Vertaling van "paiements soit réglée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

transaction dont le paiement est fondé sur des actions et qui est réglée en trésorerie
cash-settled share-based payment transaction

transaction dont le paiement est fondé sur des actions réglées en trésorerie
cash-settled share-based payment transaction

transaction dont le paiement est fondé sur des actions et qui est réglée en instruments de capitaux propres
equity-settled share-based payment transaction

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. rappelle au Conseil l'engagement qu'il a pris officiellement dans le cadre de l'accord politique concernant le cadre financier pluriannuel 2014-2020, à la demande expresse du Parlement, visant à ce que la deuxième tranche des paiements en souffrance soit également couverte, de manière à garantir que la question des paiements soit réglée avant le début du nouveau cadre financier pluriannuel; prie instamment la Commission de présenter au début de l'automne un nouveau projet de budget rectificatif consacré uniquement à cette question;
4. Reminds the Council of the formal commitment it made as part of the political agreement on the MFF 2014-2020 at the explicit request of Parliament to also ensure coverage for the second tranche of outstanding payments that will guarantee the settlement of the payments issue before the new MFF period begins; urges the Commission to present in the early autumn a further Draft amending budget solely devoted to this issue;

4. rappelle au Conseil l'engagement qu'il a pris officiellement dans le cadre de l'accord politique concernant le CFP 2014-2020, à la demande expresse du Parlement, visant à ce que la deuxième tranche des paiements en souffrance soit également couverte, de manière à garantir que la question des paiements soit réglée avant le début du nouveau CFP; prie instamment la Commission de présenter au début de l'automne un nouveau projet de budget rectificatif consacré uniquement à cette question;
4. Reminds the Council of the formal commitment it made as part of the political agreement on the MFF 2014-2020 at the explicit request of Parliament to ensure as well coverage for the second tranche of outstanding payments that will guarantee the settlement of the payments issue before the new MFF period begins; urges the Commission to present in the early autumn a further draft amending budget solely devoted to this issue;

(2) En cas de désaccord entre la compagnie et le bénéficiaire, par décision ou par entente, d’une indemnité, sur une demande de dommages causés par les activités de la compagnie ou sur toute question touchant l’indemnité à payer dans les cas où les versements périodiques constituent le mode de paiement choisi, l’un ou l’autre peut signifier à l’autre partie et au ministre un avis demandant que la question soit réglée par arbitrage.
(2) Where a company and a person who has had an award of compensation made in his favour or has entered into an agreement respecting compensation with the company are unable to settle any claim for damages arising out of the operations of the company or any matter respecting the compensation payable where annual or other periodic payments have been selected, the company or the person may serve notice of arbitration on the other of them and on the Minister requesting that the matter be determined by arbitration.

Pour les transactions dont le paiement est fondé sur des actions entre entités d’un groupe, dans ses états financiers individuels, l’entité recevant les biens ou les services doit évaluer les biens ou les services reçus en tant que transaction dont le paiement est fondé sur des actions réglées soit en instruments de capitaux propres, soit en trésorerie, en tenant compte:
For share-based payment transactions among group entities, in its separate or individual financial statements, the entity receiving the goods or services shall measure the goods or services received as either an equity-settled or a cash-settled share-based payment transaction by assessing:

Un gros risque auquel font face les chambres spécialisées, c'est qu'un de leurs membres fasse défaut de paiement avant qu'une opération soit terminée et réglée.
An important risk faced by securities and derivatives clearing houses is that one of their members may default before a transaction is completed and settled.

L'hon. Lucien Bouchard (chef de l'opposition): Monsieur le Président, au-delà de la question qui a été réglée maintenant, soit le paiement des dûs au Québec, il y a ici une question qui est grave et qui concerne le comportement que doit avoir un premier ministre par rapport à la vérité qu'il doit à cette Chambre.
Hon. Lucien Bouchard (Leader of the Opposition): Mr. Speaker, beyond the question which has now been settled, the payment of what is owed to Quebec, there is a serious question concerning the proper behaviour of a Prime Minister in telling this House the truth.