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Atteinte aux droits de l'homme
Contravention
Crime
Droits de l'homme
Délit
Eh
Infraction
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
PACO
PAO
PDO
PRO
Potent
Potentiel Red-Ox
Potentiel Redox
Potentiel d'appauvrissement de l'ozone
Potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone
Potentiel d'effet de serre
Potentiel d'oxydo-réduction
Potentiel d'oxydoréduction
Potentiel de destruction de l'ozone
Potentiel de réchauffement de la planète
Potentiel de réchauffement du climat mondial
Potentiel de réchauffement du globe
Potentiel de réchauffement planétaire
Potentiel de réduction de l'ozone
Potentiel redox
Potentiels cognitifs
Potentiels endogènes
Potentiels liés aux événements
Potentiels liés à l'événement
Potentiels à longue latence
Potentiels évoqués cognitifs
Pouvoir de réchauffement par effet de serre
Protection des droits de l'homme
Violation AMI
Violation bipolaire
Violation d'obligation légale
Violation d'un devoir légal
Violation d'une obligation d'origine législative
Violation de bipolarité
Violation de l'alternance des polarités
Violation de la loi
Violation de la règle de bipolarité
Violation de traité CE
Violation des droits
Violation des droits civils
Violation des droits de l'homme
Violation des droits des personnes âgées
Violation des droits et libertés des personnes âgées
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
Violation du droit à la liberté

Vertaling van "des violations potentielles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités

alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]

violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]


potentiel de réchauffement de la planète [ potentiel de réchauffement du climat mondial | potentiel de réchauffement du globe | potentiel de réchauffement du globe pour les hydrocarbures | potentiel de réchauffement planétaire | potentiel d'effet de serre | pouvoir de réchauffement par effet de serre | potent ]

global warming potential [ GWP | greenhouse-warming potential | halocarbon global warming potential | halocarbon GWP ]


potentiels évoqués cognitifs | potentiels cognitifs | potentiels endogènes | potentiels liés à l'événement | potentiels liés aux événements | potentiels à longue latence

event-related potentials | ERPs | event-related brain potentials | endogenous evoked potentials | endogenous potentials | cognitive evoked potentials | cognitive potentials | Events Related Potentials


potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone | potentiel d'appauvrissement de l'ozone | potentiel de destruction de l'ozone | potentiel de réduction de l'ozone | PACO [Abbr.] | PAO [Abbr.] | PDO [Abbr.] | PRO [Abbr.]

ozone-depleting potential | ozone-depletion potential | ODP [Abbr.]


violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative

breach of statutory duty


potentiel d'oxydo-réduction [ Eh | potentiel d'oxydoréduction | potentiel Redox | potentiel Red-Ox | potentiel redox ]

oxidation-reduction potential [ oxidation reduction potential | redox potential | oxydoreduction potential ]


droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]

human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]


infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]

offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les violations potentielles sont d'abord enregistrées sur un registre unique, quelle que soit l'origine de leur identification : plaintes adressées directement à la Commission ou transmises par le Parlement européen (via la Commission des pétitions ) ou par le Médiateur européen ; cas décelés d'office par les contrôles ex-ante ou proactifs des services.

Potential infringements are first recorded in a single register, irrespective of how they were identified; they can be complaints made directly to the Commission or forwarded from the European Parliament's Committee on Petitions or from the European Ombudsman or cases detected by the Commission's own ex-ante or proactive work.


toute autre question qui est pertinente pour l'exécution du dispositif de résolution, y compris toute violation potentielle des mesures de sauvegarde prévues dans la directive 2014/59/UE, qui pourrait être soulevée par le CRU.

any other matter that is relevant for the execution of the resolution scheme including any potential infringement of the safeguards provided for in Directive 2014/59/EU that may be referred to by the Board.


toute autre question qui est pertinente pour l'exécution du dispositif de résolution, y compris toute violation potentielle des mesures de sauvegarde prévues dans la directive 2014/59/UE, qui pourrait être soulevée par le CRU;

any other matter that is relevant for the execution of the resolution scheme including any potential infringement of the safeguards provided for in Directive 2014/59/EU that may be referred to by the Board;


4. Les États membres peuvent prévoir l’octroi d’incitations financières, conformément au droit national, aux personnes qui fournissent des informations pertinentes au sujet de violations potentielles du présent règlement, lorsque ces personnes ne sont pas soumises à d’autres obligations légales ou contractuelles préexistantes de communiquer de telles informations, et à condition que ces informations soient nouvelles et qu’elles amènent à infliger une sanction administrative ou pénale ou à prendre une autre mesure administrative pour cause de violation du présent règlement.

