Traduction de «question de procédure soit réglée » (Français → Anglais) :

4. rappelle au Conseil l'engagement qu'il a pris officiellement dans le cadre de l'accord politique concernant le CFP 2014-2020, à la demande expresse du Parlement, visant à ce que la deuxième tranche des paiements en souffrance soit également couverte, de manière à garantir que la question des paiements soit réglée avant le début du nouveau CFP; prie instamment la Commission de présenter au début de l'automne un nouveau projet de budget rectificatif consacré uniquement à cette question;
4. Reminds the Council of the formal commitment it made as part of the political agreement on the MFF 2014-2020 at the explicit request of Parliament to ensure as well coverage for the second tranche of outstanding payments that will guarantee the settlement of the payments issue before the new MFF period begins; urges the Commission to present in the early autumn a further draft amending budget solely devoted to this issue;

4. rappelle au Conseil l'engagement qu'il a pris officiellement dans le cadre de l'accord politique concernant le cadre financier pluriannuel 2014-2020, à la demande expresse du Parlement, visant à ce que la deuxième tranche des paiements en souffrance soit également couverte, de manière à garantir que la question des paiements soit réglée avant le début du nouveau cadre financier pluriannuel; prie instamment la Commission de présenter au début de l'automne un nouveau projet de budget rectificatif consacré uniquement à cette question;
4. Reminds the Council of the formal commitment it made as part of the political agreement on the MFF 2014-2020 at the explicit request of Parliament to also ensure coverage for the second tranche of outstanding payments that will guarantee the settlement of the payments issue before the new MFF period begins; urges the Commission to present in the early autumn a further Draft amending budget solely devoted to this issue;

3. Toutes les questions de procédure sont réglées à la majorité simple des membres du CDC présents à la réunion.
3. All procedural questions shall be settled by the simple majority of the CoC members present at the meeting.

Le mot "incident" est peut-être correct en anglais, mais il prête à confusion du fait que soit il est employé dans un contexte formel, soit il a trait à une question de procédure, soit il est synonyme d'affaire mineure.
While the term ‘incident’ may be correct in English it is likely to cause confusion by association with a formal or procedural issue or a trivial matter.

Un État membre peut maintenir l’interdiction prononcée à l’encontre d’un conducteur de conduire sur son territoire conformément au paragraphe 4, jusqu’à ce que la question soit réglée conformément au présent paragraphe.
A Member State may maintain a prohibition on a driver driving on its territory in accordance with paragraph 4 until the matter is concluded in accordance with this paragraph.

L’implication des représentants des ministères et agences de financement dès le tout début de la préparation à la mise en place des infrastructures européennes de recherche pourrait contribuer à éviter des retards superflus à des étapes ultérieures de la phase de préparation, lorsque les questions de la détermination du site, des contributions financières et des engagements des partenaires devront être réglées avant qu’une demande formelle d’ERIC ne soit déposée.
The involvement of ministry and funding agencies representatives from the very beginning of the preparation for the establishment of European Research Infrastructures could help avoiding unnecessary delays at later stages of the preparation phase when siting, financial contributions and commitments from the partners would need to be secured before a formal ERIC application could be made.

2. Chaque État membre désigne, soit un ou plusieurs correspondants nationaux Eurojust, si son système juridique le prévoit, pour les questions de terrorisme, soit une autorité judiciaire ou autre autorité compétente appropriée qui, conformément au droit national, a accès à toutes les informations pertinentes concernant les procédures et les condamnations pour infractions terroristes, qui peut recueillir lesdites informations et qui les transmet à Eurojust conformément au paragraphe 5.
2. Each Member State shall designate one, or where its legal system so provides more than one authority, as Eurojust national correspondent for terrorism matters or an appropriate judicial or other competent authority which, in accordance with national law, shall have access to and can collect all relevant information concerning prosecutions and convictions for terrorist offences and send it to Eurojust in accordance with paragraph 5.

4. demande que le Parlement européen soit pleinement impliqué dans le processus d'évaluation à mi-parcours de l'agenda pour la politique sociale qui aura lieu en 2003, en particulier en ce qui concerne la définition d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs pour le suivi et l'évaluation des actions menées dans le cadre de l'agenda et les nouvelles procédures de coordination; demande que, dans le cadre de la Convention et de la CIG, on œuvre à l'incorporation de la méthode ouverte de coordination, qui concerne un nombre croissant de matières (emploi, intégration sociale, enseignement et éducation, pensions), dans le traité et qu'à cette occasion la question de la participation du Parlement européen à cette méthode soit réglée;
4. Calls for the European Parliament to be fully involved in the mid-term social policy agenda review which is due to take place in 2003, particularly as regards the definition of qualitative and quantitative indicators for monitoring and assessing actions carried out under the agenda and the new coordination procedures; calls for action to be taken in connection with the Convention and the IGC on the integration of the open coordination method, which affects an increasing number of fields (employment, social integration, education, pensions) in the Treaty, while at the same time also regulating Parliament's involvement in this method;

À mon sens, l’approche de la directive sur le commerce électronique doit être privilégiée sur le plan politique et ne doit par conséquent pas être contrecarrée par la réglementation reprise dans la convention de Bruxelles/Lugano et dans la convention de Rome II. C’est pourquoi je propose pour la suite de la procédure, soit de reporter la modification jusqu’à ce que toutes les questions juridiques en suspens dans le domaine soient réglées, soit de maintenir le statu quo de l’équilibre des intérêts entre les fournisseurs et les consommateurs en cas de modification de la convention de Bruxelles/Lugano.
The approach in the e-commerce directive is, in my view, the preferable political approach and should not therefore be contradicted by the regulation in the Brussels/Lugano Convention or in Rome II. I therefore propose that we proceed either by postponing any amendment to the Brussels/Lugano Convention until all the outstanding legal issues in this area have been regulated or that we amend the Brussels/Lugano Convention but maintain the status quo of the balance of interests between suppliers and consumers.

S'il apparaît qu'une limite maximale de résidus ne peut être fixée pour une substance pharmacologiquement active utilisée dans des médicaments vétérinaires parce que les résidus des substances en question, quelle que soit leur limite, dans les denrées alimentaires d'origine animale, constituent un risque pour la santé du consommateur, cette substance est incluse dans la liste faisant l'objet de l'annexe IV, qui sera adoptée selon la procédure prévue à l'article 8.
be established in respect of a pharmacologically active substance used in veterinary medicinal products because residues of the substances concerned, at whatever limit, in foodstuffs of animal origin constitute a hazard to the health of the consumer, that substance shall be included in a list in Annex IV, which shall be adopted in accordance with the procedure laid down in Article 8.