for the testing against microbiological criteria.

Ce sont aussi les États membres qui décident quelle proportion de Fonds structurels ils souhaitent dépenser dans les zones de l’objectif 1 aux titres du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, du Fonds social européen et du Fonds européen de développement régional.
It is also the Member States who decide how much by way of structural funds they want to spend in the Objective 1 regions under the Guarantee Fund, how much they want to allocate to the Social Fund and how much to the Regional Fund.

(47) La Cour a précisé qu'"il appartient au Parlement de décider quelles sont les activités et les déplacements nécessaires ou utiles d'un membre du Parlement dans l'exercice de ses fonctions et quelles sont les dépenses nécessaires ou utiles y relatives.
(47) according to that judgment 'it is a matter for the Parliament to decide which activities and travel of Members of the Parliament are necessary or useful for the performance of their duties and which expenses are necessary or useful in connection therewith.

Or, la réflexion qui m'a poussé à modifier la proposition de 36 millions d'euros, envisagée jusqu'à aujourd'hui par la Commission elle-même, a été la suivante : n'est-il pas rare que l'on décide de dépenser moins, chaque année, pour un programme pluriannuel, que ce que l'on avait prévu de dépenser dans l'action préparatoire ?
The reasoning behind my decision to amend the Commission’s current proposal of EUR 36 million is this: would it not be unusual to spend less each year on a multi-annual programme than on the preparatory actions which preceded it?

1. La Commission décide quelles dépenses sont à exclure du cofinancement communautaire lorsqu'elle constate que les dépenses n'ont pas été effectuées selon les règles visées à l'article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa (cette décision est ci-après dénommée "décision d'apurement de conformité").
1. The Commission shall decide on the expenditure to be excluded from Community cofinancing where it finds that expenditure has not been effected in compliance with the rules referred to in Article 8(1) hereinafter referred to as the "conformity clearance decision".