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Vertaling van "questions juridiques une démarche très sérieuse " (Frans → Engels) :

On nous dit qu'il s'agit d'une clarification de questions juridiques, une démarche très sérieuse.

We are told that this is about clarification of legal questions, a very thoughtful approach.


Les aspects juridiques et les questions de responsabilité que soulève la mise sur le marché de systèmes de sécurité automobile intelligents sont très complexes, dans la mesure où ils présentent des risques nouveaux pour les clients, pour la société et, surtout, pour les constructeurs qui assument la responsabilité du fait des produits et s'exposent à des risques financiers accrus, notamment lorsque des campagnes de rappel doivent être menées.

The legal and liability issues of the market introduction of Intelligent Vehicle Safety Systems are very complex, involving new risks to the customers, the society and above all the manufacturers in the terms of product liability and increased financial risks such as call-back campaigns.


Monsieur le Ministre Martonyi, Monsieur le Président en exercice, chers présidents, rapporteurs, nous nous penchons aujourd’hui sur des questions juridiques: la signature très importante d’un document législatif de premier plan et son adoption dans l’arsenal législatif européen.

Dear Minister Martonyi, President-in-Office, dear Chairs, rapporteurs, today we are considering legal matters: the very important signing into law of a very important piece of European legislation.


Qu'il s'agisse de l'affaire Couillard ou pas, cette question de sécurité est très sérieuse.

Whether this is about the Couillard affair or not, this is a very serious security issue.


Cette question a des répercussions très sérieuses à plusieurs niveaux et les conséquences de ventes massives non contrôlées pourraient donc s’avérer désastreuses.

It is an issue that has very serious repercussions at many levels and the consequences of mass uncontrolled sales may therefore be disastrous.


Il n'a pas répondu aux questions que la population pose à propos de ce problème (1910) L'hon. Paul Harold Macklin (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Madame la Présidente, par rapport à cette question, nous devons envisager très sérieusement les composantes du projet de loi C-17 et ce que la mesure représente.

It has not answered the questions about this problem, as asked by the public (1910) Hon. Paul Harold Macklin (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Madam Speaker, in looking at this question, I think we do need to look very seriously at the component parts of Bill C-17 and at what Bill C-17 represents.


Est-ce que le député est disposé à voter contre une mesure législative visant à mettre en oeuvre des contrôles relatifs à ces questions éthiques et scientifiques très sérieuses plutôt que d'accepter un projet de loi comportant un seul élément qu'il désapprouve?

Would he allow one portion of the bill to lead him to where he would vote against any legislation to put controls on all those very serious ethical and scientific matters rather than have a bill with one flaw that he does not like?


En effet, le problème du tabagisme et des dégâts que la cigarette provoque ? la santé des citoyens européens est une question de santé publique très sérieuse.

The issue of cigarette smoking and the damage which cigarettes do to the health of the citizens of the Union is a very serious public health matter indeed.


Il n’est pas souvent nécessaire d’entreprendre des démarches juridiques et c’est précisément la possibilité d’entreprendre ces démarches qui garantit l’existence de concertations souvent très sérieuses.

It is not often that legal steps are required, but the very fact that it is possible to take these steps means that very intense consultations are often held.


Nous croyons que la première démarche très sérieuse serait de limiter le mandat des sénateurs à dix ans, et cela doit se faire ici.

The first serious step would be to limit the term of office of senators to ten years.


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