Traduction de «questions institutionnelles car cela priverait » (Français → Anglais) :

Dans sa réponse, la Commission a d'abord rappelé que les étapes juridiques et procédurales ainsi que les délais dans lesquels l'enquête de réexamen devait être conclue ne lui permettaient pas d'accepter la poursuite d'arguments, d'exigences et de questions transmis à un stade tardif de la procédure, car cela menacerait l'achèvement en temps voulu de l'enquête, notamment lorsque les parties ont eu amplement l'occasion et le temps de faire part de leurs observations précédemment.
In reply thereto, the Commission first recalled that the legal and procedural steps and the deadlines for concluding a review investigation did not allow it to accept continuing arguments, demands, and questions submitted at a late stage of the procedure as this would jeopardise the timely conclusion of the investigation especially where there had been ample opportunity and time for the parties to comment earlier.

Il n'est toutefois pas jugé souhaitable d'imposer aux investisseurs institutionnels l'obligation formelle d'user systématiquement de leur droit de vote car cela pourrait avoir des effets contraires à ceux désirés (par manque de temps ou de ressources, certains investisseurs institutionnels risqueraient de voter en faveur d'une résolution présentée, quelle qu'elle soit, simplement pour respecter l'obligation de vote).
A requirement for institutional investors to systematically exercise their voting rights is not considered desirable, in view of its potential counterproductive effects (due to a lack of time or resources, institutional investors might simply vote in favour of any proposed resolution to fulfil the requirement).

- (DE) Monsieur le Président, je félicite le Premier ministre pour l’allocution qu’il a prononcée devant cette Assemblée et je le remercie pour sa fermeté au sujet du Traité constitutionnel - pas de nouvelles négociations, pas d’expurgation, pas de Traité amputé, pas de mini-Traité réglant uniquement quelques questions institutionnelles, car cela priverait réellement le nouveau Traité de son âme, comme cela a été indiqué précédemment.
– (DE) Mr President, I congratulate the Prime Minister on his speech to this House, and am also grateful for his clear line on the constitutional treaty – no new negotiations, no cherry-picking, no residual stump of a treaty, no mini-treaty regulating just a few institutional matters – for such a thing, as has already been said here, really would rob the new treaty of its heart and soul.

Un problème demeure cependant: le chapitre V. Nous ne pouvons accepter que les règles en matière de clauses abusives soit complètement harmonisées, car cela priverait les États de toute capacité de réaction face à des pratiques commerciales qui évoluent quotidiennement et comportent parfois de graves dangers pour les consommateurs.
One problem remains however: chapter V. We cannot accept that the rules on unfair terms be fully harmonised, because that would deprive Member States of their ability to react when faced with commercial practices that change daily and sometimes involve serious risks for consumers.

- à tenir leurs engagements en matière de renforcement des capacités institutionnelles, car cela aura une incidence positive sur la création d'un environnement favorable aux entreprises et à accélérer la modernisation de leurs administrations publiques.
- Maintain commitments to institutional capacity building as this will positively impact on creating a business friendly environment and accelerate the modernisation of their public administrations.

Selon le point de vue majoritaire, il est inconcevable de rouvrir le paquet institutionnel, car cela reviendrait pour ainsi dire à ouvrir la boîte de Pandore.
The majority view is that the institutional package, in particular, cannot be opened, as to do so would be like opening Pandora’s box, so to speak.

Il convient de faire participer les employés et les travailleurs de l’organisation au processus de mise en œuvre de l’EMAS car cela renforce la satisfaction au travail et améliore la connaissance des questions environnementales, ce qui peut être propagé dans l’environnement de travail et en dehors.
The process of implementation of EMAS should include involvement of employees and workers of the organisation as this increases job satisfaction, as well as knowledge of environmental issues which can be replicated in and outside the work environment.

(14) Il importe de faire participer les employés et les travailleurs de l'organisation à la mise en œuvre de l'EMAS car cela renforce la satisfaction au travail et améliore la connaissance des questions environnementales, ce qui peut être propagé dans l'environnement de travail et en dehors.
(14) The implementation process of EMAS should include involvement of employees and workers of the organisation as this increases job satisfaction, as well as knowledge of environmental issues which can be replicated in and outside the work environment.

L’actuel élargissement est très bon marché, mais il ne faudrait pas tenter de le rendre encore meilleur marché, car cela priverait les pays les plus pauvres de l’UE de toute chance de rattraper leur retard de développement, une chance qui a été offerte à d’autres pays.
The current enlargement is very cheap, but attempts should not be made to make it even cheaper, thus depriving the EU’s poorest countries of the chance to overcome the development gap, a chance that was given to other countries.

- Conformément à mes attributions en tant que Président de cette séance et gardien du règlement, je ne permettrai pas d'autres questions réglementaires car cela reviendrait à créer un fâcheux précédent et priver d'autres députés, auteurs des questions 13 et 14, de pouvoir intervenir.
– In my capacity as President for this sitting and guardian of the Rules of Procedure, I am not going to allow more than the permitted two questions, because that would set a dreadful precedent and deprive the other Members, who have Questions Nos 13 or 14, of being able to speak.