Traduction de «procédure sont réglées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonctionnement à pression d'amont réglée | fonctionnement à pression glissante réglée
operation with continuously variable inlet pressure

fonctionnement à pression glissante réglée | fonctionnement à pression d'amant réglée
operation with continuously variable inlet pressure

grandeur réglée [ variable réglée ]
controlled variable

câble à tension réglée [ fil à tension réglée ]
auto-tensioned conductor

dépense non reglée | engagement de dépense non liquidé | engagement non réglé | obligation non acquitée
outstanding commitment | outstanding obligation | unliquidated obligation

question non encore réglée par la jurisprudence
moot point

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

commission non payée | commission non réglée
unpaid charge

contributions à recouvrer | contributions non réglées
outstanding pledges

Système de traitement des déclarations commerciales réglées au comptant
Commercial Cash Entry Processing System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Toutes les questions de procédure sont réglées à la majorité simple des membres du CDC présents à la réunion.
3. All procedural questions shall be settled by the simple majority of the CoC members present at the meeting.

39. rappelle que le traité de Lisbonne a accru le rôle et les pouvoirs du Parlement européen dans le domaine des accords internationaux et souligne qu'à ce jour, les accords internationaux couvrent de plus en plus souvent des domaines qui touchent à la vie quotidienne des citoyens et qui, traditionnellement, ainsi qu'au titre du droit primaire de l'Union européenne, relèvent de la procédure législative ordinaire; estime qu'il est essentiel que l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE, qui dispose que le Parlement européen doit être immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure pour la conclusion d'accords internationaux, soit appliqué d'une manière compatible avec l'article 10 du traité UE, au titre duquel le fonctionnement de l'Union est fondé sur la démocratie représentative, ce qui requiert de la transparence et des débats démocratiques sur les questions devant être réglées;
39. Recalls that the Lisbon Treaty increased the role and powers of the European Parliament in the field of international agreements, and points out that international agreements now increasingly cover areas which concern the everyday lives of citizens and which traditionally, and under EU primary law, fall within the scope of ordinary legislative procedures; considers that it is imperative that the provision in Article 218(10) TFEU, which stipulates that Parliament must be immediately and fully informed at all stages of the procedure for concluding international agreements, is applied in a way which is compatible with Article 10 TEU, pursuant to which the functioning of the Union is based on representative democracy, which requires transparency and democratic debate on the issues to be decided;

Tout d'abord, il a modifié son règlement de procédure pour être en mesure de statuer sans procédure orale dans les affaires de propriété intellectuelle; celles-ci peuvent désormais être plus rapidement réglées.
Firstly, its Rules of Procedure have been amended to allow it to dispense with the oral procedure in intellectual-property cases. Those cases can now be wound up more quickly.

Des propositions législatives aussi importantes que celle-ci doivent évoluer dans le cadre d’une procédure bien réglée comportant plusieurs lectures.
Legislative proposals as important as this must evolve in the course of a well-ordered procedure with several readings.

4. Jusqu'à l'entrée en vigueur entre les États membres de dispositions communes en matière de faillite, l'opposabilité aux tiers d'une procédure de faillite ou de procédures analogues est réglée par le droit de l'État membre où en premier lieu une telle procédure a été ouverte au sens de la loi nationale ou des conventions applicables en la matière.
4. Until such time as common rules for the Member States in the field of bankruptcy enter into force, the effects vis-à-vis third parties of bankruptcy or like proceedings shall be governed by the law of the Member State in which such proceedings are first brought within the meaning of national law or of conventions applicable in this field.

La définition du contenu des formulaires types de la procédure européenne d'injonction de payer est une question qui ne peut être réglée que par la procédure de codécision.
The content of the forms for a European order for payment procedure is a matter which can only be regulated by the codecision procedure.

[201] La procédure de désignation et d'habilitation des médiateurs est réglée dans l'article R. 15-33-30 du code de procédure pénale.
[201] The procedure for appointing and empowering mediators is laid down in Article R. 15-33-30 of the Code of Criminal Procedure.

Je félicite également la présidence portugaise parce qu'elle a réussi à le faire voter et qu'elle a joué de son poids politique pour garantir son inclusion dans le code car, comme Mme McCarthy vient de le dire, les personnes qui sont victimes du racisme ne peuvent pas attendre jusqu'à ce que toutes les procédures soient réglées.
I also congratulate the Portuguese Presidency because they have pushed this through and given it their political clout to make sure we get it on the statute book because, as Mrs McCarthy has just said, people who are victims of racism cannot wait until all the procedures are sorted out.

d) les États membres dans lesquels la procédure interne de désignation des candidats des partis ou groupements politiques est réglée par la loi peuvent disposer que ces procédures qui ont été ouvertes, conformément à cette loi, avant le 1er février 1994 et les décisions prises dans ce cadre restent valables.
(d) Member States in which the internal procedure for the nomination of candidates for political parties and groups is governed by law may provide that any such procedures which, in accordance with that law, were opened before 1 February 1994 and the decisions taken within that framework shall remain valid.