Traduction de «questions comptables et statistiques seraient traitées » (Français → Anglais) :

Il serait utile, monsieur Saunders, que vous expliquiez aux sénateurs quelles questions de nature fédérale seraient traitées par un service provincial des poursuites.
It would be helpful, Mr. Saunders, if you could let honourable senators understand what matters would be handled by a provincial prosecution that are of a federal nature.

Elles seraient traitées de la même manière que les honoraires d'avocats ou de comptables ou de tout autre professionnel et ces frais de gestion seraient taxables.
They would be the same as lawyers' fees or accountants' fees or anyone else's fees, and these management fees should be taxable.

Les missions se concentrent sur les questions de méthodologie, les sources et méthodes décrites dans les inventaires, ainsi que les données et procédés statistiques de référence, dans le but d'évaluer leur conformité avec les règles comptables et statistiques applicables.
The missions shall concentrate on methodological issues, the sources and methods described in the inventories, the data and supporting statistical processes with a view to assessing their compliance with the relevant accounting and statistical rules.

Les missions de dialogue se concentrent sur les questions de méthodologie, les sources et méthodes décrites dans les inventaires, ainsi que les données et procédés statistiques de référence, dans le but d'évaluer leur conformité avec les règles comptables et statistiques applicables.
The dialogue missions shall concentrate on methodological issues, the sources and methods described in the inventories, the data and supporting statistical processes with a view to assessing their compliance with the relevant accounting and statistical rules.

En déléguant ces tâches à Eurostat, la Commission a voulu s'assurer que les questions comptables et statistiques seraient traitées en toute indépendance, par un organisme impartial et techniquement compétent, selon des critères objectifs.
By delegating these tasks to Eurostat, the Commission ensures that the accounting and statistical issues are treated independently, by an impartial and technically competent body, according to objective criteria.

Dans l 'hypothèse d'un repli national, la Convention siégerait d'un côté ; les grandes questions seraient traitées ailleurs.
Another possible outcome would be that the Convention met, but the major issues were actually discussed elsewhere.

1. prie le Conseil et la Commission de publier dans les plus brefs délais une déclaration dans laquelle seraient traitées les questions suivantes:
1. Requests the Council and Commission to make a statement at the earliest opportunity, in which the following questions should be dealt with:

Il est rappelé que le Conseil JAI a décidé, lors de sa session de décembre, d'établir la convention avant le mois de juillet 1998 au plus tard et que certaines questions complexes concernant en particulier les méthodes modernes d'enquête transfrontalière seraient traitées ultérieurement dans un protocole.
It is recalled that the JHA Council in December decided to establish the Convention by July 1998 and that certain complex issues concerning in particular modern methods of cross-border investigation would be dealt with subsequently in a Protocol.