Traduction de «dispositions soient arrêtées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils ont indiqué qu'ils souhaitent que des mesures restrictives soient arrêtées dans le cadre des dispositions adoptées par le Conseil au cours de la présente session (voir le point "Autres points approuvés" - doc. 14092/12) en cas de nouvel échec des négociations avec l'Islande et les Îles Féroé.
They indicated that they would like restrictive measures to be taken in the framework of the provisions adopted by the Council in this meeting (See Other items approved - 14092/12) if negotiations with Iceland and the Faroe Islands failed again.

2. Chaque État membre désigne son adjudicateur en temps utile avant le début des séances d’enchères pour que les dispositions nécessaires soient arrêtées et mises en œuvre en concertation avec la plate-forme d’enchères que cet État membre a désignée ou va désigner, y compris tout système de compensation et tout système de règlement qui lui sont connectés, de manière à ce que l’adjudicateur puisse mettre des quotas aux enchères pour le compte de l'État membre désignateur selon des modalités et des conditions arrêtées d’un commun accord.
2. The auctioneer shall be appointed by the appointing Member State in good time prior to the commencement of the auctions so as to conclude and implement the necessary arrangements with the auction platform appointed or to be appointed by that Member State, including any clearing system and settlement system connected to it, allowing the auctioneer to auction allowances on behalf of the appointing Member State upon mutually agreed terms and conditions.

1. Lorsqu’une personne est arrêtée et détenue à n’importe quel stade de la procédure pénale, les États membres veillent à ce que les documents relatifs à l’affaire en question détenus par les autorités compétentes qui sont essentiels pour contester de manière effective conformément au droit national la légalité de l’arrestation ou de la détention soient mis à la disposition de la personne arrêtée ou de son avocat.
1. Where a person is arrested and detained at any stage of the criminal proceedings, Member States shall ensure that documents related to the specific case in the possession of the competent authorities which are essential to challenging effectively, in accordance with national law, the lawfulness of the arrest or detention, are made available to arrested persons or to their lawyers.

aider les États membres à remplir leurs obligations au titre de la convention de Chicago, en jetant les bases d'une interprétation commune et d'une mise en œuvre uniforme des dispositions de cette dernière, et en garantissant que celles-ci soient dûment prises en compte dans le cadre du présent règlement et des règles arrêtées pour sa mise en œuvre.
to assist Member States in fulfilling their obligations under the Chicago Convention, by providing a basis for a common interpretation and uniform implementation of its provisions, and by ensuring that its provisions are duly taken into account in this Regulation and in the rules drawn up for its implementation.

Tous les députés qui ont écouté ce que j'avais à dire savent à quelle enseigne je loge, quelles sont les questions que je juge importantes et qui sont visées dans le projet de loi C-20. Ils auront également compris les mesures prises par le gouvernement, depuis 1993, pour renforcer la protection des membres les plus vulnérables de la société, nos enfants, et pour renforcer les dispositions du Code criminel afin que les personnes qui exploitent sexuellement les enfants soient arrêtées et dûment accusées, qu'elles aient une audition impartiale devant des tribunaux compétents et, si elles sont reconnues coupables, reçoivent une juste sentence.
As well, they would understand the measures and the steps that the government has taken since 1993 to continually strengthen the protection of our most vulnerable citizens, our children, and to strengthen Criminal Code provisions to ensure that those who would sexually exploit our children are properly caught, properly charged, have a fair hearing before the proper courts and, when convicted, receive the proper sentencing.

Lors de la procédure de prise de décision sur le 6 PC, la Commission a accepté de ne pas financer de projets de recherche comportant l'utilisation d'embryons humains ou de cellules souches embryonnaires humaines, à l'exception de ceux portant sur des cellules souches embryonnaires humaines mises en réserve dans des banques ou isolées en culture, jusqu'à ce que des dispositions d'application soient arrêtées, d'ici à la fin 2003.
During the decision-making process on FP6, the Commission agreed not to fund research projects using human embryos and embryonic stem cells, with the exception of banked or isolated human embryonic stem cells in culture, until implementing provisions were agreed by the end of 2003.

