Vertaling van "question lorsqu’elle était " (Frans → Engels) :

Les questions 1 et 2 appellent-elles des réponses identiques dans le cas d’un (ancien) marin qui, lorsqu’il était actif, avait la nationalité d’un État membre qui a adhéré ultérieurement à (un prédécesseur en droit de) l’Union, mais qui, au moment de cette adhésion ou de l’entrée en vigueur du règlement 1408/71 à l’égard de cet État et au moment de faire valoir ses droits à une pension de vieillesse, n’était pas ressortissant d’un État membre, mais était soumis à l’application du règlement précité en vertu de l’article 1er du règlement 859/2003 (2)?
Must Questions 1 and 2 be answered in the same way in the case of a (former) seaman who, at the time of his employment, was a national of a State which at a later date accedes to (a legal predecessor of) the European Union, but who, at the time of that accession or the entry into force of Regulation No 1408/71 for that State, and at the time of submitting his claim to entitlement to an old-age pension, was not a national of any Member State, but to whom Regulation No 1408/71 nevertheless applies pursuant to Article 1 of Regulation No 859/2003 (2)?

En cas de réponse affirmative aux questions 1 et/ou 2, quels critères la juridiction nationale doit-elle prendre en compte, dans le cadre de l’application des articles 36 TFUE, 52, paragraphe 1, TFUE et 61 TFUE, et de l’examen de la présence de raisons impérieuses, lorsqu’elle tranche les questions de savoir si la restriction était nécessaire, appropriée et proportionnée?
If questions 1 and 2 are answered in the affirmative, what criteria must the national court take into account to determine whether the restriction was necessary, appropriate and proportionate in the context of the application of Articles 36 TFEU, 52(1) TFEU and 61 TFEU or where there are overriding requirements?

Ma seconde question à la commissaire lorsqu’elle était ici, et donc aussi à l’ensemble de la Commission, portait sur la manière de distribuer ces fonds aux États membres, sur la question de savoir s’il était possible de le faire de telle sorte que les petits producteurs dont les moyens de subsistance sont menacés soient les premiers à en bénéficier.
My second question to the Commissioner, when she was here, and therefore to the Commission as well, was how this money can be distributed to Member States or whether it is possible to do so in such a way that small producers whose livelihoods are at risk will be the first to receive it.

Je tiens à souligner que M. Díaz de Mera García Consuegra a rédigé un bon rapport, puisque j’ai moi-même été rapporteur sur cette question lorsqu’elle était au cœur de tous les débats lors de la dernière campagne électorale.
Mr Díaz de Mera García Consuegra has drafted a fine report, as I am keen to point out, as I myself was the rapporteur on this matter when it was one of the topics of the day during the last election campaign.

Madame Ferrero-Waldner, l’une de vos anciennes homologues, Madeleine Albright, avait fait remarquer lorsqu’elle était secrétaire d’État qu’il était naturellement bien plus difficile de soulever des questions relatives aux droits de l’homme avec la Chine qu’en Birmanie, parce que en Chine, des facteurs géopolitiques faisaient partie de l’équation.
Mrs Ferrero-Waldner, one of your former opposite numbers, Madeleine Albright, observed when she was US Secretary of State that it was naturally far more difficult to raise human rights issues in China than in Burma, because in China geopolitical factors were part of the equation.

De plus, lorsqu'elle a eu à se prononcer dans plusieurs décisions sur l'assainissement d'établissements bancaires, la Commission a considéré qu'une réduction de la présence sur le marché de 10 % était suffisante dans les cas où les banques en question avaient, dans les années précédant leurs difficultés économiques, mené une politique commerciale d'expansion (10).
In addition, in past decisions on bank reorganisations, it has regarded a reduction in market presence of 10 % as sufficient in cases where the banks concerned had pursued an expansionary business policy in the years preceding their economic difficulties (10).

Lorsque, dans le cas d'une entité non réglementée du secteur financier, une exigence de solvabilité notionnelle est calculée comme indiqué à la section II de la présente annexe, on entend par "exigence de solvabilité notionnelle" l'exigence de fonds propres que l'entité en question aurait à respecter en vertu des règles sectorielles qui s'appliqueraient si elle était une entité réglementée du secteur financier considéré; dans le cas des sociétés de gestion de portefeuille, on entend par exigence de solvabilité l'exigence de capital visée à l'article 5 bis, paragraphe 1, point a), de la directive 85/611/CEE; l'exigence de solvabilité notionnelle d'une compagnie financière holding mixte est calculée conformément aux règles sectorielles du secteur financier le plus important dans le conglomérat financier.
where, in the case of a non-regulated financial sector entity, a notional solvency requirement is calculated in accordance with section II of this Annex, notional solvency requirement means the capital requirement with which such an entity would have to comply under the relevant sectoral rules as if it were a regulated entity of that particular financial sector; in the case of asset management companies, solvency requirement means the capital requirement set out in Article 5a(1)(a) of Directive 85/611/EEC; the notional solvency requirement of a mixed financial holding company shall be calculated according to the sectoral rules of the most important financial sector in the financial conglomerate.

Cependant, il faut que nous nous penchions sur la question de M. van Hulten, parce que, lorsqu'elle a été soulevée par Mme Morgan, plus tôt dans la semaine, avec M. Provan en tant que président, ce dernier a dit qu'il examinerait s'il était possible de voir ce qui allait se passer.
However, we have to look into the question asked by Mr van Hulten, because, when it was raised by Mrs Morgan earlier on this week when Mr Provan was in the chair, he said he would examine whether it was possible to see what was going to happen.

Selon la Cour, une prestation est dite "spéciale" lorsqu'elle est étroitement liée à l'environnement social de l'État membre en question, ce qui en l'occurrence n'était pas le cas.
The Court held that in order to be "special" a benefit had to be closely linked to the social environment of the Member State in question, which this was not.