4. Member States may provide for financial incentives to persons who offer relevant information about potential infringements of this Regulation to be granted in accordance with national law where such persons do not have other pre-existing legal or contractual duties to report such information, and provided that the information is new, and that it results in the imposition of an administrative or criminal sanction, or the taking of another administrative measure, for an i ...[+++]


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4. Les États membres peuvent prévoir l’octroi d’incitations financières, conformément au droit national, aux personnes qui fournissent des informations pertinentes au sujet de violations potentielles du présent règlement, lorsque ces personnes ne sont pas soumises à d’autres obligations légales ou contractuelles préexistantes de communiquer de telles informations, et à condition que ces informations soient nouvelles et qu’elles amènent à infliger une sanction administrative ou pénale ou à prendre une autre mesure administrative pour cause de violation du présent règlement.

4. Member States may provide for financial incentives to persons who offer relevant information about potential infringements of this Regulation to be granted in accordance with national law where such persons do not have other pre-existing legal or contractual duties to report such information, and provided that the information is new, and that it results in the imposition of an administrative or criminal sanction, or the taking of another administrative measure, for an i ...[+++]


Les États membres devraient être autorisés à prévoir l’octroi d’incitations financières aux personnes fournissant des informations pertinentes au sujet de violations potentielles du présent règlement.

Member States should be allowed to provide for financial incentives for those persons who offer relevant information about potential infringements of this Regulation.


estime que l'action de l'UE ne devrait pas se limiter aux violations des droits fondamentaux une fois celles-ci commises, mais qu'elle devrait aussi viser à les prévenir; réclame par conséquent une réflexion sur des mécanismes de détection précoce des violations potentielles des droits fondamentaux dans l'UE et dans les États membres, la suspension des mesures constituant de telles violations, des procédures accélérées permettant de déterminer si une mesure est contraire aux droits fondamentaux de l'UE et des sanctions au cas où les mesures en question seraient néanmoins appliquées au mépris du droit de l'UE;

Believes that EU action should not only address violations of fundamental rights after they have happened, but should also seek to prevent them; consequently calls for a reflection on mechanisms for early detection of potential violations of fundamental rights in the EU and in its Member States, temporary freezing of the measures which constitute such violations, accelerated legal procedures for determining if a measure is contrary to EU fundamental rights and for sanctions in the event that these measures are nonetheless implemented ...[+++]


Le réseau peut aussi contribuer, par ses analyses, à la recherche de solutions visant à remédier aux anomalies vérifiées ou à éviter des violations potentielles.

Through its analyses the network can also help in finding solutions to remedy confirmed anomalies or to prevent potential breaches.


Le réseau peut aussi contribuer, par ses analyses, à la recherche de solutions visant à remédier aux anomalies vérifiées ou à éviter des violations potentielles.

Through its analyses the network can also help in finding solutions to remedy confirmed anomalies or to prevent potential breaches.


Les violations potentielles sont d'abord enregistrées sur un registre unique, quelle que soit l'origine de leur identification : plaintes adressées directement à la Commission ou transmises par le Parlement européen (via la Commission des pétitions ) ou par le Médiateur européen ; cas décelés d'office par les contrôles ex-ante ou proactifs des services.

Potential infringements are first recorded in a single register, irrespective of how they were identified; they can be complaints made directly to the Commission or forwarded from the European Parliament's Committee on Petitions or from the European Ombudsman or cases detected by the Commission's own ex-ante or proactive work.




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Date index: 2022-03-02
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