Lors de l'audition de M. Bolkestein, ma collègue Véronique Mathieu avait souhaité "que toute nouvelle proposition, une fois connue, fasse l'objet d'études d'impact afin que les conséquences de cette libéralisation programmée soient connues avant que les dispositions ne soient arrêtées".
During Mr Bolkestein’s hearing, my colleague Véronique Mathieu asked for an undertaking “that any new proposals, once these are known, should be the subject of impact studies to determine the implications of this liberalisation programme before these provisions are adopted”.

d) aider les États membres à remplir leurs obligations au titre de la convention de Chicago, en jetant les bases d'une interprétation commune et d'une mise en oeuvre uniforme des dispositions de cette dernière, et en garantissant que celles-ci soient dûment prises en compte dans le cadre du présent règlement et des règles arrêtées pour sa mise en oeuvre, et
(d) to assist Member States in fulfilling their obligations under the Chicago Convention, by providing a basis for a common interpretation and uniform implementation of its provisions, and by ensuring that its provisions are duly taken into account in this Regulation and in the rules drawn up for its implementation.

Dans le cadre de la législation nationale de chaque État membre, en relation avec tout organe compétent selon des dispositions arrêtées dans le cadre des Traités, et dans le respect de leurs compétences respectives, les membres de l'Unité provisoire contribuent à la bonne coordination et à la facilitation de la coopération judiciaire entre autorités nationales compétentes, pour les actions d'enquête et de poursuite relatives à la criminalité grave, particulièrement lorsqu'elle est organisée, pour autant que deux États membres ou plus soient concernés.
Within the scope of each Member State's national legislation, in cooperation with any body competent by virtue of provisions adopted within the framework of the Treaties and within the limit of their respective powers, the members of the Provisional Unit will contribute to the proper coordination and facilitation of judicial cooperation between competent national authorities, in actions relating to the investigation and prosecution of serious crime, particularly when it is organised, insofar as two or more Member States are concerned.

La décision arrêtée aujourd'hui permet d'allouer dans le secteur agricole une aide pouvant aller jusqu'à 100 % pourvu que toutes les conditions ci- après soient remplies, c'est-à-dire : - que l'opération en cause revête un intérêt général pour le secteur (ou le sous-secteur) concerné, sans fausser indûment la concurrence dans d'autres secteurs (ou sous-secteurs); - que l'information y afférente soit publiée dans les journaux adéquats ayant au minimum une diffusion nationale et qu'elle ne se limite pas aux membres de telle ou telle organisation, de telle sorte que tout opérateur susceptible d'être intéressé par l'action en cause puisse facilement prendre connaissance du fait que celle-ci a été ou est réalisée et que les résultats en sont ou en seront, sur demande, mis à la disposition de toute partie intéressée, étant entendu que ladite information ne sera pas publiée plus tard que toute information de la même nature qui pourrait être donnée aux membres de telle ou telle organisation; - que les résultats de l'action soient mis à disposition afin que toutes les parties intéressées, y compris le bénéficiaire de l'aide, puissent les exploiter en étant placée sur un pied d'égalité, tant sur le plan du coût que sur celui du délai imparti; - que l'aide réponde aux conditions prévues - "Soutien interne : base de l'exemption des engagements de réduction" - de l'accord sur l'agriculture conclu pendant les négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay (JO no L 336 du 23 décembre 1994, p. 31).
The decision taken today allows aid in the agricultural sector at up to 100 % provided all of the following conditions are met. - it is of general interest to the particular sector (or sub-sector) concerned, without unduly distorting competition in other sectors (or sub-sectors). - information be published in appropriate journals, with at least national distribution and not limited to members of any particular organisation, to ensure that any operator potentially interested in the work can readily be aware that it is, or has been, carried out, and that the results are, or will be made available, upon request, to any interested party. This information shall be published no later than any which may be given to members of any particular organisation. - the results of the work are made available for exploitation by all interested parties, including the beneficiary of the aid, on an equal basis in terms both of cost and of time. - the aid fulfils the conditions foreseen in Annex 2 -"Domestic support : the basis for exemption from the reduction commitments" to the Agreement on Agriculture concluded during the Uruguay Round of multilateral trade negotiations (OJ No L 336 of Dec 23, 1994, p 31).