Vertaling van "fédérale seraient traitées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il serait utile, monsieur Saunders, que vous expliquiez aux sénateurs quelles questions de nature fédérale seraient traitées par un service provincial des poursuites.
It would be helpful, Mr. Saunders, if you could let honourable senators understand what matters would be handled by a provincial prosecution that are of a federal nature.

Actuellement, ce changement rétablirait l'équité seulement chez les employées du Québec, qui seraient traitées de façon égale qu'elles travaillent pour un employeur de compétence fédérale ou non.
At the present time, this would only create equity between pregnant and nursing employees in Quebec working for federally regulated businesses or not.

Nous sommes donc un peu inquiets que Citoyenneté et Immigration Canada ait répondu à tous nos candidats qu'en raison du deuxième groupe d'instructions ministérielles reflétant les besoins actuels du marché au Canada, les candidatures de la catégorie fédérale des travailleurs qualifiés visées par ces instructions ministérielles seraient traitées en priorité à compter du 26 juin 2010 et que les besoins les plus pressants du marché du travail seraient comblés en premier.
So we're a bit concerned by how Citizenship and Immigration Canada replied to every one of our applicants, as follows: “Because the second set of ministerial instructions reflects Canada's current market needs, federal skilled worker applications under this set of ministerial instructions, effective as of June 26, 2010, are processed on a priority basis, and we are responding to the most urgent labour market needs first”.

Il en est ainsi par souci de cohérence, car ces poursuites qui seraient soumises à des tribunaux assujettis à la réglementation provinciale — et il convient de rappeler que la réglementation fédérale ressemblera beaucoup à celle des provinces — seraient traitées par les tribunaux provinciaux, puis par la Cour suprême du Canada.
The reason for that is so that there is consistency, because matters that would be brought into court under the provincial regulations — and remember that the federal regulations will very closely approximate those provincial regulations — would proceed through the provincial courts and then into the Supreme Court of Canada.

Afin de mettre en pratique, de préserver et de soutenir la doctrine de consentement et d'arrangement mutuels qui découle de la relation scellée par traité, le Canada ne doit pas imposer sa propre vision de cette relation ni ses propres normes pour concilier cette relation avec les projets gouvernementaux ou privés; le Canada ne doit pas imposer arbitrairement des délais courts que les représentants élus des Premières nations doivent respecter lorsqu'ils répondent aux demandes du gouvernement, comme lorsqu'ils doivent répondre aux avis sur les décisions en instance du gouvernement fédéral; le Canada ne doit pas créer d'incertitude quant à l'autorité des Premières nations et au processus décisionnel des communautés en imposant l'autorité du gouvernement ou d'institutions fédérales pour régler des questions qui, autrement, relèveraient des représentants élus des Premières nations et seraient traitées au sein des communautés; le Canada ne doit imposer aucun examen du droit coutumier, des croyances, des valeurs et des principes des Premières nations, qu'il soit mené par le gouvernement fédéral ou des institutions fédérales, si le gouvernement n'a pas à tenir compte de son côté de la façon dont les Premières nations du MKO perçoivent les droits inhérents, conventionnels, constitutionnels, individuels et collectifs, de même que les concepts de transparence, d'accès et de responsabilisation des Premières nations; enfin, le Canada doit reconnaître que l'origine de nombreux problèmes concernant la relation fondée sur les traités est directement liée aux politiques du gouvernement fédéral, ce qui comprend l'importante et persistante insuffisance de fonds alloués à l'éducation, aux services sociaux, au logement et aux infrastructures relevant des gouvernements des Premières nations qui, pour la plupart, n'ont pas le pouvoir de corriger la situation.
To give effect to, preserve and promote the treaty relationship's doctrine of mutual consent and reconciliation, Canada must not impose Canada's vision of the treaty relationship and Canada's standards for reconciling this relationship with government and corporate actions; Canada must not impose arbitrarily narrow time frames during which the elected leadership of First Nations must respond to the demands of the government, such as in the case of responding to notices of a pending federal government decisions; Canada must not create uncertainty in First Nation authority and community decision-making processes by imposing the jurisdiction of the federal government or institutions over matters that would otherwise be addressed by the elected First Nation leadership and through community-based processes; Canada must not impose any review of the First Nation customary laws, beliefs, values and principles by the federal government or federal institutions without a corresponding requirement for the federal government to take into account how the MKO First Nations perceive inherent, treaty, constitutional, individual and collective rights, as well as First Nations' concepts of transparency, access, and accountability; Canada must recognize that a source of many issues affecting the treaty relationship arise directly from the federal government policies, including the significant and persistent under-funding of education, social services, housing and infrastructure that are administered under the authority of First Nation governments and that are beyond the capacity of most First Nations governments to remedy.