Traduction de «questions évoquées au second alinéa devraient » (Français → Anglais) :

Les nouveaux défis liés aux questions évoquées dans la présente communication rendent nécessaire un renforcement du second pilier, notamment à la lumière des contraintes actuelles auxquelles sont soumis les États membres en raison de la diminution de leur soutien attendu au développement rural consécutive à la décision de 2005 sur les perspectives financières.
The new challenges stemming from the issues identified in this Communication make a further strengthening of the second pillar necessary, in particular in the light of the current constraints that MS are facing due to the cut in their expected RD support after the 2005 decision on the Financial Perspectives.

D'autres activités, réalisées dans le cadre du Programme communautaire de lutte contre l'exclusion sociale, financé par un budget de 75 millions d'euros pour la période 2002-2006, comprennent l'échange d'expérience entre pays (64 projets ont été soutenus dans la première phase et près de 30 dans la seconde) et des études sur des questions spécifiques, qui devraient toutes renforcer la coopération, accroître la compréhension commune et stimuler de nouvelles démarches.
Other activities undertaken as part of the Community Programme on Social Inclusion, funded by a budget of EUR 75 million for the period 2002 to 2006 include the exchange of experience between countries (64 projects supported in the first phase and almost 30 in the second) and studies on specific issues, all of which should strengthen cooperation, increase common understanding and stimulate new approaches.

(3) Les modalités de traduction des brevets européens ayant un effet unitaire sur le territoire des États membres participants (ci-après «brevets européens à effet unitaire») devraient faire l’objet d’un règlement distinct, conformément à l’article 118, second alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après, le «TFEU»).
(3) Translation arrangements for European patents with unitary effect in the territories of the participating Member States (hereinafter "European patent with unitary effect") should be established by a separate Regulation in accordance with Article 118(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (hereinafter "TFEU").

Les questions évoquées au second alinéa devraient être renvoyées à la refonte plus approfondie, envisagée, de la politique en matière d'emballages car elles appellent un débat beaucoup plus détaillé avant que des dispositions juridiques en la matière ne soient mises en forme.
The issues referred to in the second paragraph should be held over to the planned more substantial review of packaging policy since they require much more detailed discussion before any provisions could be given legal form.

Les crédits issus de ces recettes affectées internes ne devraient pas uniquement couvrir les dépenses en question, mais devraient également servir à réalimenter d’autres postes du budget de l’Union sur lesquels les crédits initiaux ayant permis l’exécution des dépenses en question ont été prélevés dans le cadre du second mécanisme.
The appropriations arising from this internal assigned revenue should not only cover the relevant expenditure but they should also be eligible for replenishment of other parts of the budget of the Union which provided the initial appropriations to implement the relevant expenditure under the second mechanism.

Toutes les questions évoquées dans la résolution devraient être considérées comme importantes et devraient faire l’objet d’un large débat lors du sommet à venir.
All the issues raised in the resolution should be considered important and should be debated widely at the coming summit.

La seconde question évoquée est l’amendement 14, à savoir l’introduction d’une assurance obligatoire.
The other issue to be mentioned was Amendment 14, namely the introduction of mandatory insurance.

Conformément à l’article 5, paragraphe 3, second alinéa de la directive EIE relative aux évaluations des incidences sur l’environnement dans sa version modifiée, les informations devant être fournies par un maître d’ouvrage doivent comprendre au moins, entre autres éléments «une description des mesures envisagées pour éviter, réduire, et si possible remédier aux effets négatifs importants». L’article 3, premier alinéa, dispose qu'une évaluation de l’impact sur l’environnement (EIE) doit identifier, décrire et évaluer les effets directs et indirects sur la «faune et la flore», ce qui doit bien sûr être fait pour les sites Natura 2000, dans la mesure où ils pourraient subir des effets négatifs du projet en question.
According to Article 5(3), second indent of the Environmental Impact Assessment (EIA) Directive as amended , the information to be provided by a developer shall include at least inter alia, "a description of the measures envisaged in order to avoid, reduce and, if possible remedy significant adverse effects"; Article 3, first indent, specifies that an EIA shall identify, describe and assess direct and indirect effects on "fauna and flora", which would include of course Natura 2000 sites where these may be adversely affected by the development concerned.

La seconde question évoquée par le Parlement en première lecture concernait la délivrance de l'information technique.
The second main issue addressed by Parliament in First Reading concerned the release of technical information.

Ces mesures devraient également inclure des dispositions relatives au recouvrement des avances versées par la Commission sur la base de l'article 5, paragraphe 1, second alinéa, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune , ainsi qu'aux montants qui ont fait l'objet de la modulation volontaire visée aux articles 4 et 5 du règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
These measures should also include provisions for the recovery of the advances paid by the Commission on the basis of the second subparagraph of Article 5(1) of Council Regulation (EC) No 1258/1999 of 17 May 1999 on the financing of the common agricultural policy and for the amounts subjected to the voluntary modulation arrangements referred to in Articles 4 and 5 of Council Regulation (EC) No 1259/1999 of 17 May 1999 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy