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Vertaling van "solutions intermédiaires seraient-elles " (Frans → Engels) :

D'une part, sans lignes directrices claires et sans pouvoir invoquer une loi adoptée par le Parlement, les agents d'application de la loi, sachant que l'arrêt Feeney exige d'eux qu'ils détiennent un mandat, risquent de s'en remettre à des solutions qui seraient elles-mêmes anticonstitutionnelles.

Without clear guidelines and without the backing of a law passed by Parliament, law enforcement agents, on the one hand, run the risk of creating solutions to the warrant requirement in Feeney which are themselves unconstitutional.


— définir des principes en matière d'amnisties fiscales, en précisant notamment dans quels cas elles seraient appropriées et dans quels cas d'autres solutions stratégiques seraient préférables, et établir une exigence pour les États membres d'informer au préalable la Commission de toute nouvelle amnistie fiscale, afin d'éliminer les conséquences néfastes de ces politiques sur les futurs recouvrements des impôts;

— setting principles for tax amnesties, including the circumstances in which they would be appropriate and those in which other policy options would be preferable, as well as a requirement for Member States to inform the Commission in advance of any new tax amnesty, in order to eliminate the negative consequences of these policies on future tax collection;


— définir des principes en matière d'amnisties fiscales, en précisant notamment dans quels cas elles seraient appropriées et dans quels cas d'autres solutions stratégiques seraient préférables, et établir une exigence pour les États membres d'informer au préalable la Commission de toute nouvelle amnistie fiscale, afin d'éliminer les conséquences néfastes de ces politiques sur les futurs recouvrements des impôts;

— setting principles for tax amnesties, including the circumstances in which they would be appropriate and those in which other policy options would be preferable, as well as a requirement for Member States to inform the Commission in advance of any new tax amnesty, in order to eliminate the negative consequences of these policies on future tax collection;


définir des principes en matière d'amnisties fiscales, en précisant notamment dans quels cas elles seraient appropriées et dans quels cas d'autres solutions stratégiques seraient préférables, et établir une exigence pour les États membres d'informer au préalable la Commission de toute nouvelle amnistie fiscale, afin d'éliminer les conséquences néfastes de ces politiques sur les futurs recouvrements des impôts;

setting principles for tax amnesties, including the circumstances in which they would be appropriate and those in which other policy options would be preferable, as well as a requirement for Member States to inform the Commission in advance of any new tax amnesty, in order to eliminate the negative consequences of these policies on future tax collection;


35. indique que l'achèvement du marché unique numérique pourrait générer 0,4 % de croissance du PIB supplémentaires d'ici à 2020 (520 milliards d'EUR aux prix de 2014) et que les gains en matière d'emploi seraient de l'ordre de 0,1 %, ce qui correspond à plus de 223 000 emplois créés d'ici à 2020, selon les données de l'étude intitulée «The Cost of Non-Europe in the Single Market»; estime que la levée des entraves au commerce en ligne, les investissements dans les infrastructures de haut débit et le déploiement de nouvelles technologies comme la 4G et la 5G sont cruciaux pour le développement de ...[+++]

35. Notes that the completion of the Digital Single Market could generate additional GDP growth of 0,4 % (or EUR 520 billion at 2014 prices) over the period up to 2020, with employment gains in the range of 0,1 %, equivalent to creating more than 223 000 jobs by 2020, according to data included in the study ‘The Cost of Non-Europe in the Single Market’; believes that addressing barriers to e-commerce, investment in broadband infrastructure and the deployment of new technologies such as 4G and 5G is crucial for the development of digital solutions as they rely on fast and effective connections; considers the adoption of the EU’s general ...[+++]


Je pense qu'un mandat de trois ans avec une possibilité de renouvellement est une bonne solution intermédiaire; elle permet de procéder plus facilement à des changements, si des changements s'avèrent nécessaires.

I think three years with the opportunity to be reappointed is a nice mix; it allows for an easier way to make changes, if changes are necessary.


Pour éviter l'autre problème dont j'ai parlé — c'est-à-dire la nécessité de codifier chaque cas de figure —, la solution ne consisterait-elle pas à augmenter cet article pour préciser que, s'agissant de victimes, on parle bien des personnes directement touchées par la commission ou la commission alléguée d'un acte criminel? Partant, qui pourrait affirmer que les enfants ne seraient pas visés par cette définition?

Maybe the answer here, to avoid the other problem I have talked about — about having to articulate each and every one — is to say: Should that section be expanded to make it clear that, when we talk about victims, we talk about people who are directly affected by the commission or alleged commission of a criminal offence, and how could anyone say that the child here was anything other than that?


Soit qu'une céréale relève de la commission, soit qu'elle n'en relève pas. Il n'y a pas de solution intermédiaire.

Either you're in or you're out, but there's nothing in between.


Toutefois, cette proposition législative n’offre qu’une solution intermédiaire car elle traite des droits des personnes qui ont déjà reçu l’autorisation d’entrer sur le territoire de l’Union européenne et sur le marché du travail d’un État membre.

However, this legislative proposal only offers a half-way solution because it deals with the rights of persons who have already been allowed entry to the European Union and the labour market of a Member State.


Et puis il y a la solution intermédiaire, que la cour ne juge pas constitutionnellement nécessaire, mais qu'elle qualifie de bonne politique; elle laisse le Parlement en décider, parce que ce n'est pas son rôle à elle.

Then there is the middle ground where the court said that it is not constitutionally required but is good policy; and they leave it to Parliament to decide policy because that is not the court's job.




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solutions intermédiaires seraient-elles ->

Date index: 2024-07-18
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