Vertaling van "question était aussi claire " (Frans → Engels) :

La question des transmissions d’entreprises a été abordée de manière spécifique dans le «Small Business Act» (SBA)[49], puis dans le réexamen du SBA en 2011[50]; elle était aussi au cœur de la communication de la Commission de 2006 intitulée «Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. La transmission d’entreprise – La continuité grâce à un nouveau départ[51]».
The area of business transfers has been specifically addressed by the Small Business Act (SBA)[49] and the Review of the SBA for Europe of 2011[50] and was specifically addressed in the Commission Communication of 2006, "Implementing the Lisbon Community Program for Growth and Jobs: Transfer of Businesses - Continuity through a new beginning"[51].

Alors que le mécanisme a été établi, sous la pression de la crise, en tant qu'organisation intergouvernementale, il était déjà clair à ce moment-là qu'il aurait aussi pu voir le jour dans le cadre des traités de l'UE.
While the pressure during the crisis led to an intergovernmental set-up, it was already clear at that point of time that this could also be achieved within the framework of the EU Treaties.

L'échantillon se composait de six producteurs de l'Union et de leurs sociétés liées, étant donné que la structure interne des groupes était peu claire au début de l'enquête en ce qui concerne les fonctions de production et de revente du produit en question.
The sample consisted of six Union producers and their related companies, as the internal structure of the Groups was unclear at the beginning of the investigation as far as it concerns the functions of producing and reselling the product in question.

Cependant, étant donné que NBG était aussi actionnaire de Larco, la Commission considère qu'il serait normal que les actionnaires partagent proportionnellement le risque découlant de la garantie en question.
However, since NBG was also a shareholder of Larco, the Commission considers that it would be normal for shareholders to share proportionately the exposure stemming from the guarantee in question.

La délégation de l'UE a fait observer que les deux parties devraient se faire une idée aussi claire que possible de ce que peut couvrir l'échange d'informations entre les représentants du ministère américain des transports et la Commission européenne en ce qui concerne les questions de concurrence visées par l'annexe 2 de l'accord, conformément à leurs dispositions législatives et réglementaires et à leurs pratiques respectives, notamment pour ce qui est des données et des perspectives concernant des dossiers pour lesquels ces autorités envisagent sérieusement une procédure.
The EU delegation suggested that both Parties should understand as clearly as possible the extent to which representatives of the US Department of Transportation (DOT) and the European Commission could exchange information on competition matters covered by Annex 2 to the Agreement under their respective laws, regulations and practices, particularly regarding data and perspectives on issues involving proceedings being actively considered by those authorities.

Même si les orientations communautaires permettent en principe un tel taux, la Commission s'était posé la question de savoir si l'introduction d'un taux de 0,05 EUR par tranche de 100 tonneaux au-delà de 40 000 tonneaux était susceptible d'aboutir à une distorsion de concurrence intracommunautaire, aucun des régimes d'imposition forfaitaire précédemment approuvés par la Commission n'ayant prévu des taux aussi avantageux pour les navires dépassant ce tonnage.
While the Community guidelines allow such a rate in principle, the Commission has considered whether introducing a EUR 0,05 rate per tranche of 100 tonnes above 40 000 tonnes could lead to a distortion of intra-Community competition as none of the flat-rate taxation schemes previously approved by the Commission make provision for such advantageous rates for ships exceeding this tonnage.

En 2002, une affaire contre les Pays-Bas [16] était encore en instance devant la CJCE. Néanmoins, la Commission a pu retirer sa demande, parce que les Pays-Bas ont eux aussi, entre-temps, transposé la directive en question.
[15] In 2002 there was still a case against the Netherlands [16] pending before the ECJ, but the Commission was able to withdraw its application, because also the Netherlands have now implemented the Directive in substance.

La Belgique a également souligné combien il était important que les femmes puissent assumer plus de responsabilités en matière de politique étrangère, favorisant ainsi non seulement l'intégration des questions d'égalité à tous les domaines, mais aussi l'exportation des idées mises en pratique sur son territoire.
Belgium has also stressed the importance of the empowerment of women in foreign policy, thereby not only mainstreaming the gender issue but also exporting the ideas practised inside the country.