Vertaling van "compétence soient résolues " (Frans → Engels) :

22. considère qu'afin de régler le problème des «actions torpilles», la juridiction saisie en second lieu devrait être dégagée de l'obligation de surseoir à statuer conformément à la règle de litispendance dans le cas où la juridiction saisie en premier lieu n'est de toute évidence pas compétente; rejette cependant l'idée que les demandes en vue d'obtenir une décision déclaratoire négative devraient être complètement exemptes de la règle du «premier dans le temps», au motif que ce type de demandes peut avoir un but commercial légitime; juge cependant qu'il serait préférable que les questions de compétence soient résolues dans le contexte des propositions visant à mettre en place un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets;
22. Considers that, in order to overcome the problem of ‘torpedo actions’, the court second seised should be relieved from the obligation to stay proceedings under the lis pendens rule where the court first seised evidently has no jurisdiction; rejects the idea, however, that claims for negative declaratory relief should be excluded altogether from the first-in-time rule on the ground that such claims can have a legitimate commercial purpose; considers, however, that issues concerning jurisdiction would be best resolved in the context of proposals to create a Unified Patent Litigation System;

22. considère qu'afin de régler le problème des "actions torpilles", la juridiction saisie en second lieu devrait être dégagée de l'obligation de surseoir à statuer conformément à la règle de litispendance dans le cas où la juridiction saisie en premier lieu n'est de toute évidence pas compétente; rejette cependant l'idée que les demandes en vue d'obtenir une décision déclaratoire négative devraient être complètement exemptes de la règle du "premier dans le temps", au motif que ce type de demandes peut avoir un but commercial légitime; juge cependant qu'il serait préférable que les questions de compétence soient résolues dans le contexte des propositions visant à mettre en place un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets;
22. Considers that, in order to overcome the problem of ‘torpedo actions’, the court second seised should be relieved from the obligation to stay proceedings under the lis pendens rule where the court first seised evidently has no jurisdiction; rejects the idea, however, that claims for negative declaratory relief should be excluded altogether from the first-in-time rule on the ground that such claims can have a legitimate commercial purpose; considers, however, that issues concerning jurisdiction would be best resolved in the context of proposals to create a Unified Patent Litigation System;

C’est seulement par l’engagement résolu des gouvernements centraux ainsi que des autorités régionales et municipales – et à condition que les compétences soient très clairement définies à chaque niveau – qu’on y parviendra.
This can be achieved only through the strong commitment and involvement of central governments together with the regional and municipal authorities – but with very clear competences for each level.

46. demande à la Commission et aux États membres de plaider résolument, au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI), en faveur d'une révision radicale des règles internationales régissant la responsabilité dans la navigation maritime; estime que les sociétés pétrolières, les sociétés de classification, mais également et surtout les armateurs et agents associés au transport de pétrole ou de substances dangereuses doivent tous être rendus responsables de la même manière, sachant que les limitations actuelles en matière de responsabilité réduisent forcément la conscience des responsabilités des personnes concernées; constate que les réglementations insuffisantes en matière de responsabilité pour tous les autres navires doivent également être renforcées d'urgence; estime qu'il est impératif que soient créés au niveau de l'OMI des instruments de contrôle efficaces afin de vérifier si les États du pavillon exercent leurs compétences;
46. Calls on the Commission and the Member States to press strongly within the framework of the International Maritime Organisation (IMO) for a thorough review of international rules on liability in maritime transport; considers that oil companies, classification societies and, above all, shipowners and all other parties involved in the transport of oil or dangerous substances, should equally be held fully accountable, as current limitations of liability inevitably reduce the sense of responsibility of those concerned; points out that there is also an urgent need to tighten up the inadequate rules on liability for all other vessels; considers that effective monitoring instruments urgently need to be created at IMO level for the purpose of examining whether flag states are fulfilling their responsibilities;