Vertaling van "arrêtées les questions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intervention arrêtée
Procedure stopped (situation)

les décisions arrêtées avec un enregistrement des chiffres de vote pour chaque vote auquel on a procédé
the decisions taken with figures for the votes cast at each vote

la décision arrêtée par le Comité budgétaire
the decision adopted by the Budget Committee

accélération sur 1 km départ avec voiture arrêtée
acceleration with standstill car on 1 Km

foire aux questions | FAQ | fichier FAQ | fichier de questions répétitives | fichier des questions courantes | questions fréquentes | questions courantes | questions les plus fréquemment posées | questions fréquemment posées | questions les plus souvent posées
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terminologie arrêtée
terminology (fixed -)

ferme intention | intention bien arrêtée
settled intention

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

machine à moulure arrêtée
machine for profile moulding

foire aux questions | fichier des questions courantes | questions courantes | questions fréquentes [ FAQ ]
frequently asked questions file | frequently asked questions | FAQ file [ FAQ ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Dans les cas où, après avoir arrêté la date du décès présumé d’une personne conformément au paragraphe (1), le ministre est convaincu, en raison d’éléments de preuve ou de renseignements nouveaux, que la date du décès est différente de celle qui a été arrêtée, le ministre peut arrêter une autre date en ce qui concerne le décès; la personne en question est dès lors considérée, pour l’application de la présente loi, comme étant décédée à cette autre date et le ministre doit sans délai faire payer toute prestation qui aurait été payable si la date antérieurement arrêtée ne l’avait pas été.
(2) If, after having determined the date of a person’s death pursuant to subsection (1), the Minister is satisfied from new information or evidence that the date of death is different from that determined, the Minister may determine a different date of death, in which case the person shall be deemed for all purposes of this Act to have died on that different date and the Minister shall forthwith cause to be paid any benefit that would have been payable if the determination of death had not been made.

Ce que j'avance, c'est qu'un gouvernement — peut-être un nouveau gouvernement — soumettrait non pas une demi-question, une question arrêtée, mais bien l'ensemble de la question à la Cour suprême, et lui proposerait un régime d'union civile.
I am suggesting that a government — perhaps a new government — would go to the Supreme Court with the whole question, rather than a fixed, half question, and put a regime of civil union to the Supreme Court.

En effet, de 1867 à 1964, date à laquelle certaines procédures relatives aux questions orales ont été arrêtées, les règles de la Chambre ne contenaient des dispositions que pour les questions écrites.
Indeed, from 1867 until 1964 when certain procedures for oral questions were codified, the rules of the House only provided for written questions.

1. Lorsqu’une personne est arrêtée et détenue à n’importe quel stade de la procédure pénale, les États membres veillent à ce que les documents relatifs à l’affaire en question détenus par les autorités compétentes qui sont essentiels pour contester de manière effective conformément au droit national la légalité de l’arrestation ou de la détention soient mis à la disposition de la personne arrêtée ou de son avocat.
1. Where a person is arrested and detained at any stage of the criminal proceedings, Member States shall ensure that documents related to the specific case in the possession of the competent authorities which are essential to challenging effectively, in accordance with national law, the lawfulness of the arrest or detention, are made available to arrested persons or to their lawyers.

Monsieur le Président, le 5 novembre dernier, en parlant des personnes arrêtées au gymnase de l'Université de Toronto lors du G20, le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique a dit, et je cite: « Les personnes en question ont été arrêtées dans le respect de la loi».
Mr. Speaker, on November 5, referring to people who were arrested at the University of Toronto gymnasium during the G20, the Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety said, and I quote, “They were legally arrested”.

3. Les définitions, les règles de contrôle, la codification des variables, l’adaptation de la liste des variables d’enquête rendue nécessaire par l’évolution des techniques et des concepts ainsi qu’une liste de principes pour la formulation des questions concernant la situation au regard de l’emploi sont arrêtées par la Commission.
3. The definitions, the edits to be used, the codification of the variables, the adjustment of the list of survey variables made necessary by the evolution of techniques and concepts, and a list of principles for the formulation of the questions concerning the labour status shall be drawn up by the Commission.

Lorsque ces mesures concernent des questions visées au point b), elles sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 7, paragraphe 2».
Where those measures concern matters referred to in point (b), they shall be adopted in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 7(2)’.

Après consultation du comité scientifique approprié sur toute question pouvant avoir un effet sur la santé animale ou la santé publique, les annexes peuvent être modifiées ou complétées et toute mesure transitoire appropriée peut être arrêtée par la Commission.
After consultation of the appropriate scientific committee on any question that could have an impact on animal or public health, the Annexes may be amended or supplemented and any appropriate transitional measures may be adopted by the Commission.

La partie ACP a souligné combien elle tenait à ce que les intérêts des pays en développement soient pris en compte lorsque seront arrêtées les questions examinées lors du nouveau cycle, en particulier pour ce qui est du traitement spécial et différencié.
The ACP side stressed its preoccupations that the interests of the developing countries be taken into account when the issues for discussions in the new Round are decided upon, in particular with regard to special and differential treatment.

Compte tenu des prérogatives et compétences du Parlement, les députés auxquels l'habilitation de sécurité voulue n'a pas été accordée ont accès aux documents «CONFIDENTIEL UE» selon les modalités pratiques arrêtées d'un commun accord, incluant la signature d'une déclaration sur l'honneur que le contenu des documents en question ne sera en aucun cas communiqué à des tiers.
In light of Parliament’s prerogatives and competences, those Members who have not been given a personal security clearance shall be granted access to ‘CONFIDENTIEL UE’ documents under practical arrangements defined by common accord, including signature of a solemn declaration that they will not disclose the contents of those documents to any third person.