—Monsieur le Président, ce cinquième et dernier projet de loi que je dépose aujourd'hui vise à inclure dans un projet de loi unique toutes les questions que je souhaiterais voir incluses dans un projet de loi concernant à la fois la conclusion, la publication, l'approbation et la diffusion des traités.
He said: Mr. Speaker, the fifth and last bill that I am tabling today seeks to put into a single piece of legislation all the issues that I would like to see included in a bill on the conclusion, publication, ratification and circulation of treaties.