Traduction de «dite spéciale lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction propre mixte | délit propre mixte | infraction spéciale improprement dite | délit spécial improprement dit
non-genuine special offence

infraction propre pure | délit propre pur | infraction spéciale proprement dite | délit spécial proprement dit
genuine special offence | special offence

lorsqu'une majorité spéciale est requise
should a qualified majority be required

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans votre site Internet, vous dites que dans les affaires civiles le ministère de la Justice souscrit pleinement à l'équité en matière d'emploi et est résolu à prendre des mesures spéciales lorsque cela est nécessaire pour éliminer les barrières qui peuvent exister.
On your website, you say that in civil matters the Department of Justice fully supports employment equity and is committed to undertaking special measures where necessary to eliminate any disadvantages that may be experienced.

La CJCE a précisé qu'une prestation est dite spéciale lorsqu'elle est étroitement liée à l'environnement social de l'État membre en question (prestations de prévention de la pauvreté et de protection des personnes handicapées).
The ECJ has ruled that a benefit is special when it is closely linked to the social environment of the Member State in question (benefits related to the prevention of poverty or to care for the disabled).

Lorsque vous dites un navire d'intérêt spécial, est-ce qu'il a été déterminé qu'il s'agissait d'activités illégales?
When you say ``of special interest,'' it has been determined that they were conducting illegal activities?

Le sénateur Stewart: Je suis intéressé par votre affirmation concernant la responsabilité publique spéciale des banques, lorsque vous dites qu'elles ne se comparent pas aux autres grandes sociétés commerciales.
Senator Stewart: I am interested in your statement about the special public responsibility of banks, where you seem to be saying that they are not like other major business corporations.

Et lorsque vous dites devant le comité que le montant dépensé pour la publicité de l'émission de George Stroumboulopoulos sur des tableaux d'affichage ou pour une soirée de lancement spéciale au Festival international du film de Toronto et que cela ne sera jamais rendu public, eh bien, le public n'a pas été invité à cette fête spéciale au Festival international du film de Toronto même s'il a payé pour cette fête, et je pense que le public mérite de savoir quelle est la relation.Je ne comprends pas quelle est la relation entre l'émission de George Stroumboulopoulos et le festival, mais je peux dire que si un montant considérable d'argent a été dépensé, je ne vois pas pourquoi cela ne devrait pas être rendu public afin que les gens sachent combien vous avez dépensé.
And when you say before the committee that how much you're spending on advertising George Stroumboulopoulos on billboards or for a special launch of a season at TIFF will never be made public, well, the public wasn't invited to the special party at TIFF, but the public paid for it, and I think the public deserves to know what the relationship.I don't understand what the relationship is between George Stroumboulopoulos's show and TIFF, but what I can say is that if there was a significant amount of money spent, I don't understand why that shouldn't be made available to the public to understand how much you've spent on it.

Selon la Cour, une prestation est dite "spéciale" lorsqu'elle est étroitement liée à l'environnement social de l'État membre en question, ce qui en l'occurrence n'était pas le cas.
The Court held that in order to be "special" a benefit had to be closely linked to the social environment of the Member State in question, which this was not.