Vertaling van "question de procédure très sérieuse " (Frans → Engels) :

Comme expliqué plus haut, la procédure a été menée par une présidente faisant fonction dont la nomination soulève de sérieuses questions quant aux principes de séparation des pouvoirs et d'indépendance du système judiciaire tel qu'ils sont protégés par la constitution polonaise.
As explained above, the procedure was led by an acting President whose appointment raises serious concerns as regards the principles of the separation of powers and the independence of the judiciary as protected by the Polish constitution.

L'application de cette procédure ne doit dès lors être demandée que dans des circonstances où il est absolument nécessaire que la Cour se prononce très rapidement sur les questions posées par la juridiction de renvoi.
The application of the urgent procedure must therefore be requested only where it is absolutely necessary for the Court to give its ruling very quickly on the questions submitted by the referring court or tribunal.

L'application de cette procédure ne devrait dès lors être demandée que dans des circonstances où il est absolument nécessaire que la Cour se prononce très rapidement sur les questions posées par la juridiction de renvoi.
The application of the urgent procedure should therefore be requested only where it is absolutely necessary for the Court to give its ruling very quickly on the questions submitted by the referring court or tribunal.

En dehors du phénomène de gonflement artificiel du montant de l'APD réellement consacré à des politiques concrètes de développement, force est également de constater qu’une part importante de l’aide consentie par l’ensemble des États membres de l’UE n’atteint pas directement les populations des pays du Sud à qui elle est adressée, soit que l’aide accordée s’avère finalement moindre que l’aide promise, que la programmation se révèle inadéquate ou les modalités d’octroi inadéquates, soit encore en raison de coûts de gestion excessifs ou de déviation pour cause de corruption. Tout cela pose également très concrètement question quant à la manière que nous avons de coopérer et invite à appréhender très sérieusement d’autres questions essentielles comme les coûts de transaction imposés aux pays bénéficiaires de l’aide européenne, la coordination des différents programmes de coopération de l’Union, l’harmonisation des procédures et des systèmes d’aide, la complémentarité des différentes actions menées, la cohérence entre les différentes politiques de l’Union européenne, le déliement de l’aide au développement au profit des producteurs locaux et des populations du Sud ou encore de programmation commune et de délais notamment.
All this raises serious questions regarding the manner in which we cooperate and should prompt us to look very closely at other fundamental issues such as the transaction costs imposed on countries in receipt of EU aid, the coordination of the Union's various cooperation programmes, the harmonisation of aid procedures and systems, complementarity between the different measures, consistency between the European Union's policies, the untying of development aid for the benefit of local producers and southern populations, joint programming and time frames.

Par conséquent, les décisions de confiscation arrêtées dans le cadre de procédures de confiscation de droit civil ou d’une utilisation étendue de compétences fiscales ne seront pas nécessairement exécutées par tous les États membres. Cette question de la reconnaissance mutuelle est très pertinente, parce que les procédures de ce type sont de plus en plus utilisées, notamment dans les pays de common law, et qu’elles permettent de s’attaquer très efficacement aux produits du crime organisé.
Therefore confiscation orders based on civil confiscation procedures or on the extended use of taxation powers would not necessarily be executed in all MS. This mutual recognition issue is very relevant, as these procedures are increasingly used, especially in common law countries, and are proving to be very effective tools in attacking the proceeds of organised criminal activities.

Il s'agit d'une question de procédure très sérieuse et très importante.
We are dealing with a very serious and very important question of procedure.

La délégation de l'UE a fait observer que les deux parties devraient se faire une idée aussi claire que possible de ce que peut couvrir l'échange d'informations entre les représentants du ministère américain des transports et la Commission européenne en ce qui concerne les questions de concurrence visées par l'annexe 2 de l'accord, conformément à leurs dispositions législatives et réglementaires et à leurs pratiques respectives, notamment pour ce qui est des données et des perspectives concernant des dossiers pour lesquels ces autorités envisagent sérieusement une procédure.
The EU delegation suggested that both Parties should understand as clearly as possible the extent to which representatives of the US Department of Transportation (DOT) and the European Commission could exchange information on competition matters covered by Annex 2 to the Agreement under their respective laws, regulations and practices, particularly regarding data and perspectives on issues involving proceedings being actively considered by those authorities.

Une gestion saine des fonds communautaires est, pour moi, une question très sérieuse.
I take the sound management of Community funds very seriously.

Il s’agit d’une question très sérieuse.
This is a very serious matter.

En ce qui concerne la résolution du Parlement européen, je voudrais remercier en particulier Mme Weiler pour son approche très sérieuse et souligner que sa référence à la question de la rationalisation des processus, de la cohérence des divers processus qui existent dans l’Union européenne, rencontrent notre pleine approbation, et que nous comptons adopter un nouveau cadre pour le "paquet" de l’an prochain, mais je conviens parfaitement avec elle de la nécessité d’une cohérence entre les grandes orientations de politique économique et les lignes directrices pour l’emploi.
As far as the European Parliament resolution is concerned, I should like in particular to thank Mrs Weiler for her very serious approach and to point out that your reference to the question of rationalising procedures, to cohesiveness between individual procedures in the European Union is something we fully endorse – we are planning to move on to a new framework for the package next year – and that we agree with you wholeheartedly on the need for cohesion between the general economic policy guidelines and guidelines for employment.