Traduction de «commission décide quelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission décide de l'éligibilité des projets
the Commission decides on the eligibility of projects

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

au paragraphe 8, quatrième alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant:" La Commission décide si et dans quelle mesure il y a lieu d'accéder à la demande ou elle peut décider à tout moment d'ouvrir un réexamen intermédiaire; les informations et conclusions découlant de ce réexamen, établies conformément aux dispositions applicables à ce type de réexamen, sont utilisées pour déterminer si et dans quelle mesure un remboursement se justifie".
In paragraph 8, the first sentence of the fourth subparagraph is replaced by the following:" The Commission shall decide whether and to what extent the application should be granted, or it may decide at any time to initiate an interim review, whereupon the information and findings from such review carried out in accordance with the provisions applicable for such reviews, shall be used to determine whether and to what extent a refund is justified".

4. La Commission décide si et dans quelle mesure il y a lieu d'accéder à la demande, ou elle peut décider à tout moment d'engager un réexamen intermédiaire; les informations et conclusions découlant de ce réexamen, établies conformément aux dispositions applicables à ce type de réexamen, sont utilisées pour déterminer si et dans quelle mesure un remboursement se justifie".
4. The Commission shall decide whether and to what extent the application should be granted, or it may decide at any time to initiate an interim review, whereupon the information and findings from such review, carried out in accordance with the provisions applicable for such reviews, shall be used to determine whether and to what extent a refund is justified".

13. souligne qu'en dépit du fait qu'il est légitime que la Commission utilise des instruments prélégislatifs, il ne convient pas d'employer la procédure prélégislative de manière abusive et inutilement prolongée; estime que, dans des domaines tels que le projet de droit européen des contrats, il conviendrait que la Commission décide, à un certain stade, si elle entend utiliser son droit d'initiative ou non, et, dans l'affirmative, sur quelle base juridique;
13. Points out that, whereas it is legitimate for the Commission to make use of pre-legislative instruments, the pre-legislative process should not abused and unduly protracted; considers that, in areas such as the contract-law project, a point must come where the Commission decides whether or not to use its right of initiative and on what legal basis;

Notre réponse souligne également que ce sont les parlementaires, et non le gouvernement, qui devront décider quelle proposition on doit mettre en oeuvre, soit celle de la commission, celle du gouvernement ou, en fait, celle d'une tierce partie.
Our response also underscores that it will be parliamentarians, not this government, to decide which proposal to implement, be it that of the commission, the government or, indeed, a third proposal entirely.

C'est aux parlementaires et non au gouvernement qu'il revient de décider quelle proposition sera mise en oeuvre, que ce soit celle de la commission, du gouvernement ou une autre encore.
It will be for parliamentarians, not the government, to decide which proposal to implement, be it that of the commission, the government, or indeed a third proposal entirely.

Il appartient ensuite aux gestionnaires de décider quelle sera leur zone de sélection, et la Commission de la fonction publique dit que cette zone doit être suffisamment grande pour avoir un bassin raisonnable.
Then it is up to the managers to decide what their area of selection will be, and the Public Service Commission says it has to be big enough for them to get a reasonable pool.

Comme je le dis, il pourrait y avoir, par exemple, un groupe de personnes éminentes ou un groupe semblable à une commission qui pourrait voyager, décider quelles sont les préoccupations ou les questions, faire rapport et, ensuite, on pourrait demander à un comité parlementaire de décider quelle formule de réforme électorale il pourrait recommander (1115) Il pourrait également y avoir des rapports d'étape en cours de route.
As I say, there could be, for instance, an eminent persons group or a group like a commission that could go around, decide what the concerns or issues are, report back, and have a parliamentary committee make a decision at that point as to what form of electoral reform they would recommend (1115) There could also be interim reports along the way.

129. rappelle que les dépenses inscrites dans le budget de l'Union européenne au titre des restitutions à l'exportation sont fonction de la quantité de produits destinés à être exportés et du taux de restitution à l'exportation fixé par la Commission, et que l'enquête réalisée par la Cour pour déterminer comment, selon quelles procédures et sur quelles bases, la Commission décide de fixer ce taux est donc à la fois bienvenue et utile, car la fixation du taux est un rouage important dans le mécanisme général des restitutions à l'exportation;
129. Recalls that the expenditure in the EU budget for export refunds is dependent on the quantity of products for export and the export refund rate set by the Commission, and that the investigation by the Court of Auditors as to how, by means of which procedures and on what basis the Commission decides to set that rate is therefore both welcome and useful, as the setting of the rate is an important cog in the entire export refund mechanism;

Pour ce qui est de la question de savoir si la Commission prendra l'une ou l'autre initiative pour augmenter la disponibilité des traitements par dialyse pendant la période des congés, je voudrais vous dire que le droit communautaire ne prévoit aucun système uniforme de sécurité sociale et qu'il est de la compétence de chaque État membre d'organiser son propre système de sécurité sociale et de décider quelles prestations sont maintenues, qui y a droit et dans quelle mesure elles sont effectuées.
As to the question of whether the Commission will take any initiatives in order to increase the availability of dialysis during the holiday period, I should like to say that there is no standardised social security system in the Community and that it is up to each individual Member State to configure its own social security system and to decide what services will be supplied, who is entitled to them and to what extent they are to be provided.

Dans le moment, nous essayons de décider quelle forme prendra cet examen par une commission, qui porte sur le projet de pipeline Millenium, dans le sud de l'Ontario. Il s'agit d'un pipeline qui doit passer sous le lac Erie.
At this stage we are trying to decide what kind of process will be held to undertake that panel, namely, the Millennium Pipeline Project in southern Ontario, which involves a pipeline going under Lake Erie.