Vertaling van "question soient arrêtées " (Frans → Engels) :

1. Lorsqu’une personne est arrêtée et détenue à n’importe quel stade de la procédure pénale, les États membres veillent à ce que les documents relatifs à l’affaire en question détenus par les autorités compétentes qui sont essentiels pour contester de manière effective conformément au droit national la légalité de l’arrestation ou de la détention soient mis à la disposition de la personne arrêtée ou de son avocat.
1. Where a person is arrested and detained at any stage of the criminal proceedings, Member States shall ensure that documents related to the specific case in the possession of the competent authorities which are essential to challenging effectively, in accordance with national law, the lawfulness of the arrest or detention, are made available to arrested persons or to their lawyers.

1. Lorsqu'une personne est arrêtée et détenue au cours de la procédure pénale, les États membres veillent à ce que les documents relatifs à l'affaire en question, qui sont détenus par les autorités compétentes et sont essentiels pour contester de manière effective la légalité de l'arrestation ou de la détention conformément au droit national, soient mises à la disposition de la personne arrêtée ou de son avocat.
1. Where a person is arrested and detained at any stage of the criminal proceedings, Member States shall ensure that documents related to the specific case in the possession of the competent authorities which are essential to effectively challenge according to national law the lawfulness of the arrest or detention, are made available to the arrested person or his lawyer.

C. considérant que le fait que les discussions ministérielles de juillet se soient arrêtées à cause d'une mesure de sauvegarde relative à la sécurité alimentaire – question vitale pour de nombreux pays en développement, mais reflétant une importance mineure pour les flux commerciaux de denrées agricoles – montre que la priorité de l'objectif de développement du PDD doit être réaffirmée,
C. whereas the break-up of the July ministerial talks over a safeguard measure relating to food security - an issue of vital importance to many developing countries, but of minor importance for trade flows in agricultural goods - highlights the fact that the primacy of the development objective in the DDA needs to be restated,

Il convient donc que les mesures en question soient arrêtées selon la procédure consultative prévue à l'article 3 de ladite décision.
The measures in question should therefore be adopted in accordance with the advisory procedure provided for in Article 3 of the Decision.

32. attire l'attention sur le fait que, le 7 novembre 2007, la police a mené une importante opération autour du village de Brodec, au nord de Tetovo, dans le but d'appréhender un certain nombre de personnes recherchées pour crimes, et qu'au cours de celle-ci, six membres du groupe surnommé "la bande de Brodec" ont été tués et que treize autres personnes du village ont été arrêtées par le ministère de l'Intérieur; fait observer que des armes légères et lourdes ont été trouvées à Brodec, y compris des mitrailleuses lourdes et des missiles antiaériens; reconnaît que, selon la mission d'observation de l'Union et l'OSCE, l'opération a été menée de manière professionnelle et efficace et qu'elle n'a fait aucune victime parmi la police ou la population civile; accueille favorablement le fait que le gouvernement a déclaré publiquement prendre en charge la reconstruction de la mosquée et des autres infrastructures détruites; s'inquiète que l'on rapporte ici et là que certains détenus peuvent avoir subi des mauvais traitements lors de leur arrestation; demande à cet égard au médiateur de mener une enquête exhaustive sur les événements et insiste pour que toutes les questions en suspens relatives à l'opération policière menée à Brodec soient abordées de manière ouverte, transparente et légalement conforme;
32. Notes that on 7 November 2007, a large police operation took place around the village of Brodec, north of Tetovo, with the aim of apprehending a number of alleged criminals, in which six members of the so-called "Brodec gang" were killed and a further 13 individuals from the village detained by the Ministry of Interior; notes that light and heavy weaponry was found in Brodec that included heavy machine guns and anti-aircraft missiles; points out that, according to the EU Monitoring Mission and the OSCE, the operation was carried out in a professional and effective manner resulting in no police or civilian casualties; welcomes the fact that the government has publicly stated that it will rebuild the mosque and other damaged infrastructure; expresses its concern about some reports that detainees may have been subjected to maltreatment on being arrested; calls in this regard on the Ombudsman to fully investigate the events and stresses that any outstanding questions relating to the police operation in Brodec should be addressed in an open, transparent and legally consistent manner;

Tous les députés qui ont écouté ce que j'avais à dire savent à quelle enseigne je loge, quelles sont les questions que je juge importantes et qui sont visées dans le projet de loi C-20. Ils auront également compris les mesures prises par le gouvernement, depuis 1993, pour renforcer la protection des membres les plus vulnérables de la société, nos enfants, et pour renforcer les dispositions du Code criminel afin que les personnes qui exploitent sexuellement les enfants soient arrêtées et dûment accusées, qu'elles aient une audition impartiale devant des tribunaux compétents et, si elles sont reconnues coupables, reçoivent une juste sentence.
As well, they would understand the measures and the steps that the government has taken since 1993 to continually strengthen the protection of our most vulnerable citizens, our children, and to strengthen Criminal Code provisions to ensure that those who would sexually exploit our children are properly caught, properly charged, have a fair hearing before the proper courts and, when convicted, receive the proper sentencing.

(9) Il convient que la législation communautaire en matière de lutte contre l'influenza aviaire offre aux États membres la possibilité d'arrêter avec souplesse des mesures de lutte proportionnelles à la gravité de la situation, en tenant compte des différents niveaux de risques liés aux différentes souches de virus, de l'impact socioéconomique prévisible des mesures en question sur l'agriculture et les autres secteurs concernés, tout en veillant à ce que les mesures arrêtées dans chaque cas soient les plus appropriées.
(9) Community legislation for the control of avian influenza should give the possibility for the Member States to adopt disease control measures in a proportionate and flexible manner, taking into account the various levels of risk posed by different virus strains, the likely social and economic impact of the measures in question on the agriculture sector and other sectors involved while at the same time ensuring that the measures taken for each specific disease scenario are the most appropriate.

De plus, la Commission considère que les mesures arrêtées par les autorités portugaises sont disproportionnées par rapport à des objectifs prudentiels quels qu'ils soient: en effet, celles-ci auraient pu, dans ce cas particulier, prendre des mesures plus appropriées et plus opportunes afin d'examiner l'opération en question et de supprimer les éventuels problèmes que l'opération pouvait soulever sur le plan de la gestion saine et de la transparence du groupe.
Moreover, the Commission considers that the measures taken by the Portuguese authorities are disproportionate to any prudential objectives, given that more adequate and more suitable measures could have been taken in this particular case in order to examine the operation in question and in order to eliminate possible problems in terms of sound management and transparency of the group to which the operation could give rise.

La partie ACP a souligné combien elle tenait à ce que les intérêts des pays en développement soient pris en compte lorsque seront arrêtées les questions examinées lors du nouveau cycle, en particulier pour ce qui est du traitement spécial et différencié.
The ACP side stressed its preoccupations that the interests of the developing countries be taken into account when the issues for discussions in the new Round are decided upon, in particular with regard to special and differential treatment.

considérant que l'ouverture à la concurrence communautaire des marchés publics dans les secteurs en question implique que des dispositions soient arrêtées pour que des procédures de recours appropriées soient mises à la disposition des fournisseurs ou des entrepreneurs en cas de violation du droit communautaire en la matière ou des règles nationales transposant ce droit;
Whereas the opening-up of procurement in the sectors concerned to Community competition implies that provisions must be adopted to ensure that appropriate review procedures are made available to suppliers or contractors in the event of infringement of the relevant Community law or national rules implementing that law;