Vertaling van "légitimes et constituaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

légitime défense | moyen de défense de légitime défense
self-defence

filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]
descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

naître d'un mariage légitime [ être né d'un mariage légitime | être né pendant le mariage | être né d'un mariage ]
be born within marriage [ be born in wedlock | be born in lawful wedlock ]

Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]
Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

G. considérant que les manifestations populaires pacifiques qui ont eu lieu dans le monde arabe en 2011 appelaient à la dignité, exprimaient des aspirations démocratiques légitimes et constituaient un appel fort en faveur de réformes institutionnelles, politiques et sociales destinées à garantir une véritable démocratie, à combattre la corruption et le népotisme, à garantir le respect de l'état de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à réduire les inégalités sociales et à créer de meilleures conditions économiques et sociales; considérant que, deux ans après ces événements, les citoyens de plusieurs pays méditerranéens continuent à subir des violations de leurs libertés et droits humains fondamentaux, des difficultés économiques et des troubles;
G. whereas the peaceful popular demonstrations seen in the Arab world in 2011 were a call for dignity, expressed legitimate democratic aspirations and made strong demands for institutional, political and social reforms aimed at achieving genuine democracy, fighting corruption and nepotism, ensuring respect for the rule of law, human rights and fundamental freedoms, reducing social inequalities and creating better economic and social conditions; whereas, two years later, the citizens of several Mediterranean countries still encounter violations of their basic human rights and fundamental freedoms, economic hardship and unrest;

O. considérant que, le 31 octobre 2010, 58 personnes, dont 51 otages et 2 prêtres, ont été tuées après une attaque contre l'église catholique syriaque Notre-Dame du Salut de Bagdad; qu'un groupe affilié à "Al-Qaïda, État islamique en Iraq" a déclaré que les chrétiens constituaient une "cible légitime"; que quelques semaines après ces faits, une série d'attentats à la bombe et d'attaques mortelles ont ciblé les quartiers à majorité chrétienne de Bagdad;
O. whereas on 31 October 2010, 58 people, including 51 hostages and 2 priests, were killed after an attack on Our Lady of Salvation Syrian Catholic church in Baghdad; whereas a group affiliated to ‘Al-Qaeda, Islamic State for Iraq’ stated that Christians were a ‘legitimate target’; whereas weeks after that event a series of bombings and deadly attacks targeted Christian-majority areas of Baghdad;

Comme l'a mentionné l'honorable ministre, la Cour suprême a jugé que les restrictions relatives à la promotion des produits du tabac constituaient pour le gouvernement un moyen légitime d'atteindre ses objectifs en matière de santé.
As the honourable minister observed, the Supreme Court determined that restrictions on the promotion of tobacco products are a legitimate means to achieve the government's health objectives.

subsidiairement, après avoir apprécié l’existence de circonstances exceptionnelles spécifiques ayant fait naître dans le chef de la partie requérante la confiance légitime que les augmentations de capital ne constituaient pas des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, annuler les articles 3, 4 et 5 de la décision, qui mettent une obligation de récupération à la charge de l’Italie;
in the alternative, having investigated the existence of specific exceptional circumstances which gave rise to a legitimate expectation on the part of the applicant that the capital injections would not constitute State aid within the meaning of Article 107(1) [TFEU], annul Articles 3, 4 and 5 of the Decision which oblige Italy to recover the aid;

Premièrement, DSB estime qu’elle pouvait légitimement croire que les paiements contractuels du gouvernement danois relatifs aux contrats de cinq ans et de dix ans ne constituaient pas une aide d’État.
First, DSB considers that it could legitimately take the view that the contractual payments from the Danish Government relating to the 5-year and 10-year contracts did not constitute State aid.

Ils nous ont expliqué que les informations fiables que le TFTP fournissait sur le terrorisme connu et présumé constituaient une importante source de renseignements légitimes, nécessaire pour s’attaquer à la menace complexe, notamment du terrorisme inspiré par Al-Qaïda.
They have told us that the reliable information that the TFTP provides on known and suspected terrorism is an important source of legitimate intelligence needed to address the complex threat, notably from al-Qaeda inspired terrorism.

Étant donné que lors de leur mise en œuvre, les autorités luxembourgeoises pouvaient légitimement penser que ces régimes ne constituaient pas une aide d'État, la Commission a décidé de ne pas exiger le remboursement des avantages fiscaux qui pourraient avoir été accordés.
Because at the time of the implementation of the scheme the Luxembourg authorities had legitimate reasons to believe that the scheme did not constitute State aid, the Commission has decided not to seek the reimbursement of the fiscal advantages that might have been granted.

Toutefois, comme le régime belge avait été considéré précédemment, en 1984, comme ne constituant pas une aide d'État, la Commission a conclu que les autorités luxembourgeoises pouvaient légitimement penser que leurs propres régimes ne constituaient pas une aide à l'époque de leur mise en œuvre.
But because the Belgian scheme had previously, in 1984, been considered not to involve state aid, the Commission concluded that the Luxembourg authorities had legitimate reasons to believe that their own schemes did not constitute aid at the time they were implemented.

Pour la première fois, les États-Unis ont reconnu que la protection et la promotion du contenu canadien constituaient un objectif légitime du Canada dans ses relations bilatérales avec les États-Unis.
For the first time, the United States has recognized that the protection and promotion of Canadian content is a legitimate Canadian objective in our bilateral dealings.