Traduction de «questions seraient-elles plus » (Français → Anglais) :

Cette motivation dénature les faits puisqu’il n’apparaît pas que les trois langues en question seraient les plus utilisées pour la communication entre groupes linguistiques différents au sein des institutions; elle est en outre disproportionnée au regard de l’atteinte à un droit fondamental tel que celui de ne pas subir de discriminations linguistiques, dès qu’il existe des solutions moins restrictives pour assurer une communication rapide au sein des institutions.
That statement of reasons is, it argues, a distortion of the facts because the three languages in question are not the ones used most frequently in communications between different language groups within the institutions; the restriction is also a disproportionate restriction of the fundamental right not to be discriminated against on the grounds of language, since there are less restrictive means of ensuring quicker communication within the institutions.

Le président: Lorsque le sénateur Kroft vous a posé sa dernière question au sujet de ce qui arriverait si les banques fusionnaient seraient-elles en mesure de livrer concurrence ou bien seraient-elles délogées , vous avez immédiatement répondu qu'elles seraient capables de faire face à la concurrence.
The Chairman: Further to Senator Kroft's last question about what would happen if the banks merged would they be able to compete, or would they still be outclassed you immediately responded by saying they would be able to compete.

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

Les juridictions nationales la mentionnent, elles aussi, de plus en plus souvent dans les questions qu'elles adressent à la Cour (demandes de décision préjudicielle): en 2012, ces mentions ont augmenté de plus de 50 % par rapport à 2011, passant de 27 à 41.
National courts when addressing questions to the Court of Justice (preliminary rulings) have also increasingly referred to the Charter: in 2012, such references rose by over 50% as compared to 2011, from 27 to 41.

Les juridictions nationales renvoient elles aussi de plus en plus souvent à la charte dans les questions qu'elles adressent à la Cour (demandes de décision préjudicielle): en 2011, ces références ont augmenté de 50 % par rapport à 2010, passant de 18 à 27.
National courts when addressing questions to the Court of Justice (preliminary rulings) have also increasingly referred to the Charter: in 2011, such references rose by 50% as compared to 2010, from 18 to 27.

Elle ajoutait qu’elle déciderait de la suite à donner à cette plainte lorsque ces questions seraient clarifiées et que sa décision leur serait communiquée.
It added that it would decide on how to follow up on that complaint once those questions were clarified and that it would communicate its decision to them.

estime que l'action de l'UE ne devrait pas se limiter aux violations des droits fondamentaux une fois celles-ci commises, mais qu'elle devrait aussi viser à les prévenir; réclame par conséquent une réflexion sur des mécanismes de détection précoce des violations potentielles des droits fondamentaux dans l'UE et dans les États membres, la suspension des mesures constituant de telles violations, des procédures accélérées permettant de déterminer si une mesure est contraire aux droits fondamentaux de l'UE et des sanctions au cas où les mesures en question seraient néanmoins appliquées au mépris du droit de l'UE;
Believes that EU action should not only address violations of fundamental rights after they have happened, but should also seek to prevent them; consequently calls for a reflection on mechanisms for early detection of potential violations of fundamental rights in the EU and in its Member States, temporary freezing of the measures which constitute such violations, accelerated legal procedures for determining if a measure is contrary to EU fundamental rights and for sanctions in the event that these measures are nonetheless implemented contrary to EU law;

L'attention du Conseil a été attirée sur le fait que l'indication de la date d'expiration des vaccins pourrait, si elle est dépassée, décourager des citoyens de se faire vacciner alors que les vaccins en question seraient encore sûrs et efficaces.
The Council's attention has been drawn to the fact that an indication of the expiry date for vaccines can, if exceeded, further reduce citizens willingness to being vaccinated, even though the vaccines in question would still be safe and effective.

Des solutions intermédiaires seraient-elles plus indiquées – par exemple, la publication d'un index du dossier?
Would intermediary solutions be more appropriate – for example the publication of a file index?

Les questions seraient plus complexes si on envisageait, comme étape supplémentaire, de conférer à un organisme de l'UE le pouvoir de décider en la matière.
More complex questions would arise if, as an additional step, a power to take decisions would be conferred on an EU body.