Traduction de «question serait réputée avoir » (Français → Anglais) :

28 bis". public concerné", le public affecté ou susceptible de l'être par les questions régies par la présente directive ou ayant un intérêt dans ces dernières; aux fins de la présente définition, les organisations non gouvernementales qui œuvrent en faveur de la protection de l'environnement et qui remplissent les conditions éventuellement applicables en droit interne sont réputées avoir un intérêt;
28a". public concerned" means the public affected or likely to be affected by, or having an interest in, the matters covered by this Directive; for the purposes of this definition, non-governmental organisations promoting environmental protection and meeting any applicable requirements under national law shall be deemed to have an interest;

Ainsi, le présent règlement ne devrait pas s'appliquer aux questions ayant trait aux régimes matrimoniaux, y compris les conventions matrimoniales que connaissent certains systèmes juridiques, dès lors que celles-ci ne traitent pas de questions successorales, ni aux régimes patrimoniaux applicables aux relations réputées avoir des effets comparables à ceux du mariage.
Accordingly, this Regulation should not apply to questions relating to matrimonial property regimes, including marriage settlements as known in some legal systems to the extent that such settlements do not deal with succession matters, and property regimes of relationships deemed to have comparable effects to marriage.

18) «public concerné»: les personnes touchées ou qui risquent d'être touchées par une décision sur toute question couverte par l'article 15, paragraphe 1, ou qui ont un intérêt à faire valoir à cet égard; aux fins de la présente définition, les organisations non gouvernementales qui œuvrent en faveur de la protection de l'environnement et qui remplissent les conditions pouvant être applicables en droit interne sont réputées avoir un intérêt.
‘the public concerned’ means the public affected or likely to be affected by, or having an interest in, the taking of a decision on any of the matters covered by Article 15(1); for the purposes of this definition, non-governmental organisations promoting environmental protection and meeting any applicable requirements under national law shall be deemed to have an interest.

(8 quater) C'est ainsi que le présent règlement ne devrait pas s'appliquer aux questions ayant trait aux régimes matrimoniaux, y compris les conventions matrimoniales que connaissent certains systèmes juridiques, dès lors que celles-ci ne traitent pas d'affaires successorales, ni aux régimes patrimoniaux applicables aux relations réputées avoir des effets comparables à ceux du mariage.
(8c) Thus, this Regulation should not apply to questions relating to matrimonial property regimes, including marriage settlements as known in some legal systems to the extent that such settlements do not deal with succession matters, and property regimes of relationships deemed to have comparable effects to marriage.

8. En l'absence de décision d'une autorité nationale de sécurité compétente, visée à l'article 23, paragraphe 7, et à l'article 25, paragraphe 5, dans les délais prescrits, la mise en service du véhicule en question est réputée avoir été autorisée au terme d'une période de trois mois commençant à la fin de ces délais.
8. In the absence of a decision of the competent national safety authority as referred to in Articles 23(7) and 25(5) within the prescribed time limits, the placing in service of the vehicle in question shall be deemed to have been authorised after a period of three months starting at the end of these time limits.

8. En l'absence de décision dans les délais prescrits, la mise en service du véhicule ferroviaire en question est réputée avoir été autorisée.
8. In the absence of a decision within the prescribed time limits, the placing in service of the rail vehicle in question shall be deemed to have been authorised.

2. Les aides accordées aux PME, couvertes par le présent règlement, sont réputées avoir un effet incitatif si, avant le début de la réalisation du projet ou de l'activité en question, le bénéficiaire a présenté une demande d’aide à l'État membre concerné.
2. Aid granted to SMEs, covered by this Regulation, shall be considered to have an incentive effect if, before work on the project or activity has started, the beneficiary has submitted an application for the aid to the Member State concerned.

Dans ce cadre, si l'Irlande ou le Royaume-Uni n'a pas, dans un délai raisonnable, notifié par écrit au Conseil que l'un ou l'autre souhaite participer, l'autorisation visée à l'article 329 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est réputée avoir été accordée aux États membres visés à l'article 1er ainsi qu'à l'Irlande ou au Royaume-Uni si l'un ou l'autre souhaite participer aux domaines de coopération en question.
In this context, where either Ireland or the United Kingdom has not notified the Council in writing within a reasonable period that it wishes to take part, the authorisation referred to in Article 329 of the Treaty on the Functioning of the European Union shall be deemed to have been granted to the Member States referred to in Article 1 and to Ireland or the United Kingdom where either of them wishes to take part in the areas of cooperation in question.

Conférer à l'autorisation un caractère exprès serait une condition trop restrictive, car les principes généraux du droit civil permettent déjà de donner son autorisation sous une forme tacite ou implicite, ou bien encore en vertu d'une autorisation réputée avoir été préalablement fournie.
The ‘explicit’ consent would be an excessive restriction, as already under general principles pertaining to civil law, such consent may also be given in a tacit or implicit form or it may be granted by means of previously agreed authorisation fiction.

Les États membres peuvent prévoir que la réponse est réputée avoir été donnée, si l'information demandée est déjà disponible sous la forme de questions-réponses sur le site Internet de la société.
Member States may provide that a response shall be deemed to be given if the relevant information is available on the company’s Internet site in a question and answer format.