Traduction de «questions en instance soient résolues » (Français → Anglais) :

La proposition fut l’objet d’une vive opposition de la part de plusieurs députés, qui estimaient qu’une prolongation sans limite de temps conférerait trop de pouvoir au gouvernement, puisque celui-ci serait alors en mesure de continuer sans interruption à mettre des affaires en délibération, peut-être même jusqu’à ce que toutes les questions en instance soient résolues.
This proposal met with strong opposition from several Members who felt that an open-ended extension gave too much power to the government, as it would then be able to continue calling items of business without interruption, conceivably until all business was completed.

22. considère qu'afin de régler le problème des «actions torpilles», la juridiction saisie en second lieu devrait être dégagée de l'obligation de surseoir à statuer conformément à la règle de litispendance dans le cas où la juridiction saisie en premier lieu n'est de toute évidence pas compétente; rejette cependant l'idée que les demandes en vue d'obtenir une décision déclaratoire négative devraient être complètement exemptes de la règle du «premier dans le temps», au motif que ce type de demandes peut avoir un but commercial légitime; juge cependant qu'il serait préférable que les questions de compétence soient résolues dans le contexte des propositions visant à mettre en place un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets;
22. Considers that, in order to overcome the problem of ‘torpedo actions’, the court second seised should be relieved from the obligation to stay proceedings under the lis pendens rule where the court first seised evidently has no jurisdiction; rejects the idea, however, that claims for negative declaratory relief should be excluded altogether from the first-in-time rule on the ground that such claims can have a legitimate commercial purpose; considers, however, that issues concerning jurisdiction would be best resolved in the context of proposals to create a Unified Patent Litigation System;

22. considère qu'afin de régler le problème des "actions torpilles", la juridiction saisie en second lieu devrait être dégagée de l'obligation de surseoir à statuer conformément à la règle de litispendance dans le cas où la juridiction saisie en premier lieu n'est de toute évidence pas compétente; rejette cependant l'idée que les demandes en vue d'obtenir une décision déclaratoire négative devraient être complètement exemptes de la règle du "premier dans le temps", au motif que ce type de demandes peut avoir un but commercial légitime; juge cependant qu'il serait préférable que les questions de compétence soient résolues dans le contexte des propositions visant à mettre en place un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets;
22. Considers that, in order to overcome the problem of ‘torpedo actions’, the court second seised should be relieved from the obligation to stay proceedings under the lis pendens rule where the court first seised evidently has no jurisdiction; rejects the idea, however, that claims for negative declaratory relief should be excluded altogether from the first-in-time rule on the ground that such claims can have a legitimate commercial purpose; considers, however, that issues concerning jurisdiction would be best resolved in the context of proposals to create a Unified Patent Litigation System;

Il est indispensable à cet effet que les citoyens reçoivent des réponses à leurs questions, qu'ils soient dirigés vers les instances compétentes et qu'ils soient pris en charge de manière adéquate.
This requires that citizens’ questions be answered, that they be guided towards the relevant body and that they be treated with respect.

Il est important que les quelques questions en suspens soient résolues afin que les deux parties puissent commencer à tirer les bénéfices de cet important accord.
It is important that the few outstanding issues are resolved so that both sides can begin to reap the benefits of this important agreement.

Que prévoit faire le gouvernement relativement à ces circonstances, s'il ne démissionne pas et ne demande pas un nouveau mandat à la population, pour assainir les relations canado-américaines et faire en sorte que ces questions soient résolues et que des excuses soient présentées à nos voisins du Sud?
What does this government plan to do in these circumstances other than resign from office and go to the people to fix Canada-U.S. relations so that those issues can be positively dealt with and amends made with our friends to the south?

Quoi qu'il en soit, la Commission n'estime pas opportun, comme dans le cas des garanties bancaires, que ces questions soient résolues par le biais de dispositions spéciales dans des règlements spécifiques et préfère qu'elles le soient de manière horizontale.
In any event, as with bank guarantees, the Commission does not consider it appropriate that such issues be addressed through special provisions in specific regulations but rather in a horizontal manner.

Il est essentiel que les questions de privilèges soient résolues selon ce que prévoit le règlement.
It's very important that when questions of privilege arise, they be dealt with in accordance with the standing orders.

La raison et le bon sens voudraient que les questions de chevauchement soient résolues avant que l'on ne signe les traités.
Reason and common sense dictate that overlap issues be resolved before treaties are concluded.