Vertaling van "criminel serait modifiée " (Frans → Engels) :

Pour répondre brièvement à votre question, je dirais que j'espère que l'accent que l'on met sur cet aspect dans la présente affaire ou dans d'autres affaires similaires, y compris celle à laquelle j'ai fait allusion plus tôt et qui est présentement devant les tribunaux à Terre-Neuve-et-Labrador, ferait en sorte qu'un juge lisant la disposition modifiée concernant la mise en liberté sous caution, telle qu'inscrite dans le Code criminel, serait peut-être contraint de demander au procureur de la Couronne s'il y a un enfant en cause, au lieu de demander s'il y a un témoin, une victime ou quelqu'un d'autre.
My short answer to your question is that I hope that the additional focus that this would bring in this and other similar cases, including the one to which I alluded earlier that is presently before the courts in Newfoundland, simply means that a justice reading the amended provisions of the bail section of the Criminal Code would perhaps be constrained to ask the Crown whether a child is involved, as opposed to a witness or a victim or someone who is even more obvious than that.

Toutefois, la doctrine serait modifiée puisqu'il ne serait plus nécessaire de faire la preuve de l'implication directe des cadres supérieurs. La doctrine serait également modifiée de façon que, par suite des actes de représentants subalternes de l'entreprise, cette dernière soit considérée comme ayant participé à l'infraction de négligence criminelle.
However, the doctrine would be altered to eliminate the requirement to show [their] direct involvement, and it would be altered to allow the actions of lesser corporate representatives to make the organization party to the offence of criminal negligence.

Si la définition de « être humain » devait être modifiée dans le Code criminel de façon à inclure les enfants non encore nés, cela influerait sur la question de l'avortement car un avortement serait alors considéré comme un « homicide » au sens du paragraphe 222(1) cité ci-dessus, ce qui pourrait ensuite constituer dans certains cas une infraction aux droits d'une femme à la « sécurité de la personne » garantie par l'article 7 de la Charte, notamment dans le cas où l'avortement est nécessaire à la sauvegarde de la vie d'une mère.
If an amendment were made to the Criminal Code that changed the definition of a human being to include unborn children, then that would affect the abortion issue, because then an abortion would be considered homicide under subsection 222(1), cited above. Then that could potentially, under some circumstances, be a violation of a woman’s right to security of person guaranteed under section 7 of the charter for example, in the case where an abortion was necessary to save the life of a mother.

Pour des raisons que j'expliquerai dans un moment, ce projet de loi nous permettra de régler la question à l'échelle de presque tous les pays civilisés et non seulement au Canada (1815) La disposition du Code criminel serait modifiée de telle sorte que la définition de «produits de la criminalité» s'appliquerait aussi à toute oeuvre créée par une personne ayant commis un crime.
For reasons I will expand on in a moment, this bill will enable us to deal with virtually the entire civilized world and not just Canada (1815) The Criminal Code provision would be changed to include in the definition of proceeds of crime a work created by someone who has committed a crime.

La définition d’« infraction de criminalité organisée » figurant dans le Code criminel serait modifiée pour inclure les infractions répertoriées dans la nouvelle loi, y compris les dispositions sur la contrebande et le trafic.
The definition of “enterprise crime offence” in the Criminal Code would be amended to include listed offences in the new Act, including the smuggling and trafficking provisions.